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Jour de Galop

JOUR DE GALOP

Affaire porzier :  le détail des mesures d’encadrement

Autres informations / 21.11.2009

Affaire porzier : le détail des mesures d’encadrement

Vendredi, France Galop nous a

transmis le document qui précise les mesures d’encadrement auxquelles Yann Porzier

a accepté de se soumettre. Nous le reproduisons ici en intégralité.

 

« Les Commissaires de FRANCE

GALOP, agissant en application des dispositions de l’article 213 du Code des

Courses au Galop ;

Vu la notification du

réquisitoire définitif du Parquet du Tribunal de Grande Instance d’Alençon, en

date du 5 novembre 2009 ;

Rappel des faits :

Monsieur Yann-Marie PORZIER,

propriétaire et entraîneur de chevaux de courses, a été mis en examen et placé

sous contrôle judiciaire le 16 juin 2005 ;

Il a été entendu par les

Commissaires de FRANCE GALOP le 21 juin 2005 pour examiner s’il y avait lieu,

au regard de sa situation pénale, de prendre des mesures conservatoires à son

égard et notamment de suspendre temporairement son autorisation de faire courir

et d’entraîner, en application de l’article 216 du Code des Courses au Galop ;

Les Commissaires de FRANCE

GALOP ont, à l’issue de cette réunion, décidé de suspendre à titre

conservatoire jusqu’au 31 décembre 2005, et sous réserve d’ici cette date

d’éléments nouveaux susceptibles d’entraîner une modification de leur décision,

l’autorisation de faire courir et d’entraîner ayant été délivrée à Monsieur

Yann-Marie PORZIER, de l’exclure des terrains d’entraînement et de tous lieux

placés sous le contrôle de FRANCE GALOP et d’interdire, à titre conservatoire,

de courir aux chevaux déclarés dans son effectif tant que ces chevaux n’auront

pas été placés sous la direction effective d’un autre entraîneur ;

En l’absence d’éléments

nouveaux concernant la procédure pénale dont Monsieur Yann-Marie PORZIER fait

l’objet, plu sieurs décisions reprenant ces mesures conservatoires ont été

prononcées à son égard ; Depuis la dernière décision des Commissaires de FRANCE

GALOP en date du 26 octobre 2009 qui notamment suspendait à titre conservatoire

jusqu’au 30 avril 2010 inclus et sous réserve d’ici cette date d’éléments

nouveaux susceptibles d’entraîner une modification de cette décision, l’autorisation

de faire courir et d’entraîner de Monsieur Yann-Marie PORZIER ainsi que les

mesures accessoires qui s’y rapportent, un réquisitoire définitif du Parquet du

Tribunal de Grande Instance d’Alençon, en date du 5 novembre 2009, a été rendu

à son encontre ;

* * *

Après avoir dûment appelé

Monsieur Yann-Marie PORZIER et son conseil à se présenter à la réunion

initialement fixée au vendredi 13 novembre 2009 et reportée au mercredi 18

novembre 2009, pour examiner si cet élément nouveau est susceptible de modifier

leur décision en date du 26 octobre 2009 ;

Après avoir au cours de cette

réunion pris connaissance des éléments du dossier, du mémoire du conseil de

Monsieur Yann-Marie PORZIER, adressé le 12 novembre 2009 par lettre recommandée

et télécopie et entendu les explications de M. Yann-Marie PORZIER, assisté de

son conseil ;

 

Attendu que le conseil de

Monsieur Yann-Marie PORZIER a déclaré que son client, mis en examen, dispose de

la possibilité de produire des observations afin de contester les éléments

retenus par le Ministère Public en son réquisitoire daté du 5 novembre 2009 ;

Que ce n’est qu’a posteriori

que le juge d’instruction se prononcera par un non lieu, faute d’éléments

suffisants pour faire juger le mis en examen, ou, au contraire, par son renvoi

devant la juridiction de jugement ;

Attendu que le conseil de

Monsieur Yann-Marie PORZIER a indiqué que si les Commissaires de FRANCE GALOP

décidaient de restituer ses agréments à son client, des solutions seraient

trouvées pour que celui-ci puisse reprendre son activité ;

Attendu que Monsieur

Yann-Marie PORZIER a déclaré que dans le cadre de la procédure pénale, son

avocat allait remettre ses observations sur le réquisitoire, qui reprenait des

arguments qui avaient été écartés depuis longtemps ; Attendu que Monsieur

Yann-Marie PORZIER a également déclaré que dans le cadre de son contrôle judiciaire,

les seules contraintes imposées sont de se rendre dans un commissariat une fois

par mois et de s’abstenir de rencontrer les personnes mises en examen dans le

cadre de la procédure pénale ;

Attendu que Monsieur

Yann-Marie PORZIER a indiqué qu’il souhaitait reprendre son activité dans

l’établissement appartenant à sa mère, en limitant son effectif et en ne

reproduisant pas les erreurs de gestion qu’il avait pu commettre par le passé ;

 

Discussion :

Attendu que le réquisitoire

définitif du Parquet constitue incontestablement un élément nouveau de la

procédure pénale dont Monsieur Yann-Marie PORZIER fait actuellement l’objet ;

Que cet élément nouveau aurait pu intervenir dans de meilleurs délais si

Monsieur Yann-Marie PORZIER et Monsieur Claude KARSENTI, directement ou

indirectement, n’avaient pas exercé des actions visant notamment l’annulation

de la procédure pénale et usé de voies de recours multiples afin d’atteindre

cet objectif ;

Qu’il précise notamment les

peines maximales encourues et s’agissant de Monsieur Yann-Marie PORZIER, une

peine d’emprisonnement d’une durée de 5 ans maximum est susceptible d’être

requise à son encontre, de même que des peines complémentaires de même durée

concernant l’interdiction d’exercer son activité ou la fermeture de son

établissement ;

Attendu qu’il y a lieu de

relever, sur le plan disciplinaire, que la durée de la suspension conservatoire

de l’autorisation de faire courir et d’entraîner de Monsieur Yann-Marie PORZIER

équivaudra bientôt à la durée maximum des peines susceptibles d’être requises à

son égard ;

Attendu qu’il résulte de ce

qui précède que cet élément nouveau est dès lors susceptible de modifier la

décision de suspension des agréments de Monsieur Yann-Marie PORZIER jusqu’au 30

avril 2010 et qu’une mesure de réinsertion professionnelle peut être adoptée,

sans préjudice des éventuelles sanctions pénales ainsi que des sanctions

disciplinaires qui pourraient être prononcées en raisons d’infractions au Code

des Courses au Galop qui seraient révélées par le dossier pénal ;

 

Mais attendu que Monsieur

Yann-Marie PORZIER fait toujours l’objet de poursuites pénales ; que FRANCE

GALOP a la responsabilité de l’ensemble de la filière dépendant des courses au

galop et notamment de la sécurité des parieurs ;

Attendu qu’il y a lieu, en

conséquence, conformément aux conditions mentionnées par l’article 28 du Code

des Courses au Galop et dans un souci de transparence et de protection de son

activité d’entraîneur, d’impartir à Monsieur Yann-Marie PORZIER le respect des

dispositions suivantes, jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne dans

la procédure pénale en cours :

Le personnel salarié

travaillant pour Monsieur Yann-Marie PORZIER, ou toute personne morale

constituée par celuici, devra être agréé par les Commissaires de FRANCE GALOP,

après consultation de la Direction des Courses et Jeux (Renseignements

Généraux), et au regard de critères objectifs relatifs à l’activité exercée et

aux paris engagés ;

Tout bénévole lui apportant

son assistance devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de

FRANCE GALOP, de même que tous les prestataires intervenant dans le cadre de

son activité professionnelle ;

Tous les contrats conclus

dans le cadre de son activité, par Monsieur Yann-Marie PORZIER, ou toute

personne morale constituée par celui-ci, devront être notifiés à FRANCE GALOP ;

Les dispositions prévues à

l’article 80 du Code des Courses au Galop au sujet des factures de pension,

frais d’entraînement et justificatifs de paiement de ces factures, devront

faire l’objet d’une application systématique par Monsieur Yann-Marie PORZIER en

ce qu’il les notifiera spontanément chaque mois, aux services de FRANCE GALOP ;

L’identité de tous les

propriétaires de chevaux entraînés ou pris en pension par Monsieur Yann-Marie

PORZIER, ou toute personne morale constituée par celui-ci, devra faire l’objet

d’une déclaration de Monsieur Yann-Marie PORZIER auprès des services de FRANCE

GALOP, étant précisé que FRANCE GALOP s’oppose en tout état de cause à ce que

Monsieur Yann-Marie PORZIER, ou toute personne morale constituée par celui-ci,

contracte avec des personnes qui apparaîtraient à l’examen du dossier pénal en

infraction et notamment au Code des Courses au Galop ;

Monsieur Yann-Marie PORZIER

s’abstiendra également de tout contact avec des personnes mises en examen ou

condamnées ou sanctionnées disciplinairement pour des faits de dopage,

détention, administration et commercialisation de produits vétérinaires et/ou

médicamenteux prohibés par la loi ;

Monsieur Yann-Marie PORZIER,

devra tenir à la disposition de FRANCE GALOP les cahiers de soins, y compris

homéopathiques, et d’alimentation de chaque cheval présent dans ses écuries, ou

celles de toute personne morale constituée par celui-ci ;

Monsieur Yann-Marie PORZIER

présentera à FRANCE GALOP, à l’occasion de sa prochaine déclaration d’activité,

un nouveau projet d’installation comprenant notamment un plan d’entreprise et

des comptes prévisionnels ;

 

 

Monsieur Yann-Marie PORZIER,

garantit à FRANCE GALOP un accès libre et immédiat à ses installations, ou à

celles de toute personne morale constituée par celui-ci, à tout moment ;

Monsieur Yann-Marie PORZIER,

autorise FRANCE GALOP à missionner à tout moment un expert comptable afin

d’auditer ses comptes professionnels ou ceux de toute personne morale

constituée par celui-ci ;

Monsieur Yann-Marie PORZIER

s’abstiendra de stationner ses chevaux, lors des sorties provisoires, dans des

lieux sous la responsabilité de personnes mises en examen avec lui dans le

dossier et notamment :

au Haras de Saint Mard ;

chez Monsieur Jean-Philippe

DUBOIS.

Attendu que le non respect de

ces dispositions est susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire

qui selon la gravité pourra aller jusqu’au retrait de ses agréments ;

PAR CES MOTIFS :

Décident de mettre fin à la

suspension prononcée par la décision en date du 26 octobre 2009 de

l’autorisation de faire courir et d’entraîner ayant été délivrée par Monsieur

Yann-Marie PORZIER ainsi qu’à son exclusion des terrains d’entraînement et des

enceintes réservées placées sous le contrôle de FRANCE GALOP ;

Disent que Monsieur

Yann-Marie PORZIER devra respecter les dispositions suivantes jusqu’au prononcé

d’une décision pénale définitive dans la procédure actuellement en cours devant

le Tribunal d’Alençon :

Le personnel salarié

travaillant pour Monsieur Yann-Marie PORZIER, ou toute personne morale

constituée par celuici, devra être agréé par les Commissaires de FRANCE GALOP,

après consultation de la Direction des Courses et Jeux (Renseignements

Généraux), et au regard de critères objectifs relatifs à l’activité exercée et

aux paris engagés ;

Tout bénévole lui apportant

son assistance devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de

FRANCE GALOP, de même que tous les prestataires intervenant dans le cadre de

son activité professionnelle ;

Tous les contrats conclus

dans le cadre de son activité, par Monsieur Yann-Marie PORZIER, ou toute

personne morale constituée par celui-ci, devront être notifiés à FRANCE GALOP ;

Les dispositions prévues à

l’article 80 du Code des Courses au Galop au sujet des factures de pension,

frais d’entraînement et justificatifs de paiement de ces factures, devront

faire l’objet d’une application systématique par Monsieur Yann-Marie PORZIER en

ce qu’il les notifiera spontanément chaque mois, aux services de FRANCE GALOP ;

L’identité de tous les

propriétaires de chevaux entraînés ou pris en pension par Monsieur Yann-Marie

PORZIER, ou toute personne morale constituée par celui-ci, devra faire l’objet

d’une déclaration de Monsieur Yann-Marie PORZIER auprès des services de FRANCE

GALOP, étant précisé que FRANCE GALOP s’oppose en tout état de cause à ce que

Monsieur Yann-Marie PORZIER, ou toute personne morale constituée par celui-ci,

contracte avec des personnes qui apparaîtraient à l’examen du dossier pénal en

infraction et notamment au Code des Courses au Galop ;

 

Monsieur Yann-Marie PORZIER

s’abstiendra également de tout contact avec des personnes mises en examen ou

condamnées ou sanctionnées disciplinairement pour des faits de dopage,

détention, administration et commercialisation de produits vétérinaires et/ou

médicamenteux prohibés par la loi ;

Monsieur Yann-Marie PORZIER,

devra tenir à la disposition de FRANCE GALOP les cahiers de soins, y compris

homéopathiques, et d’alimentation de chaque cheval présent dans ses écuries, ou

celles de toute personne morale constituée par celui-ci ;

Monsieur Yann-Marie PORZIER

présentera à FRANCE GALOP, à l’occasion de sa prochaine déclaration d’activité,

un nouveau projet d’installation comprenant notamment un plan d’entreprise et

des comptes prévisionnels ;

Monsieur Yann-Marie PORZIER,

garantit à FRANCE GALOP un accès libre et immédiat à ses installations, ou à

celles de toute personne morale constituée par celui-ci, à tout moment ;

Monsieur Yann-Marie PORZIER,

autorise FRANCE GALOP à missionner à tout moment un expert comptable afin

d’auditer ses comptes professionnels ou ceux de toute personne morale

constituée par celui-ci ;

Monsieur Yann-Marie PORZIER

s’abstiendra de stationner ses chevaux, lors des sorties provisoires, dans des

lieux sous la responsabilité de personnes mises en examen avec lui dans le

dossier et notamment :

au Haras de Saint Mard ;

chez Monsieur Jean-Philippe

DUBOIS.

Disent que de telles

dispositions permettent, eu égard aux peines encourues, de préserver à ce jour

l’image des courses et l’organisation des paris de l’atteinte constituée par la

procédure pénale en cours ;

Disent que le respect de ces

dispositions permet de mettre un terme à la suspension conservatoire prise en

vertu de l’article 216 du Code des Courses au Galop ;

Disent que le non respect de

l’une ou plusieurs de ces dispositions sera susceptible de nouvelles sanctions

disciplinaires dans les limites du Code des Courses au Galop. »