Pour mieux comprendre et preparer la reforme de la t.v.a.

Autres informations / 23.11.2012

Pour mieux comprendre et preparer la reforme de la t.v.a.

Le Syndicat des éleveurs, par la plume de Patrice Renaudin, nous a transmis ce texte, qui fait la lumière sur l’évolution prochaine de la T.V.A. Un document précieux, à lire et à relire. On le sait aujourd'hui et c'est maintenant imparable : à compter du 1er janvier 2013, le taux réduit de T.V.A. n'aura plus cours dans les opérations relatives aux chevaux de course, de sport et de loisir. Une exception toutefois pour les ventes de poulinières, d'étalons et de saillies, qui, à titre "d'entrants agricoles", continueront à bénéficier du taux de 7 %, avant qu'il ne soit porté à 10 % le 1er janvier 2014. C'est là le résultat d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union Européenne de mars dernier qui n'a pas tenu compte des arguments présentés par le gouvernement français, seul habilité à faire entendre sa voix et dont on ne peut pas douter de la volonté réelle de défendre notre secteur. Mais comme pour les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, la Cour a opposé que nos chevaux ne sont pas directement destinés à l'alimentation et ne sauraient donc bénéficier du taux réduit. L'Angleterre n'est pas en cause, car elle applique le taux normal. Quant à l'Italie et l'Espagne, elles sont rentrées dans le rang avant d'être condamnées. Reste l'Irlande, qui connaîtra vraisemblablement le même sort dans quelques mois.

UNE ADDITION EN HAUSSE DE 12,6 %... A MOINS DE S’ASSUJETTIR

Pour les acteurs de notre secteur qui ne sont pas assujettis à la T.V.A., l'addition est salée puisque les pensions et les achats autres que ceux cités plus haut, seront taxés à 19,6 %. La solution est donc de s'assujettir pour pouvoir récupérer cette T.V.A., ce qui ne signifie pas pour autant être soumis à l'impôt direct. Car, et là il faut tirer un sérieux coup de chapeau au Syndicat des éleveurs, il est aujourd'hui possible pour les éleveurs non intervenants (et donc sans sol) de rester hors fiscalité directe tout en étant à la T.V.A. C'est même un assujettissement obligatoire à la T.V.A. agricole si le chiffre d'affaires a dépassé une moyenne de 46.000 sur les deux années précédentes. En deçà, l'option est possible. Le hic, aujourd'hui, est qu'il n'en est pas de même pour les propriétaires non éleveurs. Ils ne peuvent être à la T.V.A. que s'ils sont propriétaires professionnels et donc soumis à l'impôt direct dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

AIDER LES PROPRIETAIRES A PASSER LE CAP

Le Syndicat de éleveurs a donc milité depuis des mois pour que les propriétaires non intervenants (et encore une fois non éleveurs), la grande majorité, puissent opter pour la T.V.A., sans les y obliger pour autant. Aujourd'hui, France Galop a repris cette demande et des discussions sont engagées avec les ministères concernés, principalement celui du Budget. Certes l'État peut, dans un premier réflexe, accueillir favorablement cette rentrée supplémentaire de T.V.A. et dès lors ne pas souhaiter se couper l'herbe sous le pied. Mais il doit prendre conscience des conséquences désastreuses de la mesure si elle n'était pas amendée, y compris sur les recettes fiscales tirées du jeu. À cet effet, France Galop a sorti un excellent document qui montre clairement que l'État a beaucoup plus à perdre qu'à gagner en refusant l'assujettissement optionnel à tous. Mais il faut aller plus loin et proposer aux propriétaires qui prendront cette option, un service clé en mains qui les décharge au maximum des tracas comptables et déclaratifs. Des réflexions sont menées dans ce sens avec France Galop et c'est tant mieux.

CHANGER LE MODE DE VERSEMENT DU "POURCENTAGE ENTRAINEURS"

Autre sujet de réflexion : les entraîneurs réclament depuis des années que la T.V.A. grevant leur pourcentage sur les gains soit facturée en sus au lieu d'être considérée en dedans. Cela revient à dire que pour un propriétaire non assujetti, le pourcentage entraîneur passerait de 14 à 16,8 %, ce qui serait un nouveau coup dur. Alors pourquoi ne pas faire en sorte que ce pourcentage ne transite plus par le compte des propriétaires et soit payé directement par france Galop aux entraîneurs avec une t.v.A. en sus qui sera récupérée ? Solution qui aurait un autre avantage, celui d'abaisser les recettes des propriétaires en les dépouillant d'une part fictive qui, souvent, les met en porte à faux par rapport à des seuils fiscaux. Prenons ainsi les plus values réalisées par les propriétaires soumis aux BNC depuis cinq ans, elles sont exonérées de tout impôt si la moyenne des recettes des deux années précédentes est inférieure à 90.000 euros. Le propriétaire qui, aujourd'hui, fait un résultat de 100.000 est donc taxé, alors que sans cet argent de l'entraîneur, qui ne fait que transiter par son compte, il serait à 86.000 et donc exonéré. À l'heure où le propriétaire paraît être justement remis sur un piédestal, ne ratons pas le tournant de la T.V.A. et allégeons sa peine au maximum.