Autres informations / 05.11.2010

Les sociétés de courses ont bien une mission de service public

AU COEUR DE L’ACTU

Le Journal officiel a publié jeudi un texte important

: il s’agit du décret n° 2010-1314, relatif aux obligations de service public

incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d’intervention

des sociétés mères. « Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées

des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au

présent décret. Elles publient à leur bulletin officiel respectif les codes,

calendriers, programmes et résultats des courses, ainsi que les sanctions

prises en application des codes des courses et les listes de personnes

bénéficiant d’un agrément dans les différents secteurs d’activité qu’elles

régissent. Elles rendent compte annuellement au ministre chargé de

l’agriculture de l’exécution des missions de service public qui leur sont

confiées. » (Article 1). Voici l’annexe au décret : cahier des charges relatiF aux missions de service public dont sont

chargées les sociétés-mÈres de courses de chevaux

1. élaboration et tenue des codes des courses

   Les sociétés de courses de chevaux agréées comme

   sociétés mères sont chargées de réglementer les courses par l’élaboration d’un

   code des courses, pour chaque spécialité, qui encadre l’ensemble des épreuves,

   précise les caractéristiques des personnes et des chevaux autorisés à prendre

   part aux courses, les règles selon lesquelles les épreuves doivent se dérouler

   ainsi que les sanctions à appliquer aux contrevenants et les recours possibles.

   Les codes sont soumis pour approbation au ministre chargé de l’agriculture. Les

   sociétés mères sont chargées de leur donner une publicité suffisante. Les

   sociétés de courses de chevaux s’engagent à respecter le code régissant la

   spécialité des courses qu’elles organisent.

2. organisation des courses

Les sociétés de courses de chevaux veillent à ce que

les courses de chevaux permettent, par leur organisation, de déterminer la

qualité des compétiteurs qui y participent. Les sociétés mères sont donc chargées

de préparer le pro- gramme des courses et de déterminer leur niveau de sélectivité

en définissant les conditions auxquelles les engagés doivent répondre, selon

leur âge, leur sexe et les résultats acquis, aux fins de déterminer la valeur

de chaque cheval. Elles organisent les courses pour que les chevaux concourent

régulièrement contre des adversaires différents et évoluent dans des épreuves

adaptées à leur âge, à leur potentiel et à l’avancement de leur travail.

Le projet de calendrier des courses est transmis par

les sociétés mères et proposé à l’approbation du ministre chargé de

l’agriculture. Les sociétés mères sont chargées d’assurer la publicité des

courses organisées. Elles veillent, de plus, à maintenir l’attractivité des

épreuves françaises par rapport aux épreuves de niveau comparables organisées à

l’étranger afin d’encourager la participation des meilleurs sujets.

1. conditions d’attribution et

   de répartition des récompenses

   Elles établissent les conditions d’attribution et de

   répartition des subventions pour prix de courses prévues dans leurs budgets et

   assurent le versement des allocations et primes de courses aux propriétaires et

   éleveurs de chevaux placés dans les courses aux fins de soutien au secteur de

   l’élevage. Les conditions d’attribution et de répartition de ces subventions

   ont pour objet de favoriser l’amélioration de la race chevaline.

2. modalités de régulation des

   courses et de la filière

   Les sociétés mères délivrent les autorisations de

   faire courir, d’entraîner, de monter et de driver, ainsi que de perce- voir des

   primes à l’élevage. Elles assurent le contrôle de la régularité des courses en

   veillant au respect des prescriptions des codes et en organisant les recours

   contre les décisions prises en application de celles-ci. Elles disposent d’un

   pouvoir de sanctions disciplinaires et pécuniaires. Elles mènent également des

   activités d’intérêt général en matière de lutte contre le dopage et financent

   les contrôles biologiques et la recherche.

3. équipements nécessaires à

   l’organisation des courses

   Les sociétés mères participent au financement de

   l’entretien et de la construction des hippodromes à travers, notamment, la

   mobilisation de fonds propres ainsi que du fonds commun des courses. Elles

   participent également au financement des centres d’entraînement des chevaux.

   Elles prennent en compte la répartition territoriale des courses sur ces

   hippodromes pour établir le calendrier des courses et contribuent ainsi au

   développement rural

4. sélection des chevaux

Les sociétés mères sont chargées de la sélection des

meilleurs éléments de chaque race de chevaux. À cette fin, elles participent au

financement du contrôle des médications à l’élevage, à l’entraînement et sur

les hippodromes, des modalités d’amélioration de la connaissance médicale et

des chevaux, et des mesures de régulation des naissances.

Chacune d’elles peut être chargée, dans les conditions

prévues par l’article L. 653-3 du code rural, de la gestion du stud-book des

races dont elle a la charge.

1. Formation professionnelle

   Les sociétés mères concourent aux actions techniques

   et de formation professionnelle liées aux courses, à l’élevage et à la

   sélection des chevaux. Elles participent au financement des centres et au

   cursus de formation des jockeys, entraîneurs, des personnels des écuries de

   courses et des commissaires de courses et des techniciens hippiques.