Communique de presse : le cniid et fne contestent l’arrete de servitudes du prefet

Autres informations / 27.03.2013

Communique de presse : le cniid et fne contestent l’arrete de servitudes du prefet

Il est

inacceptable que la voie ferrée Paris-Granville passe dans la zone de sécurité

du centre de stockage des déchets de GDE.

Nonant-le-Pin,

le 26 mars 2013 :

Le CNIID

(Centre national d’information indépendante sur les déchets) et FNE (France

Nature Environnement) saisissent la justice pour contester la légalité de

l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 instituant des servitudes d’utilité

publique autour de l’installation de GDE à Nonant-le-Pin. Au titre des erreurs

de droit soulevées : la non-prise en compte par le préfet en 2011 des parcelles

sur lesquelles passe la ligne ferroviaire Paris-Granville. Pourtant, ces

parcelles se situent bien dans la zone de sécurité des deux cents mètres autour

du centre de GDE. Plus étonnant encore, Réseau Ferré de France (RFF) et la SNCF

avaient dès 2007 demandé au cours de l’enquête publique d’exclure ces parcelles

appartenant au domaine public ferroviaire de cette zone de sécurité. Par cette

demande, RFF et la SNCF refusaient les risques du centre de GDE pour

l’exploitation des voies et la sécurité des voyageurs. La voie ferrée longeant

la zone d’exploitation de GDE, est en effet empruntée quotidiennement par 2.500

personnes. Résultat : non seulement les distances règlementaires d’isolement ne

sont pas respectées, mais de nombreux voyageurs se trouveront exposés aux

incendies, qui sont fréquents dans les centres de stockage de déchets. Ces

incendies seront d’autant plus dangereux, que le passage des trains sur les

voies ferrées provoque régulièrement des étincelles, promptes à s’enflammer si

l’air est pollué par du biogaz, comme cela sera le cas aux alentours du site de

GDE. Cette situation avait d’ailleurs été mentionnée par le Commissaire

enquêteur de l’époque comme élément justifiant son avis défavorable sur le

projet de stockage de déchets ultimes de GDE. Cette nouvelle procédure vient

s’ajouter aux nombreuses actions engagées par les associations Nonant

Environnement et Sauvegarde des Terres d’Élevage pour mettre en évidence les

risques environnementaux élevés, les coûts économiques considérables et la mise

en danger d’un patrimoine exceptionnel. La demande de moratoire votée à

l’unanimité par le Conseil régional de Basse-Normandie se justifie chaque jour

un peu plus.