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Jour de Galop

JOUR DE GALOP

Un vendeur doit-il s’assurer avant une visite d’achat ? les réponses de maître de granvilliers, avocate du syndicat national des propriétaires

Autres informations / 09.07.2014

Un vendeur doit-il s’assurer avant une visite d’achat ? les réponses de maître de granvilliers, avocate du syndicat national des propriétaires

Sur le point d'être vendue, Lesstalk In Paris (Cape Cross) a subi un examen médical à la demande de l'acheteur potentiel et lors de la fouille, son rectum a été déchiré. Ce genre d'accident mortel est très rare, mais aucun propriétaire n'est à l'abri de la même tragédie. C’est pourquoi nous avons demandé à Blanche de Granvilliers, avocate, membre de l'Institut du Droit Equin et conseil du Syndicat national des Propriétaires, de nous apporter ses conseils et éclairages.

Jour de Galop. – VOUS CONSEILLEZ LES MEMBRES DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES, DANS LE CADRE DE SA CELLULE D’ASSISTANCE JURIDIQUE. QUE LEUR REPONDEZ-VOUS LORSQU’ILS VEULENT SAVOIR QUI DOIT SUPPORTER LES RISQUES D'UN ACCIDENT LORS DE LA VISITE D’ACHAT ?

Blanche de Granvilliers. – Si rien n'est prévu, les risques sont à la charge du vendeur. Toutefois, il est possible de négocier avec l'acheteur potentiel pour déterminer qui supportera les risques encourus lors d'un examen. Cependant, l'acheteur peut refuser ce contrat et s'engage alors une négociation entre les parties. Quand un vétérinaire pratique une fouille rectale manuelle ou une échographie pour vérifier l'appareil gynécologique d'une jument, il existe un risque – certes faible, mais le plus souvent mortel – de déchirure du rectum. Philippe Lassalas, vétérinaire expert à la Cour d'appel de Versailles, précise que le risque est de 1 pour 20.000 palpations.

DANS QUEL CAS LE VETERINAIRE EST-IL CONSIDERE COMME FAUTIF ?

L'exploration rectale est ce que l'on appelle un examen de confort. Dans ce cas là, les tribunaux exigent que le vétérinaire rapporte la preuve du consentement éclairé du propriétaire qui doit être informé du risque de lacération rectale.

Si le propriétaire est un éleveur professionnel, il ne pourra ignorer le risque de lacération compte-tenu de son activité professionnelle.

En revanche, si le propriétaire est non-professionnel, le vétérinaire doit rapporter la preuve par tout moyen – mais l'écrit sera préférable – que le propriétaire était informé des risques mortels de lacération rectale. C'est le vétérinaire qui supporte la charge de la preuve.

S'il y a manquement à l'obligation d'information, la responsabilité du vétérinaire peut être engagée, mais elle sera appréciée en terme de perte de chance pour le propriétaire d'avoir renoncé à l'examen et conservé la jument en vie. Il y aura donc une indemnisation partielle du préjudice du propriétaire qui tiendra compte de la valeur de la jument et des poulains éventuels qu'elle aurait pu avoir.

SI LE VETERINAIRE RAPPORTE CETTE PREUVE DE CONSENTEMENT ECLAIRE, EST-CE ALORS LE PROPRIETAIRE QUI DEVRA SUPPORTER L'ENSEMBLE DE LA RESPONSABILITE ?

Pas forcément. Le propriétaire garde la possibilité de démontrer que le vétérinaire a commis une faute dans l'acte médical lui-même. Cette fois-ci, ce sera au propriétaire de démontrer l'existence de cette faute.

LA PROVOCATION D'UNE DECHIRURE RECTALE LORS D'UN EXAMEN EST-ELLE EN ELLE-MEME CONSIDEREE COMME UNE FAUTE ?

Pas du tout. La lacération rectale peut survenir sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée au vétérinaire. En revanche, le praticien peut être considéré comme fautif lorsque l'échographie était inutile ou que la jument était mal attachée ou encore lorsque le vétérinaire a agi brutalement. Si la jument se débat ou se montre nerveuse, le vétérinaire doit repousser son examen et attendre de meilleures conditions pour la manipuler.

Si le vétérinaire est reconnu fautif, il y a cette fois une indemnisation totale du préjudice subi par le propriétaire (valeur de la jument, éventuelle perte de chance des poulains à naître).

LE PROPRIETAIRE DU CHEVAL SERA-T-IL SYSTEMATIQUEMENT INDEMNISE ?

Si le cheval est "assuré mortalité", le propriétaire percevra en principe la prime par sa compagnie d'assurance.

C'est l'assureur qui se chargera éventuellement de la procédure servant à déterminer si l'accident est dû à une faute du vétérinaire ou non. Sinon, s'il n'y a pas eu de faute du praticien et si le cheval n'était pas assuré, le propriétaire n'obtiendra aucune indemnité.

QUELLE EST DONC LA PREMIERE CHOSE A FAIRE POUR UN PROPRIETAIRE SE RETROUVANT DANS UN CAS SIMILAIRE ?

Il faut déterminer si l'accident est dû à une faute du vétérinaire ou non et surtout ne pas croire que la responsabilité du praticien sera systématique. Le meilleur moyen d'obtenir des preuves d'une éventuelle faute est de se rapprocher d'un conseil spécialisé qui mettra en place une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer les circonstances de l'accident.

CONTRACTER UNE ASSURANCE SPÉCIFIQUE

Dans ce genre de cas, le Syndicat des Propriétaires préconise de réfléchir à la mise en place d'une assurance spécifique et ponctuelle pour une jument ou un cheval de grande valeur, notamment lorsque cette dernière va subir des examens à risques. Il peut être sage pour le propriétaire de prendre une assurance complémentaire avant un examen vétérinaire précis, si la valeur du cheval examiné excède le plafond des indemnités prévu par le contrat d'assurance du vétérinaire.