Autres informations / 16.01.2010

Modalités de délivrance du captav (certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants)

Note du Ministère de l’Agriculture

(DGAL/SDSPA/N2009-8349)

Résumé : A partir du 1er février 2010, une expérience

professionnelle de 5 ans ne donne plus

lieu à la délivrance du CAPTAV.

A la suite d’une inspection de l’Office Alimentaire et

Vétérinaire en avril 2009, le dispositif national en place pour la délivrance

du CAPTAV (Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d’Animaux

Vivants) au titre du Règlement 1/2005 a été jugé non-conforme. Le rapport de

l’inspection conduite en France est désormais disponible sur le site internet

de la Commission (lien interactif)                                     :

http://ec.europa.eu/food/fvo/act_getPDF.cfm?PDF_ID=78 33

La présente note a donc pour objet d’instaurer des mesures

correctives temporaires en l’attente de la refonte du dispositif de formation.

I          Rappel du

dispositif en place

Le dispositif national déjà en vigueur avant l’entrée en

application du Règlement 1/2005 avait été maintenu (article R.214-55 du code

rural) : tout transport (toute durée, toute espèce) doit être effectué en

présence d’un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux

transportés. Le convoyeur était considéré détenir la qualification suffisante

dans trois cas (article R.214-57 du code rural) :

1.         détention

d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste prévue dans l’arrêté

modifié du 17 juillet 2000 ;

2.         suivi d’une

formation dans un centre de formation agréé selon le cahier des charges prévu

dans l’arrêté du 17 juillet 2000 (liste des établissements habilités

téléchargeable sur le site internet du Centre d’études zootechniques de

Rambouillet, http://www.bergerienationale.educagri.fr/poleanimal_transport.htm)

;

3.         reconnaissance

d’une expérience professionnelle de 5 ans.

II         Exigences du

Règlement 1/2005

Le Règlement 1/2005 en son article 17 exige que les états

membres mettent en place des cours de formation et délivrent des certificats

selon les dispositions de l’annexe IV :

« ANNEXE IV : FORMATION

1.         Les

conducteurs et les convoyeurs de véhicules routiers visés à l’article 6,

paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 1, doivent avoir suivi avec fruit

la formation prévue au paragraphe 2 et avoir réussi un examen reconnu par

l’autorité compétente, qui garantit l’indépendance des examinateurs.

2.         Les

formations visées au paragraphe 1 portent au moins sur les aspects techniques

et administratifs de la législation communautaire relative à la protection des

animaux en cours de transport et, en particulier, sur:

a)         les articles

3 et 4 et les annexes I et II;

b)         la

physiologie des animaux, surtout leurs besoins en nourriture et abreuvement,

leur comportement et le concept de stress;

c)         les aspects

pratiques de la manipulation des animaux;

d)        l’incidence

du mode de conduite sur le bien-être des animaux transportés et sur la qualité

des viandes;

e)         les soins

d’urgence aux animaux;

f)         les aspects

de sécurité pour le personnel manipulant des animaux. »

Depuis le 5 janvier 2008, le Règlement 1/2005 est

d’application directe dans les états membres et a une valeur supérieure aux

textes nationaux lorsque ceux-ci sont contraires à des exigences européennes.

Le dispositif national en vigueur a été jugé contraire au Règlement 1/2005 car

il permettait la délivrance du CAPTAV sans formation ni examen.

Une révision du dispositif est en cours avec la Direction

Générale de l’Enseignement et de la Recherche. Le toilettage du code rural et

des arrêtés d’application devraient être finalisé pour l’été 2010.

III       Modalités

transitoires de délivrance des CAPTAV

En l’attente de la révision en profondeur du dispositif de

formation, je vous demande d’adapter les modalités de délivrance des CAPTAV de

la manière suivante :

Pour le transport routier d’équidés domestiques, des animaux

domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles,

c’est à dire les cas de figure où le CAPTAV est obligatoire au niveau européen,

vousnedélivrerez plus de certificat sur la base d’une expé  rience professionnelle à compter du 1er

février 2010.

Les dossiers reçus avant cette date seront par contre

traités comme précédemment.

A compter du 1er février 2010, seuls pourront être délivrés

des CAPTAV sur la base :

•          d’un

diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste prévue dans l’arrêté modifié

du 17 juillet 2000 ;

•          du suivi

d’une formation dans un centre de formation agréé.

Pour les délivrances de CAPTAV jusqu’à fin janvier 2010 puis

ultérieurement dans le cas d’une délivrance de CAPTAV sur la base d’un diplôme,

vous veillerez à ce que la personne reçoive des informations relatives au

Règlement 1/2005 (car les études ayant donné lieu à la délivrance du diplôme

ont pu se faire avant l’entrée en vigueur du Règlement 1/2005). Cette

information peut se faire soit par oral lors d’une remise en mains propres du

CAPTAV, soit par le biais de tout support documentaire que vous jugerez utile.

Vous pourrez notamment trouver différents documents utiles pouvant servir de

support à cette information dans les rubriques de l’intranet

: santé et protection animale / protection animale /

transport / documents relatifs à la protection animale en cours de transport

proposés par des tiers.

A minima, vous utiliserez la fiche proposée en annexe de

cette note, mais vous êtes libre de personnaliser ce modèle ou de créer des

documents plus complets.        

Dans les cas où le CAPTAV n’est pas obligatoire (transport

non routiers ou espèces non ciblées par la réglementation européenne), toutes

les modalités de qualification prévues à l’article R214-57 du Code Rural

restent d’application pour le moment.

La note de service DGAL/SDSPA/2007-8274 du 13 novembre 2007

sera modifiée ultérieurement en conséquence de la présente note.

ANNEXE : MODÈLE D’INFORMATION

Vous venez de recevoir votre CAPTAV (Certificat d’Aptitude

Professionnelle pour le Transport d’Animaux Vivants) au titre du Règlement n

1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux

pendant le transport et les opérations annexes.

Ce document ainsi que les autres documents obligatoires

doivent être disponibles à bord à tout moment lorsque vous transportez des

animaux. Les autres documents obligatoires sont :

•          autorisation

de type 1 (courte durée) ou de type 2 (longue durée) pour le transport d’animaux

vivants

•          certificat

d’agrément du véhicule si le voyage est de longue durée (plus de 8 heures si

passage d’une frontière ou plus de 12h en cas de trajet sur le territoire

national) A tout moment, vous devez respecter les principales règles relatives

à la protection animale en cours de transport, notamment :

•          le moyen de

transport utilisé est entretenu régulièrement de façon à ne pas compromettre la

santé des animaux (ne pas les blesser, ne pas transmettre de maladies)

•          les animaux

doivent être aptes à entreprendre le voyage prévu, notamment pouvoir se

déplacer par eux-mêmes : ils ne doivent pas être malades ou blessés (sauf rares

exceptions prévues par le Règlement 1/2005)

•          les animaux

doivent avoir un espace suffisant en terme de surface et de hauteur (règles

spécifiques en fonction des espèces prévues par le Règlement 1/2005)

•          les animaux

doivent être nourris et abreuvés selon leurs besoins physiologiques (règles

spécifiques en fonction des espèces prévues par le Règlement 1/2005)

•          la durée du

transport doit être réduite au minimum et respecter les intervalles maximums en

cas de voyage de longue durée (règles spécifiques en fonction des espèces

prévues par le Règlement 1/2005)

Pour plus de renseignements :

•          si vous transportez

des Équidés : fiches des Haras Nationaux (lien interactif) :

http://www.harasnationaux.

fr/portail/professionnels/sinformer/la-librairie/reglementa-

tion.html

•          différents

stages de formations sont organisés, liste des formations disponible auprès des

services vétérinaires.