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Les droits et devoirs de l’étalonnier

Autres informations / 05.01.2016

Les droits et devoirs de l’étalonnier

LES DROITS ET DEVOIRS DE L’ÉTALONNIER

 

Il est important de faire le point sur les droits et obligations de l’étalonnier, tant cette profession a connu récemment de grands bouleversements et une évolution spectaculaire, lesquels sont dus à plusieurs éléments :

 

- En premier lieu, la suppression des Haras nationaux, décidée en 2007, et la disparition récente du Groupement d’Intérêt Public France Haras ont entraîné la vente des étalons publics et la fin de l’étalonnage public.

Cette activité est désormais transférée au seul secteur privé, de sorte qu’à terme, l’élevage se professionnalise, entraînant une réduction drastique des petits éleveurs propriétaires d’une ou deux poulinières.

 

- Ensuite, la constitution de plus en plus fréquente de syndicats d’étalons, dont les membres n’ont pas nécessairement de connaissances approfondies en matière de génétique et de croisements mais recherchent davantage des gains sur les ventes de saillies dans un esprit spéculateur.

 

- Enfin, l’internationalisation de l’activité d’élevage, phénomène particulièrement important pour l’élevage de galopeurs. Aujourd’hui, il est devenu courant d’envoyer les juments à l'étranger, par exemple en Grande-Bretagne, pour la saillie de tel ou tel étalon anglais de renom.

 

Cette évolution importante a entraîné une modification sensible de l’activité d’étalonnier, les droits et prérogatives de ce dernier ayant tendance à se restreindre, tandis que, parallèlement, l’évolution jurisprudentielle n’a fait que renforcer ses obligations et sa responsabilité.

 

 

Les droits et prérogatives de l’étalonnier :

Il est bien difficile d’en dresser la liste exhaustive, comme il est délicat de recourir à un contrat type pour définir la mission de l’étalonnier, tant les usages sont variés en la matière et sont différents d’un haras à l’autre, d’un étalon à l’autre.

Le métier d’étalonnier consiste en général à prendre en charge non seulement le rôle technique de l’insémination des juments, mais encore à assurer la promotion de l’étalon en organisant les publicités adéquates.

Fréquemment, l’étalonnier se charge aussi de la gestion administrative et financière des saillies, recevant les contrats de réservation, encaissant le prix des saillies et gérant les comptes financiers pour les propriétaires.

L’étalonnier se charge enfin d’accueillir les juments suitées ou non qu’il prend en pension, faisant assurer les soins et le suivi gynécologique par un vétérinaire attaché au centre d’insémination.

Bien évidemment, la contrepartie financière à laquelle a droit l’étalonnier sera également variable en fonction de la mission accomplie et pourra revêtir de nombreuses formes :

 

  • Frais de pension pour les poulinières :

    Sur ce point, le coût des matières premières et de la main d’œuvre ont impacté logiquement le prix des pensions qui, pour certains éleveurs, risque d’être dissuasif.

     

  • Facturation des prestations accomplies :

     

    Le plus souvent, l’étalonnier prend à sa charge les frais liés à la publicité et à la gestion administrative et financière de l’étalon.

    L’étalonnier facture soit un prix convenu à l’avance avec les propriétaires, soit, et c’est le cas le plus fréquent, recevra en échange des cartes de saillies dont le nombre varie en fonction de la valeur de  l’étalon et peut aller jusqu’à 20 % des saillies pratiquées.

    Il n’est pas rare également que l’étalonnier soit membre du syndicat propriétaire de la carrière d’étalon du cheval et en soit désigné le gérant.

    Rien n’interdit de prévoir un système mixte, avec facturation partielle des prestations, et remise complémentaire de cartes de saillies.

    Rappelons toutefois que les contrats de saillies prévoient généralement le paiement de la majeure partie du prix après naissance du poulain.

    Ainsi, sur un plan économique, l’étalonnier payé en droits de saillie devra disposer d’une trésorerie suffisante puisqu’il supportera immédiatement les frais pour une rémunération par la vente des saillies nécessairement aléatoire et différée de près de 18 mois.

     

  • Primes d’écurie :

Il s’agit d’une gratification relevant d’un usage et en général facultative.

Juridiquement, ces primes s’assimilent à des pourboires destinés à récompenser le travail effectué par le personnel du centre et répartis entre les salariés.

Sans doute serait-il opportun de mieux encadrer cette pratique pour plus de clarté vis-à-vis des éleveurs et une meilleure sécurité juridico-fiscale.

 

En tous cas, la diversité même des tâches à accomplir et des rémunérations reçues impose de recourir à l’écrit pour éviter des contentieux inutiles et de formaliser précisément par un contrat les accords passés entre étalonnier et propriétaire.

 

La responsabilité de l’étalonnier :

Là encore, l’existence d’un contrat permettra de définir dans quelles conditions et limites la responsabilité de l’étalonnier pourra être mise en jeu.

L’examen de la jurisprudence démontre en effet que la responsabilité de l’étalonnier pourra être recherchée dans de nombreux cas de figure.

Rappelons que depuis l’Arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2001, il faut distinguer les obligations relevant du contrat de prestation de service régi par les articles 1147 et suivants du Code Civil, et celles relevant du contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du Code Civil.

Si un accident se produit dans le cadre de la prestation de service, soit notamment lors de la saillie, il appartiendra au propriétaire de l’étalon ou de la poulinière d’établir la faute commise par l’étalonnier pour mettre en jeu sa responsabilité.

La responsabilité de l’étalonnier pourra par exemple être retenue en cas d’erreur si le père du poulain n’est pas celui réservé (Arrêt Cour d’Appel de Caen du 18 novembre 2008).

La responsabilité de l’étalonnier pourra également recherchée si la jument n’a pas ou mal été entravée, ou si la jument présente une perforation rectale à la suite de ce que les juges qualifient pudiquement "d’erreur de lieu" (Cour d’Appel de Caen du 5 juin 2007, Cour d’Appel d’Angers du 16 mai 2008).

La responsabilité de l’étalonnier pourra être recherchée s’il n’a pu contenir les ardeurs du souffleur, lequel a provoqué la chute et la blessure de la poulinière (TGI La Roche-sur-Yon du 19 novembre 2015).

 

En revanche, la responsabilité de l’étalonnier ne sera pas retenue si sa faute n’est pas démontrée, par exemple en cas de crise cardiaque ou rupture d’anévrisme de l’étalon lors de l’acte de saillie.

Plus redoutable pour l’étalonnier est la recherche de sa responsabilité en cas d’accident survenu dans le cadre du contrat de dépôt, ce qui sera notamment le cas lorsque l’étalon, ou la poulinière, ou le poulain sont au repos au paddock ou en box.

En ce cas, s’agissant d’un dépôt salarié, l’article 1928 du Code Civil met à la charge de l’étalonnier une obligation de moyen renforcée, ce qui lui impose de démontrer qu’il n’a pas commis de faute pour s’exonérer de sa responsabilité.

Ainsi, sa responsabilité sera retenue par exemple en cas d’accident survenu à un poulain au paddock dans des circonstances mal définies, ou à une jument victime de coliques et soignée trop tardivement (Cour d’Appel de Dijon du 9 octobre 2007 et Cour d’Appel de Nîmes du 30 juin 2009).

Le risque pour l’étalonnier de voir mis en jeu sa responsabilité est donc important et nécessite de sa part de souscrire un contrat d’assurance suffisamment protecteur, ce qui est souvent difficile compte tenu de la valeur des étalons confiés.

Rappelons à cet égard que les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité insérées dans les contrats de pension sont souvent déclarées nulles, lorsque le propriétaire n’est pas un professionnel ou lorsque l’étalonnier a manqué à son obligation essentielle à savoir la restitution en bon état de l’équidé.

En revanche, la clause de déclaration de valeur de l’équidé par son propriétaire sera souvent utile, au moins pour apprécier le niveau du risque encouru.

 

Lors de saillies à l’étranger

Enfin il est important de souligner que le droit français dont on a retracé les grandes lignes ne sera pas toujours applicable dès lors que les juments françaises seront saillies à l’étranger ou qu’au contraire des juments étrangères seront saillies en France.

Cette situation de plus en plus fréquente nécessite alors de s’interroger sur la loi applicable : loi française ou loi étrangère dont les principes directeurs peuvent être fondamentalement différents.

En l’absence de mentions écrites spécifiques, le lieu de la prestation de service, c’est-à-dire de l’opération d’étalonnage, sera souvent déterminant pour rechercher la loi applicable.

Mais le juge recherchera essentiellement quelle a été la volonté des parties contractantes. Il est donc essentiel d’indiquer par écrit, dans le cadre du contrat de saillie, quelle loi on entend appliquer, voire devant quelle juridiction française ou étrangère les parties entendent soumettre le litige.

Ainsi le métier d’étalonnier nécessite aujourd’hui non seulement de grandes compétences techniques mais encore d’être suffisamment informé des règles de droit applicable à cette noble activité.

 

Me Sophie BEUCHER

SELARL LEXCAP

Tél : 02.41.25.32.60