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Jour de Galop

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Affaire du "1% de pau" : l’association des propriétaires du sud-ouest et hervé chamarty déboutés

Autres informations / 16.04.2009

Affaire du "1% de pau" : l’association des propriétaires du sud-ouest et hervé chamarty déboutés

A la suite d’une assignation en référé émise par

l’Association des propriétaires de chevaux de courses au galop du Sud- Ouest et

par M. Hervé Chamarty à titre personnel (les requérants), à l’encontre de la

Société d’encouragement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA) une audience des

référés s’est tenue à Pau le 18 mars 2009. L’affaire avait été mise en délibéré

au 08 avril 2009. Une ordonnance a été publiée à cette date.

 

En voici quelques extraits significatifs.

En préalable, le jugement précise que :

« Les requérants reprochent à la Société d’encouragement

d’avoir pris une décision unilatérale, sans concertation des propriétaires et

des entraîneurs, et attentatoire à leurs inté- rêts. En sa qualité de défense

des intérêts des propriétaires, l’Association conteste le pouvoir de la Société

d’encourage- ment de voter des recettes non prévues dans ses statuts (article

5) et ne peut que modifier le taux des cotisations et le tarif d’entrée. Elle

considère que la décision autoritaire du conseil d’administration a outrepassé

les compétences de la Société d’encouragement en la matière. Elle estime que,

sans l’accord des propriétaires, la décision ne peut être appliquée. »

Ensuite le jugement indique notamment :

« Que la SEPA….n’avait nullement l’obligation au plan juri-

dique de consulter préalablement les propriétaires, ni même de se concerter

avec eux pour prendre une décision qui ne ressort que de sa gestion et des

organes investis de celle- ci. Elle fixe librement les tarifs et notamment en

fonction des coûts d’exploitation pour proposer aux propriétaires, qui ne sont

que des tiers contractants, diverses prestations. »

« Que le préalable souhaité par M. Chamarty constituerait

une immixtion anormale non prévue par les statuts ni par la réglementation des

activités hippiques…. »

« Par ailleurs, la lecture des statuts, et notamment les

articles 5 et 11, permet de conclure que le conseil d’administration avait

parfaitement le droit de voter une telle mesure. Il définit en effet les

orientations générales et contrôle la gestion financière de la société. »

 

« Surtout, sous le contrôle de l’autorité de tutelle et

l’appréciation des assemblées générales statutaires, il arrête les comptes et

vote le budget. Cette attribution signifie qu’il détermine les recettes et

engage les dépenses. Le conseil d’administration a donc bien une compétence

décisionnelle en matière comptable et financière en arrêtant le budget. »

« Qu’en conséquence, non seulement la décision prise par le

conseil d’administration ne correspond à aucun trouble manifestement illicite,

mais encore, sa suspension se heurte à une contestation sérieuse résultant de

la régularité apparente et évidente de la procédure susvisée conforme au cadre

statutaire, légal et règlementaire qui n’interdit pas la diversification des

recettes par le prélèvement auprès des propriétaires de chevaux sur les courses

gagnantes ; il existe même une logique à ce que les propriétaires, qui gagnent

des courses grâce aux installations d’un centre d’entraînement, participent au

financement des améliorations ayant permis à leurs chevaux de réaliser de

bonnes performances ; »

« Ce schéma est d’ailleurs appliqué par d’autres centres

gérés par France Galop sous le contrôle du ministre de tutelle qui n’a fait

valoir aucune observation contraire. »

 

En conclusion, le magistrat des référés :

« Déclare l’Association des propriétaires de chevaux de

courses au galop du Sud-Ouest irrecevable du fait de l’irrégularité du mandat

de représentation non conforme aux statuts et non signé, »

« Déclare M. Hervé Chamarty recevable à titre personnel sur

le fondement de l’article 808 du C.P.C., les conditions de l’article 809

n’étant pas caractérisées, »

« Vu la contestation sérieuse, »

« Se déclare incompétent pour statuer comme juge des

référés. »

« Déboute M. Chamarty de ses demandes, fins et conclusions,

»

« Le renvoie à mieux se pourvoir, »

« Condamne solidairement l’Association requérante et M.

Hervé Chamarty à payer à la SEPA la somme de 1.200,00 euros sur le fondement de

l’article 700 du C.P.C. ainsi qu’aux entiers dépens. »

La SEPA précise que si cette somme lui était payée, elle la

reverserait à une association qui s’occupe des chevaux de courses réformés.