Dossier nonant-le-pin : les associations seront reçues le 2 septembre au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Autres informations / 29.08.2013

Dossier nonant-le-pin : les associations seront reçues le 2 septembre au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Considérant la portée des ordonnances du 12 août 2013 prises par le T.G.I. d'Argentan, les associations opposées à l'ouverture du centre de GDE seront reçues lundi 2 septembre prochain au ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie.

En effet, par ces deux ordonnances, le T.G.I. d'Argentan a ordonné des expertises sur les terrains de GDE et des riverains, qui attesteront des risques environnementaux et socio-économiques du centre de stockage de déchets industriels.

La première ordonnance prévoit de mesurer les risques environnementaux sur le site de GDE et notamment « d'établir la preuve d'un état des lieux actuel et de la situation hydrogéologique », considérant les conclusions alarmantes des rapports Lesné et de Bretizel.

La seconde décision du T.G.I. d'Argentan ordonne un état des lieux des terrains des riverains en procédant à une expertise de l'air, de l'eau et des sols dans la mesure où l'exploitation du site de GDE est susceptible de causer des nuisances meurtrières pour les activités agricoles et d'élevage.

Ces expertises qui devront être menées préalablement à toute ouverture du site, constitueront ainsi des éléments de preuves irréfutables des dangers à venir. Et, dans le pire des cas, à savoir une décision du gouvernement en faveur d'une ouverture du centre, les riverains pourront au premier signe de pollution porter plainte contre GDE. Restera à savoir qui pourra dédommager les victimes de la pollution, sachant que GDE a reconnu ne pas être assuré dans des cas de pollution non accidentels.

Les deux ordonnances du T.G.I. d'Argentan se fondent : Sur l'article L 514-19 du Code de l'environnement, selon lequel les autorisations d'installations classées sont accordées sous réserve des droits des tiers, ce qui permet à ces derniers d'engager une action en responsabilité civile pour trouble de voisinage ;

Sur l'article 145 du Code de procédure civile selon lequel s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La présidente du T.G.I. d'Argentan surveillera personnellement l'exécution des deux mesures d'expertise.

Après l'échec de la procédure engagée par le Préfet, Jean-Christophe Moraud, pour faire obstacle à ces demandes d'expertise, GDE a fait part de son intention de faire appel, mais celui-ci n'est pas suspensif.

Les expertises vont donc être engagées dans les meilleurs délais et se dérouleront dans les cinq mois qui suivront la saisine de l'expert, sauf prorogation dument autorisée. Certains responsables administratifs, tel le préfet de l'Orne, ont pu imaginer qu'ils pourraient néanmoins autoriser l'ouverture du site dans les prochains jours. Ils prendraient une responsabilité inconsidérée puisqu'ils iraient à l'encontre d'une décision de justice et mettraient l'État dans une situation de transgression inimaginable.

L'effet sur l'opinion publique, alors que la Garde des Sceaux engage une nouvelle réforme de la justice se fondant notamment sur le discours du Président de la République qui appelle à toujours plus de justice, serait désastreux.

C'est en ce sens qu'Yves Goasdoué et Laurent Beauvais ont récemment plaidé auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. Ils ont obtenu des assurances que l'ouverture du site serait suspendue pendant la durée des expertises et qu'en fonction des conclusions obtenues, le dossier pourrait être reconsidéré. L'intérêt de tous, aujourd'hui, est, grâce à ces expertises d'ouvrir enfin, et en toute légalité, un débat qui a été malheureusement escamoté par la décision du Tribunal Administratif de Caen de février 2011.

Il convient également de rappeler que ces expertises seront payées par les associations et les personnes demanderesses alors que les effets d'un tel site sur l'environnement risquent d'entraîner des coûts considérables aux riverains, aux activités d'élevage et à l'ensemble de la collectivité.

Nous sommes plus que jamais résolus à faire reconnaître l'incompatibilité de l'implantation du centre de GDE dans l'environnement exceptionnel des Terres d'élevage de la région du haras du Pin. C'est dans cet esprit que nous nous rendrons au rendez-vous avec le directeur de cabinet du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, le 2 septembre à 12h.

La délégation des Associations sera composée de : -Noëlle Sandoz, présidente de l'Association « Nonant Environnement »

-Eric Puerari, représentant de l'Association « Sauvegarde des Terres d'Elevage »

-Paul Essartial, président du Conseil des Chevaux de Basse-Normandie, membre du Conseil d'administration du Cheval Français

-Jacques Carles, conseiller des Associations, président de « Carles et Associés »