Autres informations / 09.07.2010

Notre série juridique sur les vices rédhibitoires – partie 3/3

LA GARANTIE DES VICES RÉDHIBITOIRES DANS LE MONDE

DES COURSES

Notre

confrère " Village de la Justice"*

a récemment publié une longue étude de Maître Juan-Carlos Heder**, avocat au

Barreau de Valence (Espagne) et du Gers. Nous la publions en trois épisodes.

VENTES

AUX ENCHÈRES PUBLIQUES : QUELS RECOURS ?

Les

enchères publiques organisées par des organismes privés tels que l’Agence

Française du Trot ou Arqana, pour les galopeurs, ont chaque année un énorme

succès. Il suffit de penser aux prochaines ventes de yearlings à Deauville qui

auront lieu du 13 au 16 août. L’article 6

du règlement de ces organismes dispose liminairement que "les chevaux

présentés aux enchères publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit" ; comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002 (ch. civ. 1ère. pourvoi

nº 00-16548), qui a eu à se prononcer

dans ce cadre d’enchères publiques, “ les garanties

ordinaires  de  droit, 

dans  les  ventes  

 d’animaux domestiques, sont régies, à défaut de conventions contraires, par

les dispositions des articles 284 et suivants

du code rural devenus

les articles L. 213-1 et suivants

dudit code ”. L’acheteur d’un cheval, lors d’une enchère

publique, a donc à sa disposition les actions résultants

du code rural expliquées ci-dessus, c’est

à dire une liste limitative de maladies et un

devoir d’engager les actions et la désignation d’experts dans les délais

extrêmement courts de dix ou trente jours en fonction du type de maladies.

INAPPLICATION

DE LA GARANTIE

DES VICES CACHÉS DANS LES VENTES FAITES PAR AUTORITE DE JUSTICE

Comme il est dit à l’article 1649

du code civil, la garantie des vices cachés n’a pas lieu dans les ventes faites

par autorité de justice. Par cette expression, il faut entendre la vente qu’une

disposition légale impose de réaliser sous la forme judiciaire et non celle que

les parties ont librement choisi de réaliser sous cette forme comme l’a rappelé

la Cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 1er décembre 2003 (chambre 1

section A nº de rôle 02/03140). Par conséquent, une vente aux enchères dérivant

d’une saisie exclut la garantie des vices cachés ce qui est aussi applicable

aux chevaux

ACHAT

D’UN CHEVAL

LORS D’UNE COURSE À  RÉCLAMER

Lors de l’achat d’un cheval dans

une course à réclamer, l’acheteur a-t-il la possibilité d’engager une action

pour vice rédhibitoire à l’encontre de l’ancien propriétaire ? Même si l’idée

reçue veut que l’acheteur n’a aucun recours dans les courses à réclamer, les

tribunaux ont eu à se prononcer sur ce cas. Il en est ainsi de la Cour d’appel

de Rennes dans son arrêt du 31 janvier 2008 (chambre 1 section B Nº 06/07221)

qui s’est prononcé sur le cas d’un cheval acheté à réclamer le 25 avril qui, le

lendemain de la course, présentait une boiterie. L’acheteur engagea l’action au

fond et la demande de désignation de l’expert dix jours après la vente à

réclamer et comme il s’agissait d’une boiterie ancienne intermittente, le tribunal

d’instance prononça la résolution de la vente, condamna le vendeur à la

restitution du prix et ordonna la restitution du cheval à son ancien

propriétaire, ce qui fut confirmé par la Cour d’appel de Rennes. De par la

spécificité du régime légal de garantie des vices rédhibitoires offert

par le code rural, très protecteur pour le

vendeur et forcément insuffisant pour l’acheteur, il convient d’être très attentif aux délais et de respecter

les règles particulières de procédure ou tout du

moins conclure un contrat de vente du cheval qui prévoirait des clauses spécifiques dans le cas des vices cachés et ceci afin d’éviter de mauvaises surprises