Espoir ! bruxelles pourrait ne plus contester la tva a 5,5%

Autres informations / 12.11.2011

Espoir ! bruxelles pourrait ne plus contester la tva a 5,5%

 « Le droit d’admission aux manifestations

sportives et le droit d’utilisation d’installations sportives sont éligibles au

taux réduit. Ces droits sont également éligibles au taux réduit de TVA dans le

secteur équestre. » Cet avis, en date du 25 octobre, d’Algirdas Semeta,

commissaire européen chargé de la fiscalité, donne un espoir à la filière

équestre menacée de voir le taux de TVA qui lui est applicable passer de 5,5 %

à 19,6 %. Le 18 octobre dernier, la commission des finances, de l’économie générale

et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale avait accepté un amendement

au projet de loi de finances pour 2012 proposant de modifier la catégorie dans

laquelle entrent les activités équestres, de manière à leur permettre de

conserver un taux de TVA réduit à 5,5 %. Anticipant le jugement de la Cour de

Justice européenne, l’amendement visait à établir un nouveau cas d’application

du taux réduit, en lien avec la nature sportive des activités équestres. La

directive TVA offre en effet à la France la latitude d’organiser l’application

de son taux réduit de 5,5 %, dans le cadre d’une liste de biens et de services

dont elle définit elle-même le contenu. Or, dans cette liste figure « le droit

d’utilisation des installations sportives ». Dans leur question au commissaire

à la fiscalité, les parlementaires européens Gaston Franco (PPE) et Sophie

Auconie  (PPE) reprenaient cet argument

en demandant s’il ne serait pas « possible de faire perdurer un régime

dérogatoire avec un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les activités équestres,

en les considérant comme des prestations correspondant au droit d’utilisation

d’animaux à des fins d’activités physiques et sportives, et de toutes

installations agricoles nécessaires à cet effet ». C’est bien à cette option

qu’Algirdas Semeta a répondu positivement. Toutefois, l’annonce d’un nouveau

plan d’austérité français étant intervenue entre temps, même en gardant une TVA

réduite, le secteur équestre sportif devrait voir son taux passer de 5,5 % à 7

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