La responsabilité des intervenants professionnels extérieurs à l’écurie

Autres informations / 03.05.2016

La responsabilité des intervenants professionnels extérieurs à l’écurie

La responsabilité des intervenants professionnels extérieurs à l’écurie

 

Au sein d’une écurie de courses, l’intervention de professionnels extérieurs est fréquente, voire quotidienne. Qu’il s’agisse des maréchaux-ferrant, des vétérinaires, des ostéopathes ou de tout autre professionnel prodiguant des soins aux chevaux, leur intervention est déterminante.

C’est alors peu dire de leur responsabilité !

Si ces professionnels interviennent généralement à la demande de l’entraîneur du cheval ou de son propriétaire au sein de son écurie, il n’en demeure pas moins que leur propre responsabilité peut être mise en cause.

En pratique, il convient de distinguer deux situations.

 

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  1. Le dommage causé par l’animal

     

    L’article 1385 du Code civil précise : « Le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage qu’il a causé. »

    Il ressort de ce texte que le propriétaire du cheval n’est pas le seul responsable du dommage causé par celui-ci.

    En effet, la responsabilité de l'article 1385 du Code civil est fondée sur l'obligation de garde, corrélative aux pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qui la caractérise, ce dont il résulte que celui qui exerce lesdits pouvoirs est responsable, même s'il n'est pas propriétaire de l'animal.

    Il faut donc déterminer si, lors du dommage, le professionnel était effectivement gardien de l'animal. La question est essentiellement une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

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    À l'égard des maréchaux-ferrants, la jurisprudence considère que la garde de l'animal est transférée au maréchal-ferrant dès lors que celui-ci agit dans l'exercice de sa profession et donne des directives concernant l'animal.

    Ainsi le maréchal-ferrant blessé par le coup de pied d'un cheval alors qu'il procédait à la taille de ses sabots, était gardien de l'animal, bien que celui-ci ait été aidé par un lad jockey et un ouvrier agricole pendant que le directeur des haras passait les outils nécessaires et ne pouvait donc demander réparation. En l'espèce, les juges ont souligné que le maréchal-ferrant était expérimenté et pouvait donner toutes instructions utiles aux personnes qui l'assistaient.

    Aussi a-t-il été admis que le vétérinaire est en principe responsable des dommages causés par l'animal pendant le temps où celui-ci lui est confié par son propriétaire.

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    D'une manière plus générale, la jurisprudence considère que doit être considéré comme gardien d'un animal celui qui, par lui-même ou ses préposés, en fait l'usage que comporte l'exercice de sa profession.

    En définitive, le critère pris en compte par le juge est l'exercice d'un acte professionnel et la possibilité à la personne qui effectue les soins de donner des directives à ceux qui l'assistent. Ces circonstances traduisent l'existence du transfert des pouvoirs qui caractérisent la garde.

     

  2. Le dommage causé à l’animal

 

L'article 1927 du Code civil dispose : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».  Cette obligation est plus stricte lorsque ce dépôt est rémunéré, ce qu’on appelle un contrat de dépôt salarié.

C’est dans ce cadre juridique que peuvent intervenir les maréchaux-ferrant, les vétérinaires, les ostéopathes ou toute autre personne prodiguant des soins au cheval.

Ainsi, deux types d’obligations pèsent sur ces professionnels :

  • une obligation de surveillance et de conservation du cheval ;
  • unene obligation de restitution du cheval sans aucune atteinte.

 

Cela signifie que lorsqu’un professionnel intervient auprès d’un cheval de course, il doit agir conformément aux règles d’usage et notamment, apporter à l’animal des soins attentifs. En cas de mort ou de blessures du cheval confié, il lui appartiendra d’établir qu’il lui a donné les mêmes soins qu’il aurait apportés à la garde de son propre animal.

Il a ainsi été jugé que s’agissant de la mort brutale d’une jument au cours des opérations de ferrage, la responsabilité du maréchal-ferrant doit être retenue dans la mesure où il a manqué à son obligation de donner des soins attentifs au cheval. Il n’avait, en effet, pas pris en compte, au cours de ces opérations, les signes d’agitation manifestés par la jument et n’a pas adapté son travail au stress qu’ils traduisaient.

À l’inverse, le maréchal ferrant n’a pas vu sa responsabilité engagée en ce qu’il a prouvé qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Alors même que l’animal est mort pendant des opérations de ferrage, le maréchal-ferrant a respecté les règles d’usage en attachant la jument à l’anneau de maréchalerie pris dans le mur, elle y était attachée avec une longe et un licol en bon état, et aucun geste brusque ne peut lui être reproché. L’indication du caractère difficile et dangereux de l’animal n’avait pas été transmise au maréchal-ferrant par le propriétaire du cheval !

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La seule possibilité pour un professionnel de s’exonérer de sa responsabilité est de prouver qu’il n’a pas commis de faute, ou qu’il s’agit d’un cas de force majeure, ou encore que le propriétaire du cheval a lui-même commis une faute. Dans cette dernière hypothèse, un partage de responsabilité est possible. Il en est ainsi par exemple, lorsque l’entraîneur du cheval met à disposition des professionnels extérieurs des locaux inadaptés non paillés et sans anneau.

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Là-encore, le juge apprécie la responsabilité des professionnels intervenants en fonction des éléments de preuve produits par chacune des parties. D’où l’importance de conserver tout type de preuve !

 

Aline David

Avocat au barreau d’Angers

02.41.34.71.61

06.09.95.06.66

 

Mot de l’assureur :

« Cet article met en évidence la responsabilité encourue par l’ensemble des professionnels intervenant dans les écuries et les haras. Au même titre qu’un entraîneur ou qu’un éleveur (gardien de chevaux), les professionnels pouvant intervenir doivent vérifier que sur leur contrat d’assurance, le montant prévu pour les chevaux confiés correspond bien avec la réalité et la valeur des chevaux qu’ils ont entre les mains. »

Pierre Lecoq