L’assemblée nationale fait 21 propositions pour les jeux en ligne

Autres informations / 27.05.2011

L’assemblée nationale fait 21 propositions pour les jeux en ligne

D’après

notre confrère l’AFP, les députés Jean-François Lamour (UMP) et Aurélie

Filippetti (PS) formulent 21 propositions pour “ajuster le cadre législatif et

réglementaire”des jeux en ligne dans un rapport publié jeudi, un an après

l’ouverture du marché à la concurrence. Parmi les 15 propositions, relevant du

domaine de la loi, les deux députés suggèrent de « renforcer les mécanismes

d’auto-exclusion et de modération » pour lutter contre l’addiction et de «

créer un délit pénal de corruption sportive » contre les paris sportifs

truqués. Ce rapport de 185 pages a été rédigé au terme de quatre mois de

travaux et d’une quarantaine d’auditions d’acteurs du secteur des jeux en ligne

(opérateurs, médecins). Les députés proposent également d’ouvrir les tournois

de poker en ligne des opérateurs agréés en France aux joueurs enregistrés

auprès d’un opérateur autorisé dans un autre État membre de l’Union européenne

ou un autre État concerné par l’accord sur l’espace économique européen. Les

auteurs du rapport avancent également l’idée « d’étendre le droit au pari aux

paris hippiques ». Le droit au pari, qui ne concerne actuellement que les paris

sportifs, est une redevance que paient les opérateurs de jeux en ligne aux

fédérations sportives en échange du droit d’utiliser les compétitions comme

supports de paris. Parmi les six autres mesures, relevant de la réglementation

et qui « pourraient être mises en oeuvre sans délai », les deux parlementaires

demandent de confier à l’Observatoire des jeux, placé auprès du Comité

consultatif des jeux créé en mars, « une évaluation de l’offre illégale

accessible aux joueurs depuis le territoire français ». Le député UMP

Jean-François Lamour préconise de modifier l’assiette de la fiscalité sur les

jeux et paris en ligne basée actuellement sur l’ensemble des mises des joueurs,

en la calculant sur le produit brut des jeux 

(PBJ, différences entre les mises des joueurs et leurs gains). Il

propose aussi « d’adapter le taux de prélèvement à la compétition européenne avec

un taux fixe à 20 % du PBJ ». Le rapport des deux députés sera suivi

prochainement de celui du sénateur François Trucy. Ces rapports, ainsi que le

Livre vert de la Commission européenne sur les jeux en ligne, serviront de base

à une éventuelle modification de la loi. Le ministre du Budget, François

Baroin, a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’y aurait pas de réforme de la

fiscalité des jeux en ligne, une demande récurrente de certains opérateurs de

paris sportifs, avant les élections de 2012.