Le code civil parlera désormais des animaux comme d’"êtres vivants et sensibles"... en attendant la suite

Autres informations / 30.01.2015

Le code civil parlera désormais des animaux comme d’"êtres vivants et sensibles"... en attendant la suite

Comme un écho aux récents débats sur le bien-être des animaux, l’Assemblée nationale a adopté mercredi un texte pour modifier le Code civil : désormais, celui-ci considérera les animaux comme des êtres vivants et sensibles. Les associations de protection des animaux se réjouissent avec les élus de gauche ; les autres interpellent l’opinion sur les dérives et dommages collatéraux que cela pourrait entraîner.

Ce mercredi 28 janvier, l’Assemblée nationale française a reconnu aux animaux la qualité symbolique d’êtres vivants doués de sensibilité. Cette disposition faisait partie d’un projet de loi plus vaste dont le but est "la modernisation et la simplification du droit". Cet amendement avait été introduit dans ce texte par le député socialiste Jean Glavany, ancien ministre de l’Agriculture, lors de sa première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2014. Cependant, le Sénat a rejeté le jeudi 22 janvier le texte et ce fameux article concernant les animaux (l’article 1er bis).

Celui-ci repassait donc devant l’Assemblée ce mercredi pour un vote définitif. Le texte a été adopté, soutenu par les dé- putés socialistes, radicaux de gauche, UDI et écologistes. Le Front de Gauche s’est abstenu, l’UMP a voté contre. Lorsque cet amendement a été proposé, il était souligné le besoin d’aligner le Code civil, qui considère l’animal comme un bien meuble, sur le Code pénal et le Code rural ainsi que sur la législation européenne qui, tous trois, les considèrent comme des êtres vivants et sensibles. Pour les députés soutenant cette mesure, il s’agit surtout d’un changement nominatif symbolique. Ceux s’opposant à cette mesure ont dit qu’elle pouvait ouvrir la porte à de nouvelles mesures. aucun bouleversement juridique d’ampleur du côté de la majorité Cet article sur les animaux fait partie d’un projet de loi beaucoup plus vaste et, de prime abord, il n’était pas le plus important de cet ensemble. Mais il a, à chaque lecture, déclenché de vifs débats. La députée socialiste Cécile Untermaier s’est justifiée à la tribune : « L’article 1er bis, d’abord relatif au statut des animaux, est issu d’un amendement porté en avril dernier par Jean Glavany, ici présent, et plus largement par l’ensemble du groupe SRC. Cet amendement, de pure forme, est rapidement devenu le cœur de cette loi et a concentré de nombreuses critiques. Pourtant, et nous sommes nombreux à le répéter depuis avril dernier, cette disposition se borne à préciser que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Qui peut nier cette évidence ? » Elle a ensuite rappelé la définition de ce texte de loi : « Voici ce que prévoit dorénavant cet article : "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens". En supprimant le terme « corporels », nous avons levé toute ambiguïté. Le régime juridique applicable aux animaux est celui qui est applicable aux biens, à savoir le ré- gime des biens meubles ou immeubles par destination. En bref, aucun bouleversement juridique d’ampleur n’est à attendre de cette rédaction. »

l’opposition dénonce le manque de concertation avec les professionnels et les conséquences futures d’une telle mesure La parole a ensuite été donnée à Philippe Gosselin, député UMP de la Manche, et à Marc Le Fur, député UMP des Côtesd’Armor. Ils ont respectivement présenté les amendements numéros 5 et 6, identiques, visant à supprimer ce texte 1er bis. Les deux amendements ont été rejetés, mais voici quels étaient leurs arguments. Pour Philippe Gosselin, l’amendement introduit « en catimini » par Jean Glavany pose problème dans le sens où une telle idée mériterait une réflexion beaucoup plus large. Et – fait encore plus important selon Philippe Gosselin –, ce genre de réflexion devrait toujours se faire en concertation avec les professionnels des filières agricoles et industrielles. « Il faudrait prendre la mesure de toutes les conséquences que cette rédaction emporte, a insisté Philippe Gosselin. J’ai l’impression que cela n’a pas été le cas. Demain, c’est l’agriculture qui pourrait être menacée, ou encore l’industrie, la chasse à courre… » Ainsi que la pisciculture, a tenu à pré- ciser le député Jean-Frédéric Poisson (sic). En conclusion, Philippe Gosselin a déclaré : « Encore une fois, nul ne conteste la nécessité de lutter contre la cruauté et la maltraitance à l’égard des animaux. Tout le monde reconnaît la légitimité de ce combat. Cependant, cet article fait franchir une étape supplémentaire dont les effets ne sont pas évalués. C’est cela qui fait craindre le pire. (…) Cet article, loin de résoudre des problèmes, en crée. »

 Même chose du côté de Marc Le Fur, qui a regretté l’absence de concertation avec les professionnels. Il a, de plus, tenu à préciser que les éleveurs et les professionnels ont déjà dé- montré avoir conscience du bien-être des animaux et ont pris des mesures sur ce sujet : « Nous légiférons sans avoir organisé une quelconque concertation avec les éleveurs, qui sont choqués. (…) Paradoxalement, cette remise en cause interviendrait au moment même où des efforts considérables ont été réalisés en faveur du bien-être animal. » Ces arguments n’ont pas été entendus et l’article 1er bis a été adopté. Une disposition prise, notamment, sous la pression des associations de protection des animaux Dans son intervention, Marc Le Fur a aussi expliqué : « Les éleveurs et les professionnels savent que cette évolution juridique sera utilisée demain par les adversaires de l’élevage pour contester certaines activités. Et j’exclus de mon propos les questions de gavage, d’élevage traditionnel, de corrida ou de chasse : l’élevage économique lui-même peut être remis en cause par une telle disposition. » Ce changement pourrait avoir des conséquences sur le futur. L’expression "adversaires de l’élevage", choisie par Marc Le Fur, désigne en particulier certaines associations de protection des animaux. Dans notre article sur le bien-être animal publié dans Jour de Galop il y a quelques jours, nous expliquions comment ces associations ont investi le terrain médiatique pour ensuite s’attaquer au terrain législatif. Cet article 1er bis en est la plus parfaite illustration ! Parmi les rares députés UMP favorable à cette disposition, Frédéric Lefebvre a dit : « Je conclus en soulignant combien il est important de notre part à tous, alors que la fondation "30 Millions d’amis" a été à l’origine d’une pétition signée par au moins 250.000 personnes et que de nombreux intellectuels ont rappelé la grande incohérence dans notre droit sur le sujet, de corriger cette erreur [le statut de l’animal dans le Code civil, ndlr]. » Ne riez pas : Frédéric Lefebvre sait de quoi il parle quand il évoque les "intellectuels", lui qui confondait le conte de Voltaire Zadig avec la marque de vêtements "Zadig et Voltaire"… Enfin, Jean Glavany a précisé que « 90 % des Français sont favorables à cette disposition » et que « c’est une avancée modeste en termes de droit, mais de grande portée symbolique. Et le droit peut aussi, de temps en temps, relever du symbolique pour faire avancer les idées. » ??

les associations de protection des animaux ne comptent pas s’arrêter là Le nouveau statut des animaux dans le Code civil est, avant tout, symbolique. Mais cela peut être une porte ouverte à de futurs changements, ce que craignent certains députés. D’ailleurs, les associations de protection des animaux ont déjà réagi, comme PETA France [on connaît la modération de la PETA qui, sous les traits d’une association, est en fait un pur groupe d’agitation-propagande] via son directeur de campagne, Cyril Ernst, auprès de Libération : « Nous sommes ravis par cette reconnaissance, mais avons peur qu’elle ne soit que d’ordre symbolique. Les animaux étaient déjà reconnus comme des êtres sensibles dans le Code rural de 1976, article L214-1. On espère au moins que cela influencera les juges dans les cas de maltraitance animale. » Or, si l’on en croit PETA France : « La maltraitance est structurelle dans l’élevage à des fins de rendements. » On y vient… Le noir, le blanc, le bien, le mal, les gentils, les méchants… Vision sectaire et atterrante, mais qui trompe malheureusement de plus en plus d’angéliques gogos, gobeurs de fadaises prêtes à l’emploi. La fondation "30 Millions d’amis" s’est elle aussi réjouie, parlant d’un tournant historique. Pour l’association, rien ne sera plus comme avant et « le Code civil allant désormais dans le même sens que le Code rural et le Code pénal, cela permettra une meilleure application du droit existant. En effet, la cohé- rence juridique entre les Codes permettra aux juges d’être plus audacieux et plus efficaces quant à l’application des rè- gles protectrices des animaux. Par ailleurs, la réforme va permettre de créer un gisement de synergies entre le droit civil et le droit pénal, ou le droit rural, qui, au cas par cas et petit à petit, bouleversera l’ensemble du droit animalier. » J LES COURSES ANGLAISES SONT ELLES AUSSI INQUIÈTES FACE À LA PRESSION DES LOBBIES PRO-ANIMAUX ET ANTI-COURSES À l’approche des élections générales britanniques, le 7 mai prochain, le débat d’idées bat son plein outre-Manche. Le Green Party est en tête des sondages. Or, ces écologistes britanniques proposent certaines mesures à l’encontre de la filière hippique. Le British Horseracing Authority s’inquiète de la percée dans les sondages du Green Party, car il juge que la formation écologiste adopte les positions des plus acharnés détracteurs des courses hippiques. Pour preuve, le parti exige par exemple l’interdiction immédiate de la cravache en course, et encore d’autres changements radicaux. Quand on se reporte aux éléments publiés par les écologistes britanniques, on découvre en effet que le Green Party publie des statistiques sur les blessures, sur le nombre de courses où la mortalité animale dépasse un certain niveau, et développe une argumentation afin que les paris financent des actions en faveur du bien-être des chevaux.

Mettre fin à tous les événements où les animaux sont courus à des fins commerciales Dans un document intitulé "Policies for a Sustainable Future", une section est dédiée aux droits des animaux. On peut y lire que le parti veut « mettre fin à l’exploitation d’animaux liés aux courses de chevaux et de lévriers, et mettre fin à tous les événements où les animaux sont courus à des fins commerciales. Il y aura également une interdiction immédiate de l’utilisation de la cravache ». Plus loin dans le document, il est écrit qu’il y aura « une publication complète des statistiques de blessures et de morts. Ces statistiques seront utilisées comme preuve pour faciliter la fermeture de pistes dangereuses et interdire l’activité d’entraîneurs affichant de mauvais antécédents. Un niveau élevé de prélèvements obligatoires sera imposé sur tous les paris, afin de servir à financer des projets d’amélioration du bien-être animal ». Robin Mounsey, le chef du service de presse du BHA, s’est exprimé lundi : « Pour mettre les choses au clair, les chevaux de pur-sang élevés pour les courses ne sont pas "exploités". Nous rejetons donc cette critique. Parmi une population équine estimée à environ un million en Grande-Bretagne, les chevaux de courses font partie des animaux les plus sains et les plus respectés. Les courses britanniques comptent parmi les activités les plus réglementées, et les normes en termes de bien-être dépassent celles des législations en vigueur. Le BHA est l’autorité chargée de la régulation des courses de chevaux. L’une de ses valeurs est le bien-être de ses participants, avec le RSPCA [Association de Prévention de Cruauté envers les Animaux en Grande-Bretagne, NDLR] et le World Horse Welfare, nous sommes parmi les signataires les plus importants du National Equine Welfare Protocol. » « Ouverts à l’examen de nos politiques équines en matière de bien-être… » Robin Mounsey conclut : « Le gouvernement et les partis "leaders" de l’opposition soutiennent les courses britanniques, comme en témoigne l’approbation d’un mode de financement novateur et durable. Ils reconnaissent que notre industrie est importante en termes d’impact économique annuel, à hauteur de 3,5 milliards de livres. Notre travail soutient également environ 1.7400 emplois dans tout le pays. Nous sommes ouverts à l’examen de nos politiques équines en matière de bien-être et prêts à présenter au Green Party les normes élevées que nous appliquons pour le bien-être de nos chevaux. Nous pourrons également leur montrer comment notre sport remplit déjà les principales exigences exposées dans leurs propositions d’actions. »

POURQUOI LE SÉNAT A-T-IL REjETÉ L’AMENDEMENT ?

Le Sénat a voté contre cet amendement principalement pour une question de forme, et non pas de fond. Les sénateurs ont estimé que le Code civil n’a pas à prendre de dispositions sur ce sujet. Il ne s’agit pas de dire ce qui est vrai ou faux, mais ce qui est juste, injuste ou illégal. Le Sénat a aussi regretté l’absence d’un vrai débat autour de cette proposition et de ses consé- quences futures. Il a aussi estimé que cet article, incorporé dans un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, n’avait pas vraiment sa place ici et ne faisait que compliquer les choses.???