Gde / sauvergarde des terres de nonant : communication sur les cinq ordonnances rendues par le t.g.i. d’argentan

Autres informations / 06.12.2013

Gde / sauvergarde des terres de nonant : communication sur les cinq ordonnances rendues par le t.g.i. d’argentan

Le tribunal de grande instance d’Argentan vient de rendre cinq ordonnances relatives aux référés introduits par les associations et les riverains d’une part, et par GDE d’autre part. le résultat d’ensemble est très favorable aux associations et aux riverains, dans la ligne des ordonnances déjà rendues par le t.G.i., en parfaite cohérence avec les droits des citoyens.

Tout d’abord, la demande de GDE tendant à ordonner aux associations de cesser toute action de communication et de prendre toute mesure utile pour faire cesser le blocage, assortie de provisions et d’astreintes d’un montant très élevé, a été intégralement rejetée, GDE étant de surcroît condamné à verser 1.200 euros et aux dépens.

La tentative de GDE d’intimider la population a donc totalement échoué. Cette décision vient compléter l’ordonnance du T.G.I. du 4 novembre 2013 déboutant GDE de sa requête visant à faire expulser les occupants au motif que GDE n’apportait pas la preuve de sa propriété sur le terrain où le blocage a lieu.

Ensuite deux ordonnances visant à autoriser deux référés préventifs :

• Le premier concernant des expertises environnementales chez des riverains qui n’étaient pas partie à la première demande à laquelle le T.G.I. avait fait droit par l’ordonnance du 12 août 2013. À noter que ces expertises devront être faites préalablement à toute exploitation. Le rapport de l’expert devra être remis cinq mois après sa saisine.

• le deuxième est un référé préventif financier visant à déterminer la valeur économique des exploitations ainsi que du foncier bâti et non bâti des requérants, tous riverains du site. De la sorte les parties connaîtront l’assiette des risques financiers en cas de pollution. La société GDE qui n'est assurée que pour des causes accidentelles pourra, dès lors, mesurer la couverture assurantielle et/ou les provisions à constituer, ce qui n’est actuellement pas requis par la règlementation administrative. La décision du T.G.I. d’Argentan vient donc d’ouvrir une voie nouvelle particulièrement importante en matière de protection des intérêts des riverains des installations classées.

Puis, une ordonnance visant à contraindre GDE à respecter la décision du tribunal du 12 août 2013 destinée à faire réaliser une expertise hydrogéologique sur le site. GDE, en effet, n’a pas communiqué les pièces demandées par l’expert et a déplacé sans justification les piézomètres qui avaient été implantés pour déterminer l’état hydrogéologique du site. De la sorte GDE bloque cette expertise, alors qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation majeur pour la population de l’Orne. Le T.G.I. a fait droit aux demandes des requérants et a condamné GDE à verser 200 euros d’astreinte par pièce et par jour de retard. Par ailleurs, le tribunal rouvrira les débats le 9 janvier après avis de l’expert.

Enfin, le T.G.I. a condamné GDE, le préfet de l’Orne et la DREAL à 100 euros d’astreinte par jour de retard dans la communication des rapports produits par les inspecteurs des installations classées ayant conduit le Préfet au « donner acte » à GDE, qui s’est cru autorisé à démarrer son exploitation le 22 octobre. Par cette ordonnance, le T.G.I. estime également qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’apposer les scellés et de faire retirer les RBA déjà déposés.

En conclusion, les associations estiment qu’un pas important a été franchi dans la mise en place d’un dispositif judiciaire tendant à répondre aux inquiétudes légitimes de la population. Elles n’en restent pas moins très vigilantes en raison des provocations permanentes auxquels les citoyens sont régulièrement soumis de la part de GDE. Sans compter les déclarations intempestives et plus que contestables du Préfet.