Autres informations / 10.09.2009

éric woerth : l’arrêt de la cour de justice européenne “conforte” le projet de loi français

Dans un communiqué envoyé à

la presse mercredi, le ministre du Budget Éric Woerth a commenté l’arrêt pris par

la Cour de justice des Communautés européennes [lire notre exclusivité dans JDG

d’hier]. Rappelons que cet arrêt a reconnu la légitimité du monopole de la

Loterie d’État portugaise et a confirmé l’interdiction pour le bookmaker

on-line Bwin de proposer des jeux aux résidents portugais. Selon le ministre,

en charge du dossier de l’ouverture du marché des paris en ligne sur notre sol,

« cette décision conforte l’architecture du projet de loi français relatif à

l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et

de hasard en ligne. »

« [La Cour européenne de

justice estime qu’un] État est fondé à interdire à un opérateur, autorisé dans

un autre État, de proposer une offre de jeu sur son territoire, s’il ne lui en

a pas donné lui-même le droit. En indiquant que l’interdiction faite par la

réglementation portugaise à des opérateurs non agréés dans ce pays de proposer

des jeux de hasard par internet peut être considérée comme compatible avec la

libre prestation de service, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de retenir

un principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux d’argent sur

internet. » Effectivement, le projet de loi français, qui sera discuté à

l’Assemblée nationale les 7 et 8 octobre prochains, prévoit que « seuls les

opérateurs ayant obtenu une licence des autorités françaises seront habilités à

proposer une offre de jeux sur le territoire français ». Sous-entendu : l’ouverture

sera évidemment limitée aux opérateurs ayant obtenu une licence. Les autres

seront poursuivis et punis, comme l’a été Bwin au Portugal. Car le but du

projet de loi est de

« lutter contre le

blanchiment d’argent, protéger les joueurs contre les risques de dépendance,

lutter contre le jeu des mineurs et garantir l’éthique des compétitions

sportives ».

Depuis mardi, et l’arrêt de

la Cour de justice, il semble que les autorités européennes soient prêtes à

mettre un terme au développement anarchique du bookmaking on-line. C’est la

meilleure nouvelle de la semaine.