"reclamer", rien n’a change… sauf le taux de t.v.a.

Autres informations / 08.04.2013

"reclamer", rien n’a change… sauf le taux de t.v.a.

La

semaine dernière, un de nos abonnés nous a écrit pour nous signaler un

changement dans les règles de facturation des "réclamer" :

«

D'après mes informations, deux choses auraient changé en 2013 pour les

"réclamer" :

- La

T.V.A. est passée à 19,6 %, ce qui n'est certes pas spécifique aux

"réclamer",

- Et

surtout : les vendeurs sont tenus d'envoyer une facture à l'acheteur (voire,

souvent, deux : une pour le taux lui-même, et une pour les 50 % du supplément

de réclamation).

Et c'est

surtout ce second point qui m’inquiète. Car, si je suis assujetti, je dois

émettre une facture T.T.C... et donc je perds 19,6 % sur le taux de

réclamation.

Exemple

: un assujetti met un cheval à réclamer pour 20 K€. Le cheval est réclamé 30

K€. Le vendeur assujetti envoie à l'acheteur deux factures : une première de 20

K€ T.T.C. (16.722,40 € H.T. + 3.277,60 € de T.V.A.) et une seconde

correspondant aux 50 % des 10 K€ supplémentaires, soit 5 K€ (4.180,60 € H.T. +

819,40 € de T.V.A.). Donc, sur cette vente censée lui rapporter 25.000 €, le

vendeur assujetti ne perçoit en fait que 20.903 €. Perte sèche : 4.097 €. Je ne

sais pas ce qu'il en est du vendeur non assujetti. Mais il me semblerait

logique que lui n'ait ni à envoyer de facture, ni à tenir compte des problèmes

de T.V.A. Pouvez-vous? s’il vous plait, me dire ce qui a changé depuis le début

de l'année dans les "réclamer" ? France Galop a-t-il effectivement

demandé aux vendeurs assujettis d'envoyer des factures en diminuant de la

T.V.A.? Pourquoi ne pas avoir, comme France Galop le fait pour les gains de

course, considéré que le taux de réclamation était du H.T. et non pas du T.T.C.

lorsque le vendeur est assujetti ? » Nous avons donc posé la question à

Christian Maigret, Directeur général adjoint de France Galop, en charge des

finances et de l’organisation. Sa réponse est sans équivoque : rien n’a changé

depuis le 1er janvier, si ce n’est le taux de T.V.A. En substance, le vendeur

assujetti a toujours été tenu d’envoyer une facture à l’acheteur, et le taux de

réclamation a toujours été considéré comme du T.T.C. Effectivement, depuis le

1er janvier, il n’y a qu’un seul changement : c’est celui du taux de T.V.A. qui

est passé de 2,1 % (pour les acheteurs non assujettis) ou 7 % (pour les

acquéreurs assujettis) à 19,6 % pour tout le monde. Pour le reste et hormis

l’impact de ce qui précède, rien n’a changé. Le vendeur a toujours eu

l’obligation de faire une facture à l’acquéreur. Cette obligation a toujours

existé, surtout pour les acquéreurs assujettis qui doivent avoir une pièce

comptable en bonne et due forme pour récupérer la T.V.A. payée.

CE QU’IL

CONVIENT DE PRECISER, C’EST QUE LE TAUX DE RECLAMATION ET/OU LE PRIX DE

RECLAMATION ONT TOUJOURS ETE EXPRIMES T.T.C.

Cela

figure depuis de très nombreuses années aux conditions générales, dont les

dernières, de 2013 (page 23-24). Rien n’a changé, à ce sujet, au 1er janvier.

Évidemment, exprimer un prix T.T.C. avec une T.V.A. à 7 % ou une T.V.A. à 19,6

% ne produit pas le même résultat et c’est le vendeur qui subit l’impact. À

l’inverse, si le prix avait toujours été exprimé H.T., c’est l’acquéreur qui

aurait subit l’impact de  la hausse de

T.V.A..