Contribution [des sociétés-mères] dans le cadre du livre vert de la commission européenne intitulé "vers un système de t.v.a. plus simple, plus robuste et plus efficace" du 1er  décembre 2010

Autres informations / 04.06.2011

Contribution [des sociétés-mères] dans le cadre du livre vert de la commission européenne intitulé "vers un système de t.v.a. plus simple, plus robuste et plus efficace" du 1er décembre 2010

1.

IMPORTANCE DES ACTIVITES ECONOMIQUES AUTOUR DE L’EQUIDE

Les

activités économiques autour de l’équidé représentent un poids important au

sein de l’Union Européenne dans le domaine agricole et du développement rural

et dans le cadre de l’emploi  (à forte

intensité de main d’oeuvre). On compte plus de 10 millions de chevaux en

Europe, qui génèrent plus d’un million d’emplois, directs ou indirects. En

France, on dénombre 900 000 équidés présents sur l’ensemble du territoire à fin

2009 [1] et 74 718 emplois directs et indirects [2]. Les activités équines sont

profondément ancrées dans la culture et dans les territoires, et celles-ci sont

organisées de manière différente, État membre par État membre. Plusieurs

acteurs participent aux activités autour de l’équidé : des professionnels et

des non-professionnels. Par ailleurs, le marché de l’équidé est assez local :

il y a relativement peu d’échanges de services autour du cheval entre les

différents États membres de l’Union Européenne. Concernant les ventes

d’équidés, il s’agit, en volumes, de marchés locaux principalement ruraux et

qui sont peu concurrentiels entre les pays. Les activités d’échange portent

normalement sur l’excellence en élevage comme pour toutes les espèces et sur

l’excellence sportive (compétitions). Ainsi, s’il est courant de parler des

ventes de yearlings dites "de sélection" de Deauville (France), du

même type que celles de Kildare (Irlande), ou encore de Newmarket

(Royaume-Uni), ces ventes très médiatisées dans le monde ne représentent qu’un

faible volume (par exemple, 854 yearlings achetés à Deauville en 2009 [3] pour

un effectif de pur-sang à l’entraînement de 10 467 [4], et pour un nombre de

renouvellement des cartes d’immatriculation des chevaux, toutes races

confondues, de 96 583 [5]). Ces ventes servent, en réalité, plus d’indicateurs

pour comparer les marchés des principaux pays producteurs de pur-sang. Notons

que la filière équine est financée notamment par les achats réalisés par des

non-professionnels. Les opérations liées à l’équidé s’inscrivent généralement

dans un cycle d’investissement long (sur toute la durée du cycle biologique de

la naissance à la mort de l’animal) ou très long (amélioration de la race des

équidés, sur plusieurs générations d’animaux). Le cheval a donc sa place dans

le monde agricole dans le cadre d’un cycle biologique de production ou de

transformation animale, sans qu’il soit besoin de le distinguer

artificiellement durant son processus biologique. Notons que la filière équine

connaît une crise importante dans certains pays. En 2008, la production

française a enregistré une forte chute atteignant près de 22% [6]. C’est le cas

également d’un certain nombre de pays, comme le Royaume-Uni.

2.

REFLEXION SUR LE REGIME T.V.A. APPLICABLE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES AUTOUR DE

L’EQUIDE

La

T.V.A. applicable à ce secteur d’activités doit être simple, intelligible et

effective. En effet, la fiscalité doit être fondée sur la nature réelle de

l’équidé. L’équidé n’est pas par essence un animal de compagnie que sont

notamment les chiens, les chats. L’équidé est un animal au service de l’homme

et du monde agricole : exploité dans le cadre d’un élevage ou pour une pratique

éducative et sportive ou destiné à l’alimentation humaine (de manière limitée

et selon les usages dans certains pays). L’équidé est considéré dans de

nombreuses législations, dont la France, comme une production agricole, et

depuis une dizaine d’années,  la

réglementation communautaire (directives 90/427/CEE et 90/428/CEE du 23 juin

1990) considère également que l’élevage d’équidés, et en particulier des

chevaux et des chevaux de course, s’intègre dans le cadre des activités

agricoles. Rappelons que l’activité agricole comprend essentiellement toutes

les activités correspondant à la maîtrise d’un cycle biologique de caractère

végétal ou animal et les activités qui sont dans le prolongement de l’acte de

production. L’activité agricole ne se réduit donc pas à la destination

(alimentaire ou non) des produits, elle prend en compte l’ensemble du cycle

biologique d’un végétal ou d’un animal. Au cas particulier, l’équidé fait partie

du circuit biologique du monde agricole. 

L’ensemble de la filière équine (livraison des équidés, l’élevage des

chevaux) constitue une activité agricole, quelle que soit la destination de

l’animal. Ainsi, l’équidé ne peut pas faire l’objet d’une distinction selon sa

destination, durant son processus biologique. Le régime T.V.A. ne peut pas être

fondé sur une vision finaliste mais sur la nature réelle de l’équidé, sans

qu’il soit besoin de vérifier, pour chaque transaction, qu’une destination est

bien respectée. En conséquence, le régime T.V.A. applicable aux activités

autour de l’équidé (services et biens) doit être simple dans un circuit où

plusieurs acteurs interviennent : des professionnels mais aussi des

non-professionnels (particuliers passionnés par les équidés ou sa pratique

sportive et finançant sur leurs deniers personnels une partie de la filière).

L’exonération de T.V.A. paraît compliquée dans la mesure où des professionnels

interviennent en amont des transactions. En revanche, l’application de la

T.V.A. à taux réduit répond parfaitement aux exigences des activités autour de

l’équidé. Cela permet à la fois de fonctionner sans distorsions dans les

relations entre professionnels et de ne pas surenchérir le prix payé par le

non-professionnel. Le recours aux taux réduits ne crée ni distorsion de

concurrence ni dysfonctionnement dans le marché intérieur. Le taux réduit

correspond aux règles actuelles issues de la directive 2006/112/CE et de la

modification introduite par la directive 2009/47/CE sur les taux réduits.

L’article 98 de la directive précise que : « 1. Les États membres peuvent

appliquer soit un, soit deux taux réduits. 2. Les taux réduits s'appliquent

uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des

catégories figurant à l'annexe III. Les taux réduits ne sont pas applicables

aux services fournis par voie électronique. 3. En appliquant les taux réduits

prévus au paragraphe 1 aux catégories qui se réfèrent à des biens, les États

membres peuvent recourir à la nomenclature combinée pour délimiter avec

précision la catégorie concernée ». Dans ce cadre, le point 11 de l’annexe III

de la directive 2006/112/CE précise que « les livraisons de biens et les

prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la

production agricole, à l'exclusion, toutefois, des biens d'équipement, tels que

les machines ou les bâtiments » bénéficient du taux réduit. Dans les conditions

exposées ci-avant, il en résulte que l’équidé, 

partie du circuit biologique du monde agricole, peut bénéficier de la

T.V.A. au taux réduit applicable aux livraisons de biens et prestations de

services destinés à être utilisés dans la production agricole. Cette analyse

est conforme à l’objectif poursuivi au travers de l’annexe H de la sixième directive

ou de l’annexe III de la directive 2006/112/CE. Le législateur de l’Union, en

établissant cette annexe, avait pour objectif que les biens essentiels ainsi

que les biens et les services correspondant à des objectifs sociaux ou

culturels, pour autant qu’ils ne présentent pas ou peu de distorsions de la

concurrence, puissent faire l’objet d’un taux réduit de la T.V.A. La filière

équine, ancrée dans le monde agricole, poursuit cet objectif social et culturel

: les activités autour de l’équidé sont porteuses de lien social et créatrices

d’emplois à forte intensité de main d’oeuvre. De plus, cette filière se

développe dans des marchés locaux principalement ruraux et qui sont très peu

concurrentiels entre les pays. Par ailleurs, l’application de la T.V.A. au taux

réduit permet d’éviter des schémas de récupération complexes et lourds de la

T.V.A. En principe, les personnes qui participent au cycle de production et

d’exploitation d’un produit agricole bénéficient d’un droit à déduction en tant

qu‘assujetti redevable de la T.V.A. À l’inverse, les personnes qui achètent un

équidé pour leur usage personnel ne peuvent pas prétendre au droit à déduction

de la T.V.A. d’amont. Pourtant, certains régimes proposés par des États membres

permettent à des propriétaires de chevaux (des particuliers, notamment), qui

envisagent de poursuivre une activité de compétition équestre, de

s’immatriculer à la T.V.A. et de récupérer dans ce cadre la T.V.A. acquittée en

amont même si le niveau de recettes/activité peut être limité [7]. Si nous

partageons cet objectif de réduire le coût du cheval pour les

non-professionnels, il est plus facilement atteint par l’application de la

T.V.A. au taux réduit que par ce type de mécanisme.

3.

PROPOS CONCLUSIF

La

filière équine est une activité agricole à forte intensité de main d’oeuvre.

Les activités autour de l’équidé (biens et services), indépendamment de la

destination de l’équidé, participent au monde agricole, et sont en tant que

telles des produits et services agricoles. L’agriculture ne se réduit pas à la

destination des produits d’origine végétale ou animale. Elle évolue, au-delà de

l’objectif de consommation alimentaire, notamment dans le cadre de

l’aménagement du territoire, du développement durable et dans la recherche

d’énergies renouvelables destinées à un usage non alimentaire. De plus, les

non-professionnels jouent un rôle actif en contribuant en partie au financement

de la filière équine. La T.V.A. constituant un impôt à la consommation supporté

entièrement par le consommateur final, elle doit être établie de manière juste

pour éviter un surenchérissement du prix d’achat, et de rendre le produit ou le

service difficilement accessible.  Au

regard de la T.V.A., trois schémas sont envisageables :

L’exonération de T.V.A. qui paraît compliqué dans la mesure où des

professionnels interviennent en amont des transactions.

• La

taxation au taux normal, surenchérissant le coût des prestations/ achats pour

les non-professionnels participant activement au financement de la filière

équine qui pourraient réduire leur apport à cette dernière, et des emplois

importants y sont créés.

• La

taxation au taux réduit qui ne crée aucune distorsion de concurrence ni de

dysfonctionnement dans le marché intérieur. L’application du taux réduit a pour

effet de maintenir le prix d’achat à un niveau correct d’une prestation, et

partant, de le rendre plus accessible. De plus, elle permet d’éviter des

schémas de récupération complexes et lourds de la T.V.A. pour les particuliers

qui seraient amenés à devenir des assujettis à la T.V.A.

4. NOTES

[1]

Annuaire ECUS 2010, Références – Réseau Économique de la Filière Équine – [2]

Annuaire ECUS 2010, Références– Réseau Économique de la Filière Équine – [3]

Source ARQANA – [4] Panorama 2009 des courses de Galop en France, Mai 2010 –

[5] Annuaire ECUS 2010, Références –Réseau Économique de la Filière Équine –

[6] Données du Service de la Statistique et de la Prospective – [7] Notice

700/67 Registration scheme for racehorse owners from HM Revenue & Customs,

January 2002 [3] Données officielles économiques, sociales et territoriales