
Autres informations / 16.01.2010
Modalités de délivrance du captav (certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants)
Note du Ministère de l’Agriculture
(DGAL/SDSPA/N2009-8349)
Résumé : A partir du 1er février 2010, une expérience
professionnelle de 5 ans ne donne plus
lieu à la délivrance du CAPTAV.
A la suite d’une inspection de l’Office Alimentaire et
Vétérinaire en avril 2009, le dispositif national en place pour la délivrance
du CAPTAV (Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d’Animaux
Vivants) au titre du Règlement 1/2005 a été jugé non-conforme. Le rapport de
l’inspection conduite en France est désormais disponible sur le site internet
de la Commission (lien interactif) :
http://ec.europa.eu/food/fvo/act_getPDF.cfm?PDF_ID=78 33
La présente note a donc pour objet d’instaurer des mesures
correctives temporaires en l’attente de la refonte du dispositif de formation.
I Rappel du
dispositif en place
Le dispositif national déjà en vigueur avant l’entrée en
application du Règlement 1/2005 avait été maintenu (article R.214-55 du code
rural) : tout transport (toute durée, toute espèce) doit être effectué en
présence d’un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux
transportés. Le convoyeur était considéré détenir la qualification suffisante
dans trois cas (article R.214-57 du code rural) :
1. détention
d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste prévue dans l’arrêté
modifié du 17 juillet 2000 ;
2. suivi d’une
formation dans un centre de formation agréé selon le cahier des charges prévu
dans l’arrêté du 17 juillet 2000 (liste des établissements habilités
téléchargeable sur le site internet du Centre d’études zootechniques de
Rambouillet, http://www.bergerienationale.educagri.fr/poleanimal_transport.htm)
;
3. reconnaissance
d’une expérience professionnelle de 5 ans.
II Exigences du
Règlement 1/2005
Le Règlement 1/2005 en son article 17 exige que les états
membres mettent en place des cours de formation et délivrent des certificats
selon les dispositions de l’annexe IV :
« ANNEXE IV : FORMATION
1. Les
conducteurs et les convoyeurs de véhicules routiers visés à l’article 6,
paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 1, doivent avoir suivi avec fruit
la formation prévue au paragraphe 2 et avoir réussi un examen reconnu par
l’autorité compétente, qui garantit l’indépendance des examinateurs.
2. Les
formations visées au paragraphe 1 portent au moins sur les aspects techniques
et administratifs de la législation communautaire relative à la protection des
animaux en cours de transport et, en particulier, sur:
a) les articles
3 et 4 et les annexes I et II;
b) la
physiologie des animaux, surtout leurs besoins en nourriture et abreuvement,
leur comportement et le concept de stress;
c) les aspects
pratiques de la manipulation des animaux;
d) l’incidence
du mode de conduite sur le bien-être des animaux transportés et sur la qualité
des viandes;
e) les soins
d’urgence aux animaux;
f) les aspects
de sécurité pour le personnel manipulant des animaux. »
Depuis le 5 janvier 2008, le Règlement 1/2005 est
d’application directe dans les états membres et a une valeur supérieure aux
textes nationaux lorsque ceux-ci sont contraires à des exigences européennes.
Le dispositif national en vigueur a été jugé contraire au Règlement 1/2005 car
il permettait la délivrance du CAPTAV sans formation ni examen.
Une révision du dispositif est en cours avec la Direction
Générale de l’Enseignement et de la Recherche. Le toilettage du code rural et
des arrêtés d’application devraient être finalisé pour l’été 2010.
III Modalités
transitoires de délivrance des CAPTAV
En l’attente de la révision en profondeur du dispositif de
formation, je vous demande d’adapter les modalités de délivrance des CAPTAV de
la manière suivante :
Pour le transport routier d’équidés domestiques, des animaux
domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles,
c’est à dire les cas de figure où le CAPTAV est obligatoire au niveau européen,
vousnedélivrerez plus de certificat sur la base d’une expé rience professionnelle à compter du 1er
février 2010.
Les dossiers reçus avant cette date seront par contre
traités comme précédemment.
A compter du 1er février 2010, seuls pourront être délivrés
des CAPTAV sur la base :
• d’un
diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste prévue dans l’arrêté modifié
du 17 juillet 2000 ;
• du suivi
d’une formation dans un centre de formation agréé.
Pour les délivrances de CAPTAV jusqu’à fin janvier 2010 puis
ultérieurement dans le cas d’une délivrance de CAPTAV sur la base d’un diplôme,
vous veillerez à ce que la personne reçoive des informations relatives au
Règlement 1/2005 (car les études ayant donné lieu à la délivrance du diplôme
ont pu se faire avant l’entrée en vigueur du Règlement 1/2005). Cette
information peut se faire soit par oral lors d’une remise en mains propres du
CAPTAV, soit par le biais de tout support documentaire que vous jugerez utile.
Vous pourrez notamment trouver différents documents utiles pouvant servir de
support à cette information dans les rubriques de l’intranet
: santé et protection animale / protection animale /
transport / documents relatifs à la protection animale en cours de transport
proposés par des tiers.
A minima, vous utiliserez la fiche proposée en annexe de
cette note, mais vous êtes libre de personnaliser ce modèle ou de créer des
documents plus complets.
Dans les cas où le CAPTAV n’est pas obligatoire (transport
non routiers ou espèces non ciblées par la réglementation européenne), toutes
les modalités de qualification prévues à l’article R214-57 du Code Rural
restent d’application pour le moment.
La note de service DGAL/SDSPA/2007-8274 du 13 novembre 2007
sera modifiée ultérieurement en conséquence de la présente note.
ANNEXE : MODÈLE D’INFORMATION
Vous venez de recevoir votre CAPTAV (Certificat d’Aptitude
Professionnelle pour le Transport d’Animaux Vivants) au titre du Règlement n
1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes.
Ce document ainsi que les autres documents obligatoires
doivent être disponibles à bord à tout moment lorsque vous transportez des
animaux. Les autres documents obligatoires sont :
• autorisation
de type 1 (courte durée) ou de type 2 (longue durée) pour le transport d’animaux
vivants
• certificat
d’agrément du véhicule si le voyage est de longue durée (plus de 8 heures si
passage d’une frontière ou plus de 12h en cas de trajet sur le territoire
national) A tout moment, vous devez respecter les principales règles relatives
à la protection animale en cours de transport, notamment :
• le moyen de
transport utilisé est entretenu régulièrement de façon à ne pas compromettre la
santé des animaux (ne pas les blesser, ne pas transmettre de maladies)
• les animaux
doivent être aptes à entreprendre le voyage prévu, notamment pouvoir se
déplacer par eux-mêmes : ils ne doivent pas être malades ou blessés (sauf rares
exceptions prévues par le Règlement 1/2005)
• les animaux
doivent avoir un espace suffisant en terme de surface et de hauteur (règles
spécifiques en fonction des espèces prévues par le Règlement 1/2005)
• les animaux
doivent être nourris et abreuvés selon leurs besoins physiologiques (règles
spécifiques en fonction des espèces prévues par le Règlement 1/2005)
• la durée du
transport doit être réduite au minimum et respecter les intervalles maximums en
cas de voyage de longue durée (règles spécifiques en fonction des espèces
prévues par le Règlement 1/2005)
Pour plus de renseignements :
• si vous transportez
des Équidés : fiches des Haras Nationaux (lien interactif) :
http://www.harasnationaux.
fr/portail/professionnels/sinformer/la-librairie/reglementa-
tion.html
• différents
stages de formations sont organisés, liste des formations disponible auprès des
services vétérinaires.
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