Pour faire progresser le sujet des écuries de groupe

Autres informations / 19.09.2013

Pour faire progresser le sujet des écuries de groupe

« Formes de propriétariat en "groupe » autorisées actuellement :

1/Association sous forme indivision jusqu’à 20 personnes, avec pour obligation

- que l’un des porteurs de part détienne au moins 10 % du (des) chevaux

- que les porteurs de part soient individuellement agréés (enquête police judiciaire)

- que le(s) chevaux courent sous les couleurs de l’associé dirigeant ou d’une écurie "dédiée".

La transparence fiscale s’applique dans ce cas de figure.

2/ Au-delà de 20 personnes, une structure juridique de type SARL, SA, SAS, SC, SNC ou SEP est, à ce jour, la seule solution au regard du code des courses.

Les inconvénients :

- la lourdeur administrative, d’où des coûts non négligeables,

- la fiscalité : taxation des bénéfices au travers des gains de courses et/ou des plus-values, aucune imputation des déficits possible (sauf dans le cas d’une société de personnes).

Pourquoi, sous prétexte d’être un "groupe" de plus de 20 personnes, pénaliser les propriétaires non intervenants au niveau fiscal au cas où la "chance" leur permet de sortir un bon cheval (dernier exemple remarquable, la victoire de Reliable Man dans le "Jockey Club" en 2011) ? Si les propriétaires (non intervenants) avaient été sous le régime de l’association (indivision), ils auraient évité de devoir payer 60 % d’impôts sur les gains de courses et auraient peutêtre réinvesti dans la filière...

Sans aller jusqu’à cet exemple frappant, je suis régulièrement en contact avec des entraîneurs qui ont un propriétaire souhaitant fédérer plusieurs personnes autour d’un ou deux chevaux (avec un budget de 50/60K€) et qui renonce face à la lourdeur administrative et aux coûts engendrés. La solution indivise supérieure à 20 personnes serait une solution à leur problème.

Actuellement il faut monter une structure juridique, payer un expert-comptable et en plus payer des impôts pour peu que le cheval gagne des courses !

De grâce, prenons conscience des vrais problèmes et simplifions !

PROPOSITION :

- agrément des 3 principaux responsables du groupe "écurie dédiée (comme les trois membres du comité de direction d’une SAS) qui seront personnellement responsables devant France Galop avec risque de perte d’agrément personnel en cas de litige (s’il s’agissait d’une société, le capital minimum demandé serait de 15.000 euros, la responsabilité, a priori, s’arrêtant au capital investi),

- liste nominale de toutes les personnes qui figureront sur le (les) contrat(s) d’association par cheval et qui posséderont une carte "porteur de part"

- blocage sur le compte France Galop d’une provision (par cheval) équivalent à trois mois de pension.

France Galop a bien réussi à "convaincre" les RG (devenus P.J.) il y a quelques années d’accepter de n’agréer que les membres d’un comité de direction ou d’un conseil d’administration accompagné de la liste de tous les actionnaires. Alors pourquoi ne pas étendre cette autorisation à une association indivise ?

Pour information LeTrot exige que tous les actionnaires d’une société soient individuellement agréés... donc deux traitements différents avec la même tutelle (ministère de l’Intérieur).

À notre connaissance, le président a entamé des discussions avec le ministère de l’Intérieur afin d’obtenir l’agrément "a priori". Il faut avancer dans ce sens pour débloquer cette lourdeur administrative.

L’enquête de la P.J. prend plus de temps qu’il y a deux ou trois ans ! Dernier exemple en date : l’agrément des trois membres du comité de direction de la SAS Écurie des Parieurs RMC. Les trois personnes étaient déjà agréées à titre individuel, re-enquête (au cas où...) et près de deux mois pour obtenir le feu vert de la P.J. !

Les réponses existent forcément si la volonté "politique" existe pour avancer sur ce sujet malgré les résistances internes.

Pour mémoire, les écuries de groupe type "Club Galop" ont généré en 19 ans d’existence plus de 100 personnes qui ont pris leurs couleurs ou au moins des participations en tant qu’associées. Parmi les actionnaires de l’Écurie RMC se profilent déjà des propriétaires en puissance. Alors facilitez ces petits groupes qui généreront des vocations. »

Pascal Adda