La signature d'un contrat entre l'entraîneur et le propriétaire, une précaution utile pour les deu?x parties

Autres informations / 31.08.2015

La signature d'un contrat entre l'entraîneur et le propriétaire, une précaution utile pour les deu?x parties

LE POINT JURIDIQUE DU MOIS

En collaboration avec le cabinet Bigeon Assurances

 LA SIGNATURE D'UN CONTRAT ENTRE L'ENTRAÎNEUR ET LE PROPRIÉTAIRE, UNE PRÉCAUTION UTILE POUR LES DEU?X PARTIES

Un contrat peu utilisé entre propriétaire et entraîneur

Si les centres équestres et les écuries de propriétaires font systématiquement signer à leurs clients, un contrat de pension, la pra- tique est beaucoup plus rare chez les entraîneurs de chevaux de course, et ce, malgré les modèles proposés notamment par l'Association des Entraîneurs présidée par Christiane Head. Pourquoi une telle réticence à l'égard de ce document ? Il permet pourtant à chacune des parties une meilleure information, et pourra souvent évi- ter la survenance d'un conflit. Patrick Fellous, Président du Syndicat national des Propriétaires, constate que les propriétaires ignorent bien souvent quelles sont les obligations de l'entraîneur et les leurs. C'est pourquoi le Syndicat offre à ses adhérents une assistance juridique et fiscale. C'est évidemment au professionnel donc à l'en- traîneur, de proposer ce contrat à son propriétaire.

L'Association des Entraîneurs encourage d'ailleurs tous les entraîneurs à proposer des contrats à leurs propriétaires, rappelant qu'en Angleterre, le cheval n'est accepté dans l'établissement qu'après la signature du contrat. Imaginerait-on louer une voiture ou une maison de vacances, sans rappeler les obligations des parties, notamment en cas de dégâts sur le bien confié ? S'agissant du cheval de course, le contrat parait d'autant plus indispensable qu'il est un bien à la fois de valeur, dangereux et fragile ! L'entraîneur peut aussi insérer des "conditions générales" au dos de ses factures, mais il devra dans ce cas rapporter la preuve que ses clients en ont pris connaissance.

 

Une meilleure connaissance des obligations des parties.   Il suffira de rappeler certaines règles pour se convaincre que le contrat ne présente que des avantages pour les deux parties.

Les clauses favorables à l'entraîneur : sur le plan financier, l'entraîneur prendra soin de préciser plusieurs clauses et notamment :

- les intérêts éventuellement applicables en cas de retard de paie- ment ;

- la possibilité de percevoir un pourcentage sur la vente des chevaux qu'il entraîne (entre 5 % et 10 %) ;

- un préavis en cas de retrait des chevaux par le propriétaire ;

- le droit de rétention dont il dispose sur les chevaux jusqu'au paie- ment intégral des pensions.

Ces clauses ne sont cependant le plus souvent que le rappel du droit commun : en principe le professionnel intermédiaire dans une vente a droit à une commission. La Cour de cassation, le 11 mars 2014, a précisé la nécessité pour le propriétaire qui retire son cheval d'un établissement équestre, de respecter un préavis minimum, et ce, même en l'absence de contrat prévoyant ce préavis. Quant au droit de rétention, il est prévu à l'article 1948 du Code civil et protège tous ceux qui ont exposé des frais relatifs au bien confié. Autrement dit, ces droits existent même s'il n'y a pas de contrat signé. Quel est donc l'intérêt du contrat ? Ce document permettra de fixer les droits dont dispose l'entraîneur, et ils pourront d'ailleurs être discutés et modifiés en accord avec le propriétaire. Le contrat évitera donc toute contestation et un contentieux toujours nuisible aux parties.

 

Les avantages pour le propriétaire

Il permet une transparence tarifaire : le propriétaire est attaché à celle-ci. Comme le rappelle Patrick Fellous, Président du Syndicat national des Propriétaires de Chevaux de Course au Galop, le nou- veau propriétaire se demande toujours : " Combien ça coûte ? " Le contrat donnera l'occasion de préciser à la fois le prix de pension, journalier ou mensuel, les frais de déplacement, la variation possible en cas de meeting, son mode de réévaluation, et le sort des frais annexes (pharmacie, ferrures, vétérinaires).

Sur le plan fiscal, le contrat peut permettre au propriétaire de confirmer sa qualité de propriétaire non intervenant, déléguant l'ensemble de ses pouvoirs (choix des engagements, de l'entraîne- ment, des jockeys, etc.) à l'entraîneur, de manière à éviter une im- position de ses gains. Le contrat sera un indice du mode d'exercice de son activité que le propriétaire pourra communiquer dans l'hypothèse d'un contrôle.

  

 S'agissant de la responsabilité de l'entraîneur à l'égard du propriétaire, on rappellera qu'il a deux obligations essentielles :

1) Entraîner le cheval, le rendre apte à participer à des compétitions sportives et tenter d'obtenir des gains. Si le propriétaire est mécontent du résultat, il devra prouver que l'entraîneur est fautif de ne pas avoir bien entraîné le cheval.

2) Une obligation de garde et de soin du cheval. S'agissant de cette obligation d'hébergement, si le cheval subit un dommage alors qu'il est au box, en dehors de tout entraînement, l'entraîneur sera cette fois présumé fautif du dommage subi par le propriétaire. L'entraîneur ne pourra s'exonérer qu'en démontrant dans quelles conditions le dommage est intervenu, et qu'il n'est en rien responsable dans la survenance de celui-ci. Il s'agit d'une preuve lourde à la charge du professionnel.

 L'entraîneur ne peut pas dans le contrat alléger ses obligations. Le propriétaire (sauf s'il est professionnel) doit savoir que l'entraîneur ne peut pas à travers le contrat, limiter ou alléger ses obligations : sont jugées nulles (car abusives) toutes les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité opposées par un professionnel (l'entraîneur) à un non-professionnel (le propriétaire). Ce dernier n'a donc rien à craindre, car les obligations de l'entraîneur ne pourront pas contractuellement être allégées.

Si le propriétaire du cheval est un professionnel (ce sera le cas notamment s'il constitue une société pour exploiter ses chevaux de course) les clauses limitatives de responsabilité et de garantie se- ront en principe valables, sous certaines réserves : elles ne doivent pas porter sur une obligation essentielle du contrat, elles ne doivent pas créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties (article L 442-6 du Code de commerce), et elles seront systématiquement écartées si l'entraîneur commet une faute d'une particulière gravité (faute grave ou dolosive).

 L'entraîneur est-il toujours bien assuré ?

Cette interdiction de limiter sa responsabilité peut présenter un danger pour l'entraîneur, chaque fois qu'il accueillera dans ses boxes un cheval de grande valeur, dont celle-ci excédera ou sera susceptible d'excéder son plafond de garantie.Silepropriétaireest assuré en responsabilité civile (notamment, car il est responsable de son cheval lors de la course), il ne sera pas forcément assuré en mortalité. Or en dehors de la course proprement dite, le cheval est sous la responsabilité de l'entraîneur. Ce dernier doit donc veiller à ce que son plafond de garantie coïncide avec la valeur des chevaux qui lui sont confiés.

Or il arrive que l'entraîneur ne vérifie pas son plafond de garantie, ni même qu'il est bien assuré pour l'ensemble de ses activités (en- traînement, dépôt salarié, chevaux dont il est propriétaire, etc.). Or nous avons vu que l'entraîneur ne peut pas se contenter de pré- voir contractuellement une limite d'indemnisation lorsqu'il contracte avec un propriétaire non professionnel.

 Quels conseils pour une garantie adaptée à la valeur du cheval ?

Il est conseillé au préalable d'inviter le propriétaire à déclarer la valeur estimée de son cheval, et ce, pour prévenir toute contestation à ce sujet si un sinistre se produit. Dans l'hypothèse où la va- leur estimée du cheval excéderait la garantie de l'entraîneur, ce dernier pourrait encore limiter le risque d'un litige en vérifiant que le propriétaire a lui-même assuré son cheval en mortalité. S'il est évidemment envisageable que l'assurance du propriétaire indemnise le propriétaire et se retourne ensuite contre l'entraîneur, cette action reste rare. Enfin, l'entraîneur doit impérativement se pré- munir en prévoyant avec son assureur en cas de mise en cause de sa responsabilité civile, un plafond de garantie sur chevaux confiés suffisant, et ne prévoyant pas de sous-limitation par cheval ou par sinistre, de manière à couvrir intégralement la réclamation. Ces garanties sont proposées par des assureurs spécialisés.

 En résumé, le contrat est un outil utile pour les deux parties, sans risque d'accorder à l'entraîneur des avantages excessifs.

 

Me Blanche de GRANVILLIERS

     Avocat à la Cour http://degranvilliers.fr Tél. : 01 71 37 50 28

 Responsabilité civile / bâtiments / véhicules / mortalité    Contact : Pierre LECOQ - 06 48 79 78 98 - plecoq2@agence.generali.fr

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