Communique : nonant environnement en cassation devant le conseil d’etat

Autres informations / 02.03.2013

Communique : nonant environnement en cassation devant le conseil d’etat

Environnement

vient de déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La question

suivante est posée : quelles sont les voies de recours des citoyens lorsque

c’est le Tribunal administratif qui a directement donné l’autorisation et que

l’État n’a pas fait appel ? En effet, les nombreux motifs d’illégalité externes

et internes du dossier présenté dans la requête en référé visant à suspendre le

projet de GDE n’ont pas été examinés par le Tribunal administratif. Il a

considéré que son jugement, autorisant l’exploitation, ne pouvait pas être mis

en cause. Le Tribunal administratif a, en conséquence, estimé que la procédure

engagée par Nonant Environnement et soutenue par le CNIID et FNE ne pouvait pas

être retenue, sans prendre la peine d’analyser les motifs qui inquiètent à

juste titre la population. Or, comme le rappelle Noëlle Sandoz, présidente de

l’association Nonant Environnement, « L’autorisation a été donnée par le

tribunal administratif et non par le préfet qui avait initialement rejeté le

projet ! De ce point de vue, il n’y aurait aucun recours possible. Situation

intenable dans un État de droit comme la France ! » C’est la raison pour

laquelle seul le Conseil d’État, qui est garant de l’intérêt général, peut

résoudre le cas inédit de ce dossier et indiquer les voies de recours possibles.

Le récent vote à l’unanimité du Conseil régional de Basse-Normandie, en faveur

d’une demande de moratoire, prend dans ces conditions tout son sens : c’est

maintenant au gouvernement de décider ce moratoire pour laisser le temps de

mener les études complémentaires sur les risques sanitaires, environnementaux

et économiques de ce projet. Avec les Jeux Équestres Mondiaux qui s’annoncent,

c’est l’image internationale de la Région qui est en cause.