Notre série juridique sur les vices rédhibitoires – partie 2/3

Autres informations / 07.07.2010

Notre série juridique sur les vices rédhibitoires – partie 2/3

LA GARANTIE DES VICES

RÉDHIBITOIRES DANS LE MONDE DES COURSES

Notre confrère " Village de la Justice"* a récemment publié une longue étude de Maître Juan-Carlos

Heder**, avocat au Barreau de Valence (Espagne) et du Gers. Nous la publions en

trois épisodes.

PROCÉDURE ET DÉLAIS

POUR INTRODUIRE L’ACTION EN VICES REDHIBITOIRES DU CHEVAL

Les délais fort courts

(10 jours ou 30 jours selon le type de

maladie) opèrent non seulement pour la désignation d’experts mais aussi pour

introduire l’action en justice conformément à l’art R 213-5 du code rural. La demande est portée devant les

tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation

lorsque l’affaire est portée devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance. Si l’action est introduite devant

le tribunal de grande instance, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.

SPÉCIFICITÉ

DES ACTIONS POUVANT ÊTRE ENGAGÉES DANS LE CADRE DES VICES REDHIBITOIRES

L’acheteur

peut se faire restituer le prix en rendant le cheval, action classique des

vices cachés sur le fondement de l’article 1644 du code civil. Cependant, l’action en réduction partielle de prix

autorisée par cet article 1644 du code civil, ne peut être engagée lorsque le

vendeur offre de reprendre le cheval vendu en restituant le prix et en

remboursant à l’acheteur les frais occasionnés par la vente. On peut donc conclure, qu’à la différence des vices cachés

régis par le code civil, l’option des actions entre restitution ou réduction du

prix, n’a pas lieu pour l’acheteur mais que cette option est finalement un

choix du vendeur qui peut toujours reprendre le cheval à condition de restituer

le prix et les frais occasionnés par

la vente. Il est à noter qu’en cas de

décès du cheval, l’acheteur doit engager l’action dans les délais de dix ou

trente jours à compter de la livraison, et qu’il doit prouver que la mort du cheval est due à l’une des maladies

définies comme vices rédhibitoires par le code

rural.

CAS

D’INAPPLICATION DU CODE RURAL : LA

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ POUR LE CONSOMMATEUR

Comme

le dit l’art. L213-1 du code rural, l’action en garantie peut résulter de l’application des articles L 211-1 et

suivants du code de la consommation.

Quand le code de la consommation (plus protecteur pour l’acheteur) s’appliquera

alors même que le régime préférentiel est celui du code rural ? La Cour

d’appel de Bourges, dans son arrêt du 10 janvier 2008, énonce qu’à partir du moment l’acheteur

intervient en qualité de consommateur (et non comme professionnel du cheval, comme

éleveur par exemple) – il s’agissait en l’espèce simplement d’acquérir un cheval pour permettre à

sa fille de débuter dans la compétition

“ cet animal devait correspondre à la description donnée par la venderesse, présenter

les qualités avancées et être propre à l’usage défini

entre les parties conformément aux

article L211-4 et L211-5 du code de la consommation

et, par conséquent, les défauts de conformité qui apparaissent

dans un délai de six mois sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve

contraire. L’action résultant du défaut

de conformité se prescrivant par

un délai de deux ans. L’acheteur d’un cheval qui intervient

donc comme consommateur, peut se réclamer des délais plus

longs du code de la consommation plutôt que ceux du code rural pouvant même

exercer l’action des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil ce qui

suppose la possibilité d’engager l’action dans un délai de deux ans à compter

de la découverte du vice.