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Jour de Galop

JOUR DE GALOP

Les procédures collectives comme outil de gestion

Autres informations / 03.11.2015

Les procédures collectives comme outil de gestion

Le législateur a prévu différentes procédures pour

épauler les entreprises en difficulté. Ces procédures peuvent concerner le

monde équin car elles offrent des outils pour permettre aux exploitants de

surmonter les périodes de difficultés financières. Le but de ces procédures est multiple, mais l’essentiel est de

maintenir l’activité de l’entreprise ainsi que les emplois. Les procédures

applicables, selon le Code de Commerce, ont été étendues aux agriculteurs par

la loi du 31 décembre 1988. La loi sur les territoires ruraux du 23 février

2005 a reconnu la filière équine comme activité agricole.

L’article L 311-1 du Code Rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles […] il en est de

même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en

vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Les

activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. […]»

 

Les activités agricoles ou non-agricoles

Sont considérées comme activités agricoles, les activités exercées

par :

- les

éleveurs avec sol,

- les dresseurs (dressage et débourrage),

- les entraîneurs de chevaux,

- les centres équestres.

 

Sont considérées comme activités non-agricoles les activités exercées

par :

- les

éleveurs sans sol,

- les propriétaires non-éleveurs, non entraîneurs,

- les professionnels du spectacle,

- les professionnels exerçant une activité commerciale (hébergement et

restauration des cavaliers).

 

L’intérêt de la procédure collective

La procédure concernant l’activité agricole se déroule devant le

Tribunal de Grande Instance du lieu du siège de l’exploitation. À quelques

dispositions près, la procédure est identique devant le Tribunal de Commerce et

le Tribunal de Grande Instance. Les procédures collectives peuvent être

utilisées comme mode de gestion. Elles ont été instituées pour les exploitants,

soit à titre individuel, soit en société, rencontrant des difficultés

financières. Elles permettent souvent de redresser les exploitations et de

donner un nouveau souffle.

 

Les différents types de procédures

Le règlement amiable agricole est une procédure de conciliation à l’initiative de

l’exploitant ou d’un créancier. Le Tribunal désigne un conciliateur qui aura

comme mission de trouver un accord avec des créanciers et le débiteur. Cette

procédure peut permettre d’obtenir des délais de paiement, des remises de

dettes… Elle peut ne comporter aucune publicité, si le Tribunal ne prononce pas

la suspension des poursuites. Elle permet de trouver des solutions rapidement à

moindre coût, lorsque les difficultés financières apparaissent. Le Code de

Commerce prévoit également une procédure de

sauvegarde qui est réservée aux entreprises ou personnes physiques.

Cependant, il ne faut pas être en état de cessation des paiements

(impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible). Cette

procédure peut être demandée par des dirigeants qui rencontrent des difficultés

qu’ils ne peuvent surmonter et qui pourraient les entraîner vers la cessation

des paiements. La procédure de sauvegarde permet le maintien de l’entreprise et

l’établissement d’un plan de règlement des dettes. Dans le cadre de la

procédure de sauvegarde, le plan bénéficie également aux cautions.

La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’état de cessation des

paiements est avéré. Toutes les dettes avant le jugement d’ouverture sont

gelées jusqu’à l’établissement d’un plan de remboursement qui peut durer

jusqu’à 15 ans. Les créanciers antérieurs au jugement ne peuvent plus engager

des poursuites pour le recouvrement de leurs créances.

Cette procédure permet à l’exploitant de se reconstituer une

trésorerie, il doit régler les factures nouvelles, mais non les anciennes,

jusqu’à l’élaboration du plan.

En cas d’inexécution du plan de sauvegarde, une procédure de

redressement judiciaire peut s’ouvrir.

Si le redressement est impossible ou si le plan de redressement n’est

pas respecté, s’ouvre alors une procédure de

liquidation judiciaire, procédure qui entraîne la réalisation de

l’ensemble des actifs.

Si la réalisation de la totalité des actifs ne permet pas de solder

l’ensemble des dettes, un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour

insuffisance d’actif est prononcé et ne fait pas recouvrer au créancier

l’exercice individuel de leur action contre le débiteur, sauf cas particulier.

En conclusion, il est donc très important de réagir le

plus rapidement possible dès que des difficultés financières apparaissent afin

d’assurer la prospérité de l’exploitation.

 

 

Me Isabelle

BROCHARD-STEVENIN

Cabinet LBCL-Avocats

Tel : 02.31.82.63.13