Fin de l’abattement supplémentaire de 15 % lors de la vente d’un cheval de course

Autres informations / 23.11.2011

Fin de l’abattement supplémentaire de 15 % lors de la vente d’un cheval de course

Comme

nous l’avions déjà évoqué, l'article 3 quater du projet de loi de finances pour

2012, adopté en des termes conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat,

supprime l'abattement de 15 % qui permettait à une personne revendant un cheval

après quatre ans de détention d'être totalement exonérée d'impôt sur la

plus-value (l'article 150 VC II du Code général des impôts est abrogé). La

vente de chevaux de course continuera à bénéficier de l'abattement de 10 % pour

chaque année de détention au-delà de la deuxième,  du fait des dispositions du cinquième alinéa

du I de l'article 150 VC du Code général des impôts. Bien que les recettes

attendues de la suppression de ce dispositif soient symboliques (une évaluation

de 2 millions d'euros a été avancée), le député François de Rugy a fait valoir

qu'il s'agissait d'une niche fiscale « totalement injustifiée et injustifiable

». Le ministre du Budget, François Baroin, qui ne s'est pas opposé à la

suppression de cette niche, a expliqué que l'origine de cet abattement accéléré

tenait au fait que les chevaux de course et de sport – considérés comme biens

meubles au sens de l'article 528 du Code civil – « ont une durée de vie moins

longue que celle d'un bien immobilier ». En effet, cette mesure de soutien au

secteur hippique tenait compte de la particularité de la nature des biens

cédés, à savoir la durée de vie limitée des chevaux de course ou de sport.