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Jour de Galop

JOUR DE GALOP

Louer un cheval de course, un reve a la portee de tous

Autres informations / 02.06.2015

Louer un cheval de course, un reve a la portee de tous

Vous rêvez d’être propriétaire d’un cheval de course, mais vous n’avez pas forcément les moyens d’investir, vous êtes propriétaire de chevaux de course, mais vous n’avez plus les moyens de les entretenir, vous êtes éleveur et vous mettez systématiquement vos chevaux en location, tous les rêves sont permis avec la location qui est un moyen très répandu d’exploitation des chevaux de course et qui peut convenir à des professionnels tout autant qu’à des amateurs.

QUI PEUT PRENDRE UN CHEVAL EN LOCATION ?

De même que pour être propriétaire ou associé, pour louer un cheval de course il faut être préalablement connu de la société-mère, c’est-à-dire de France Galop, et être agréé. Le locataire, et même le bailleur (le propriétaire du cheval), doivent être agréés respectivement en tant que bailleur et locataire. S’agissant du bailleur, on précisera que les éleveurs sont automatiquement agréés en qualité de bailleurs, et qu’aucune condition de ressources minimales n’est exigée pour le bailleur, pour la raison évidente qu’il n’aura pas l’entretien du cheval à sa charge. Pour ce dernier, la condition de ressources qui sera exigée dépendra du lieu d’entraînement de son cheval, et aussi du fait qu'il sera, ou non, seul locataire du cheval.

LA LOCATION, COMMENT CA MARCHE !

Il existe un formulaire de location qui doit être obligatoirement complété au moment de la déclaration de location, ainsi qu'un formulaire à compléter au moment où le contrat de location prendra fin. Pour les non-initiés, la notice explicative de l’Institution fournit des explications pour remplir correctement le contrat. En outre, un service dédié de la société des courses peut répondre aux questions des locataires et bailleurs concernant le contrat de location. Le formulaire doit être rempli par les parties et enregistré par les services compétents de France Galop. À défaut, France Galop considère que la location est nulle et qu’elle ne peut produire aucun effet. Le formulaire de location proposé est assez complet et recouvre l’ensemble des éléments contractuels de la location. C’est le locataire, ou le locataire dirigeant s’il y en a plusieurs (maximum 10), qui, aux yeux de France Galop, sera considéré comme le propriétaire du cheval qui va courir sous ses couleurs (trois colocataires maximum peuvent figurer sur le programme). Toutefois, la situation du cheval est publique puisqu’il apparaît dans la base de donnée de France Galop comme étant en location avec le nom du ou des bailleurs propriétaires (maximum 6). Une même personne peut être à la fois bailleur et locataire du cheval.

LES CLAUSES A SURVEILLER

Avant de s’engager, outre une lecture attentive du formulaire et de la notice, il convient de se mettre d’accord avec son cocontractant sur les clauses essentielles. La première clause à négocier sera la répartition financière du bénéfice entre le propriétaire-bailleur et le locataire. La répartition dépendra de l’âge du cheval, de sa capacité ou non à obtenir des gains rapidement et peut-être aussi de ses espoirs de gains. Pour un galopeur, le bailleur peut se voir attribuer au plus 30 % des gains, la moyenne se situant entre 15 % et 20 % de rétrocessions au profit du bailleur. Point important à savoir, la redevance est nette, c’est-à-dire qu’elle est prélevée directement sur les gains bruts (allocations plus prime au propriétaire) sans que le bailleur ne supporte les rémunérations allouées à l’entraîneur et au jockey qui sont à la charge du locataire. Aussi, si le locataire n’est pas lui-même entraîneur, il devra en tenir compte dans ses calculs.

POUR QUELLE DUREE S’ENGAGER ?

Le contrat prévoit qu’il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, il peut se renouveler automatiquement ou pas. S’il est à durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat par un courrier recommandé avec accusé de réception avec copie à Galop, c’est donc plus souple. Dans tous les cas, le contrat ne pourra pas avoir une durée inférieure à six mois et le locataire ne pourra donc pas restituer le cheval au propriétaire avant cette durée, sauf accord des parties ou dérogation des Commissaires, tenant par exemple à l’état de santé du cheval. De toutes les clauses, c’est bien celle relative à l’option d’achat du cheval qui est la source la plus fréquente de litiges entre les parties. Elle permet au locataire d’acquérir l'équidé à tout moment, simplement en levant l’option dont il bénéficie, et ce jusqu’à ce que le contrat soit dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Or, l’option d’achat peut avoir été fixée à un montant sans rapport avec la valeur du cheval,  ou encore ce dernier peut prendre de la valeur à la suite de ses courses. Le propriétaire-bailleur, si l’option est levée, n’aura aucun moyen de s’opposer au transfert de propriété du cheval. Il faut donc être très prudent ou bien ne pas en mettre, ou encore prévoir un montant suffisamment élevé. Les propriétaires-bailleurs qui ont ensuite cherché à s’opposer au transfert de propriété du cheval au profit du locataire n’ont pas eu gain de cause et sont souvent sévèrement sanctionnés par les tribunaux. En revanche et contrairement à une croyance répandue chez les professionnels, la vente du cheval au profit d’un tiers lors d’une course à réclamer n’autorise pas le locataire à considérer que l’option a été implicitement levée à son profit et à conserver la différence entre le montant de l’option d’achat dont il bénéficiait et le prix auquel le cheval aura été vendu à réclamer. Ainsi, sauf accord différent entre les parties, le prix de réclamation est versé intégralement entre les mains du propriétaire-bailleur, sans que le locataire puisse réclamer quoi que ce soit.

QUELLE RESPONSABILITE SI LE CHEVAL SE BLESSE ?

 Le cheval de course est par nature un animal fragile. S’il s’accidente alors qu’il est sous la responsabilité du locataire, celui-ci peut-il en être responsable à l’égard du propriétaire bailleur ? Deux sortes de reproches peuvent être adressés au propriétaire : le propriétaire-bailleur peut estimer qu’il n’exploite pas correctement son cheval, les mauvais résultats ayant une incidence directe sur les gains financiers attendus du propriétaire-bailleur, considérant que cette sous-exploitation, ou l’entraînement inadapté, lui a fait perdre une chance de gains. Il peut aussi reprocher au locataire un manque de soins, c’est-à-dire de ne pas avoir bien entretenu le cheval, ou de le lui restituer avec des blessures qu’il n’avait pas au début du contrat. À ce sujet, il était communément admis, comme l’a rappelé la Cour d’appel d’Agen dans un arrêt récent du 10 septembre 2014, « que l’obligation qui pèse sur le locataire est une obligation de moyen, tant en ce qui concerne les bons soins qui doivent être donnés au cheval, que les résultats à en attendre, tant de l’entraînement que de la participation aux courses ». Autrement dit il appartient au propriétaire-bailleur qui estime que le locataire a manqué à ses obligations, quelles qu’elles soient, de rapporter la preuve d’une faute commise par son cocontractant. Cela ne sera pas simple pour le propriétaire-bailleur de prouver cette faute, de même qu’il est difficile pour le propriétaire de reprocher une faute à l’entraîneur dans le cadre de l’exploitation du cheval. Pourtant, un autre arrêt rendu à la même époque est d’un avis différent : la Cour d’Appel de Bordeaux, le 16 septembre 2014, a jugé « qu'en tant que locataire, l’entraîneur est tenu, dans le cadre du contrat de location de la carrière de course, des dégradations et pertes qui surviennent durant le contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »La Cour d’Appel n’a fait que citer l’article 1732 du Code civil, qui effectivement précise que le locataire est présumé fautif si la chose louée subit un dommage, étant rappelé que le cheval, même si sa notion d’être sensible a été sensiblement intégrée récemment dans le Code civil, il se voit appliquer les mêmes règles que celles applicables aux meubles. Toutefois la Cour d’Appel prend la précaution de préciser qu’elle n’a retenu la présomption de faute du locataire (entraîneur) du cheval, que parce que le dommage que le cheval a subi s’est produit en dehors de toute phase d’entraînement, puisqu’on l’a retrouvé mort dans son pré, sans que le locataire puisse expliquer dans quelles circonstances le décès du cheval est intervenu. Si l’on s’en tient à l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux,  l’entraîneur du cheval, que le cheval lui soit loué (il est locataire-entraîneur) ou qu’il lui soit confié en pension, a la même responsabilité : si le cheval s’accidente lors de l’entraînement, il appartient au propriétaire, ou au propriétaire-bailleur, de démontrer que le professionnel a commis une faute ; en revanche si le cheval subit un préjudice alors qu’il se trouve au box ou au pré, il appartiendra à l’entraîneur ou au locataire-entraîneur de démontrer qu’il n’a pas commis de faute et qu’il est étranger dans la survenance du dommage. Petite précision, si le locataire (et c’est fréquent) n’est pas lui-même l’entraîneur du cheval et qu’il a confié ce dernier à un entraîneur tiers au contrat de location, c’est bien ce dernier qui devra démontrer son absence de faute pour s’exonérer de toute responsabilité, tant à l’égard du locataire que du propriétaire-bailleur, si le dommage survient au box ou au pré. Il convient alors pour chaque entraîneur d'adapter ses garanties d'assurance responsabilité civile aux chevaux confiés et entraînés en fonction de leur valeur. Pour conclure, rappelons que si le formulaire de la Société des courses doit obligatoirement être complété et enregistré par France Galop, rien n’empêche les parties d’insérer des éléments supplémentaires concernant leur accord directement sur le formulaire, ou dans un document à part. À défaut d'avoir procédé ainsi, il sera à l’inverse bien difficile en cas de litige de prouver le contenu d’accord s’il n’a pas été pris la précaution de le consigner par écrit lors de la signature du contrat.

Me Blanche de GRANVILLIERS

Avocat à la Cour

Tél. : 01 71 37 50 28