
Autres informations / 08.07.2010
Notre série juridique sur les vices rédhibitoires – partie 3/3
LA GARANTIE DES VICES RÉDHIBITOIRES DANS LE MONDE
DES COURSES
Notre
confrère " Village de la Justice"*
a récemment publié une longue étude de Maître Juan-Carlos Heder**, avocat au
Barreau de Valence (Espagne) et du Gers. Nous la publions en trois épisodes.
VENTES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES : QUELS RECOURS ?
Les
enchères publiques organisées par des organismes privés tels que l’Agence
Française du Trot ou Arqana, pour les galopeurs, ont chaque année un énorme
succès. Il suffit de penser aux prochaines ventes de yearlings à Deauville qui
auront lieu du 13 au 16 août. L’article 6
du règlement de ces organismes dispose liminairement que "les chevaux
présentés aux enchères publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit" ; comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002 (ch. civ. 1ère. pourvoi
nº 00-16548), qui a eu à se prononcer
dans ce cadre d’enchères publiques, “ les garanties
ordinaires de droit,
dans les ventes
d’animaux domestiques, sont régies, à défaut de conventions contraires, par
les dispositions des articles 284 et suivants
du code rural devenus
les articles L. 213-1 et suivants
dudit code ”. L’acheteur d’un cheval, lors d’une enchère
publique, a donc à sa disposition les actions résultants
du code rural expliquées ci-dessus, c’est
à dire une liste limitative de maladies et un
devoir d’engager les actions et la désignation d’experts dans les délais
extrêmement courts de dix ou trente jours en fonction du type de maladies.
INAPPLICATION
DE LA GARANTIE
DES VICES CACHÉS DANS LES VENTES FAITES PAR AUTORITE DE JUSTICE
Comme il est dit à l’article 1649
du code civil, la garantie des vices cachés n’a pas lieu dans les ventes faites
par autorité de justice. Par cette expression, il faut entendre la vente qu’une
disposition légale impose de réaliser sous la forme judiciaire et non celle que
les parties ont librement choisi de réaliser sous cette forme comme l’a rappelé
la Cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 1er décembre 2003 (chambre 1
section A nº de rôle 02/03140). Par conséquent, une vente aux enchères dérivant
d’une saisie exclut la garantie des vices cachés ce qui est aussi applicable
aux chevaux
ACHAT
D’UN CHEVAL
LORS D’UNE COURSE À RÉCLAMER
Lors de l’achat d’un cheval dans
une course à réclamer, l’acheteur a-t-il la possibilité d’engager une action
pour vice rédhibitoire à l’encontre de l’ancien propriétaire ? Même si l’idée
reçue veut que l’acheteur n’a aucun recours dans les courses à réclamer, les
tribunaux ont eu à se prononcer sur ce cas. Il en est ainsi de la Cour d’appel
de Rennes dans son arrêt du 31 janvier 2008 (chambre 1 section B Nº 06/07221)
qui s’est prononcé sur le cas d’un cheval acheté à réclamer le 25 avril qui, le
lendemain de la course, présentait une boiterie. L’acheteur engagea l’action au
fond et la demande de désignation de l’expert dix jours après la vente à
réclamer et comme il s’agissait d’une boiterie ancienne intermittente, le tribunal
d’instance prononça la résolution de la vente, condamna le vendeur à la
restitution du prix et ordonna la restitution du cheval à son ancien
propriétaire, ce qui fut confirmé par la Cour d’appel de Rennes. De par la
spécificité du régime légal de garantie des vices rédhibitoires offert
par le code rural, très protecteur pour le
vendeur et forcément insuffisant pour l’acheteur, il convient d’être très attentif aux délais et de respecter
les règles particulières de procédure ou tout du
moins conclure un contrat de vente du cheval qui prévoirait des clauses spécifiques dans le cas des vices cachés et ceci afin d’éviter de mauvaises surprises
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