Compte-rendu de la réunion de l’association des propriétaires d’île de france du 26 juin 2012 au jockey club

Autres informations / 10.07.2012

Compte-rendu de la réunion de l’association des propriétaires d’île de france du 26 juin 2012 au jockey club

LE

CONTRAT DE LOCATION

En

théorie, le contrat de location doit être fait selon le contrat type (France

Galop), toutefois, cela n’exclut pas d’ajouter d’autres clauses ou annexes. Le

contrat type doit être considéré comme une sorte de cadre pour fixer le

fonctionnement général pour la répartition des parts de propriété

(essentiellement). C’est un formulaire type ! Part de propriété :

Rappel :

chaque propriétaire à hauteur de ses parts doit être enregistré auprès de

France Galop. Toutefois, avec un contrat de location, c’est le bailleur qui

reste propriétaire. Il s’agit d’augmenter la traçabilité des contrats et éviter

que certains d’entre eux n’arrivent jamais chez France Galop. Répartition des

parts de propriété : Le locataire dirigeant doit avoir des couleurs, les autres

peuvent n’être qu’associés. Notion de "carrière de course" : Cette

notion va sûrement être supprimée pour laisser place à une notion juridique

classique : la durée indéterminée ou déterminée. En effet, il est possible de

spécifier une durée pour ce type de contrat. Les modalités de résiliation

peuvent être déterminées contractuellement par les parties. La seule obligation

est que le contrat soit validé par France Galop. En théorie, le bailleur a

toujours la possibilité de résilier le contrat : en respectant un certain

préavis. Cette disposition peut apparaître comme dangereuse lorsque le cheval

commence à avoir de bons résultats en course.

Proposition

:

Mettre

en place un délai légal pendant lequel le bailleur ne peut pas résilier pour

permettre au locataire de faire usage de son option d’achat (lorsqu’elle est

prévue au contrat). Il s’agirait pour le bailleur de signifier au locataire

(par lettre recommandée avec AR) que s’il n’utilise pas son option d’achat

(sous 8 jours), il sera en droit de résilier le contrat.

Proposition

2 :

Prévoir

des clauses particulières (détaillées) examinées par France Galop, afin de

limiter les risques pour les parties au contrat.

LES

NOUVELLES MESURES CONCERNANT LA T.V.A.

Il

s’agit d’une décision de justice rendue le 8 mars 2012 par la Cour de justice

européenne. Dans cette décision, la Cour explique que les taux de T.V.A. réduits

ayant cours dans certains pays sont illégaux et doivent donc être supprimés.

 En France, il existe 4 taux de T.V.A. : 19,6 %

7 %

2,1 %

0 %

Les

chevaux se voient appliquer les taux de 7 % et 2,1 % (actuellement).

Les

Pays-Bas, l’Allemagne et l’Autriche ont aussi été condamnés, il y a un an, pour

les mêmes raisons.  La France applique un

taux de 2,1 % pour les animaux de boucherie et charcuterie. Toutefois, la Cour

européenne considère que les chevaux de course et de selle ne sont pas,

normalement, destinés à la boucherie, il n’y a donc aucune raison de leur

appliquer un taux de T.V.A. réduit. Exception faite des opérations relatives

aux montes et saillies. La Commission n’a en effet pas contesté que « les

acquisitions d’étalons ou de pouliches à des fins reproductives, ainsi que les

opérations de monte ou de saillie, puissent bénéficier d’un taux réduit de

T.V.A. dans la mesure où elles constituent des intrants agricoles pour les

élevages de chevaux. Interrogée lors de l’audience, la Commission a précisé que

le bénéfice de ce taux réduit vaut non seulement pour les élevages de chevaux

de trait, mais également pour les élevages de tous types de chevaux, y compris

les chevaux de race ». La Cour retient en revanche que les opérations liées aux

courses de chevaux – ainsi d’ailleurs que les activités des centres équestres –

ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de T.V.A. Cette augmentation brutale du

taux de T.V.A. est perçue comme une véritable catastrophe pour le monde

équestre. Désormais, le taux applicable va être celui de 19,6 % ! Exception

faite des montes et saillies qui restent à 7 %.

Proposition

:

Monsieur

Hagenbach relève que tous les chevaux doivent aller à l’équarrissage. C’est

donc qu’il y a une filière alimentaire. Le taux réduit serait donc susceptible

de s’appliquer. Il faut donc porter cet argument pour faire évoluer la

situation.

AUTRES

SUJETS ABORDÉS

Madame

Aubry-Dumand avait établi un comparatif entre les prix pratiqués en Île de

France (Chantilly, Maisons-Laffitte) et la province. Les tarifs étudiés sont

ceux du prix de revient par cheval pour l’entraîneur (à Chantilly) :

Alimentation (sans la paille) à + 17 % par rapport à la province Transport /

déplacement à - 19 % par rapport à la province Logement (paille, copeaux,

matériel d’écurie à + 56 % par rapport à la province Énergie à + 53 % par

rapport à la province Charges sociales et autres charges à 37 % par rapport à

la province

Frais

financiers à + 88 % par rapport à la province

Frais

généraux à + 103 % par rapport la province

Au

global, le prix de revient est plus cher en Île de France à + 36 % : 63 €

contre 46,4 €.

Monsieur

Naïm s’est étonné que certains chevaux ayant couru des courses Afasec puissent

ensuite être engagés dans des courses de chevaux "inédits".

Le

problème est le suivant : un cheval ayant déjà couru est considéré comme plus

"avancé" qu’un cheval complètement inédit. Néanmoins, interdire ce

type d’engagements pourrait mettre à mal les courses Afasec. Ce point devrait

faire l’objet d’une réflexion plus poussée pour voir comment régler ce

problème.

Monsieur

Eyrignoux nous a présenté son nouveau magazine, Hippik. Il va traiter du monde

des courses hippiques avec un regard neuf. Ce magazine est trimestriel, pour

l’instant. Sa spécificité repose sur de nombreuses photos et des articles de

fond, différents des sujets abordés habituellement par les journaux hippiques.

Intervenants :

Patrick

Fellous, Président de l’Association des propriétaires d’Île de

France-Nord-Haute-Normandie

Jean-Marie

Aubry-Dumand, vice-Président

Berthold

Lipskind, Président d’honneur

Éric

Delloye, Avocat fiscaliste

Darius

Roman Zawiejski, France Galop

Présents

:

B. de

Grandvilliers

D.

Duperret

G.

Hagenbach

A. Gaudu

G.

Neveux

G.

Harari

E.

Eyrignoux

I.

Reverseau

M. &

Mme P. Gaget

J.-P.

Bernhard

C.

Boillot

M. &

Mme P. Naïm

A.

Michel

D. Ades

Hazan

J.-P.

Colombu

M.

Henochsberg