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LE CONTRAT DE SYNDICATION D'ÉTALON

Courses / 08.12.2016

LE CONTRAT DE SYNDICATION D'ÉTALON

Le contrat de syndication est un contrat écrit par lequel le propriétaire d’un étalon vend un certain nombre de parts de l’étalon pour sa carrière de reproduction en créant ainsi une association de copropriétaires (40 en général). Il est d’usage d’appeler le groupement "association de copropriétaires", mais il ne s’agit pas juridiquement d’une association.

Le contrat de syndication est en général un règlement de copropriété qui comprend le plus souvent :

  • la désignation d’un comité chargé d’administrer "l’association",
  • les modes de convocation et les pouvoirs de l’Assemblée des copropriétaires,
  • les pouvoirs du président,
  • le mode de saillie et le nombre de juments à saillir,
  • le nombre de cartes de saillie par part ainsi que le nombre de saillies réservées,
  • le suivi médical de l’étalon,
  • la participation des membres aux frais d’entretien (proportionnellement au nombre de parts),
  • le lieu de stationnement de l’étalon,
  • les assurances,
  • les modalités de cessions des parts.

Cependant, le contrat de syndication peut revêtir différentes formes : celui du contrat de société ou d’indivision.

Pour définir la nature du contrat, il est nécessaire de déterminer si les parties ont entendu organiser leurs relations principalement en vue de pouvoir exercer leurs droits et jouir, individuellement et personnellement, des biens dont elles sont copropriétaires, l’opération s’analysant alors en une indivision (1), ou si, au contraire, elles ont entendu affecter un bien à une exploitation ou activité en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, éléments qui caractérisent une société en participation ou une société de fait en l’absence de statuts (2).

  1. Copropriétés exploitées sous forme d'indivision conventionnelle

La propriété indivise apparaît comme une modalité communautaire du droit de la propriété : chaque indivisaire à tous les droits d’un propriétaire. L’exercice des droits indivis peut être organisé par convention. Le contrat d’indivision, soumis aux articles 1873-1 à 15 du Code civil, constitue une faculté pour les indivisaires, et ce afin de faciliter le fonctionnement de l’indivision.

La convention ne peut être conclue qu’à l’unanimité des co-indivisaires. Elle emporte renonciation au droit de demander le partage pendant la durée du contrat, qui ne peut être supérieure à 5 ans et ne peut être renouvelée que par décision unanime expresse.

Si la durée de la convention n’est pas déterminée, les indivisaires s’engagent seulement à ne pas provoquer le partage de mauvaise foi ou de manière préjudiciable aux autres indivisaires.

L'intérêt du régime conventionnel est qu'il peut assouplir les règles fondamentales qui opposent l'indivision légale à la société. Ainsi, la convention peut stipuler que les décisions des indivisaires sont prises à la majorité et non à l’unanimité.

En outre, la cession peut être faite à un autre indivisaire. Si elle est faite à un tiers, étranger à l'indivision, les autres indivisaires bénéficient d’un droit de préemption (articles 815-14 et 815-16 du Code civil).

Une copropriété d’étalon peut valablement être constituée sous forme d’indivision au sens des articles 1873-1 du Code civil à 1873-15 du code civil, cela suppose que la convention fasse référence aux articles susmentionnés.

Ainsi, le contrat de syndication ne doit pas interdire, lorsque la durée de l’indivision excède 5 ans ou est indéterminée, que le partage puisse être provoqué à tout moment, et doit prévoir le droit de préemption des indivisaires en cas de cession de parts.

Enfin, le caractère indivisaire de l'exploitation ne doit pas être remis en cause du fait de la gestion en commun des saillies supplémentaires ou de l'attribution de saillies gratuites, et ce quel que soit leur nombre par rapport au nombre de saillies individuelles.

  1. Copropriété constituée sous forme de société en participation ou société de fait:

Aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

L'article 1871 du Code civil dispose que les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. La société est alors considérée comme une société en participation. Elle n'est pas une personne morale. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions de l'article 1832 du Code civil.

La copropriété sera qualifiée de société en participation lorsque son objet principal est la recherche par les parties de gains ou d’économies que l’exploitation en commun des saillies de l’étalon permet de réaliser.

Cette situation se rencontre lorsque les principes civils de l’indivision conventionnelle ne sont pas respectés. Ainsi, dès lors que les statuts ou la pratique font apparaître principalement une exploitation en commun des saillies de l’étalon avec répartition entre les copropriétaires des résultats de cette exploitation, la copropriété sera qualifiée de société en participation.

L’existence d’une société de fait est établie lorsque les éléments constitutifs du contrat de société sont réunis dans les faits, c’est-à-dire lorsque deux ou plusieurs personnes participent aux apports (en capital ou en industrie), à la direction et au contrôle de l’entreprise, aux résultats (bénéficiaires ou déficitaires).

La différence entre société en participation et société de fait réside principalement dans la volonté délibérée des associés de constituer un groupement, alors que la société créée de fait résulte du comportement des personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, se comportent entre elles et vis-à-vis des tiers comme de véritables associés.

Une copropriété d’étalon est exploitée sous la forme d’une société de fait lorsque, en l’absence de statuts, les trois caractéristiques du contrat de société sont établies : apport, partage des bénéfices et des pertes, affectio societatis, c’est-à-dire exercice effectif d’une activité pour un compte commun.

Ainsi, quelque soit la forme choisie, la relation de confiance nécessaire au fonctionnement du contrat de syndication repose en partie sur la simplicité des rapports entre copropriétaires.

Guillaume Fallourd

Cabinet Fallourd

Avocats

Chartres

Tél : 02 37 47 41 18

MOT DE L'ASSUREUR :

Plusieurs contrats d’assurance sont à étudier. Le premier étant la mortalité et l’infertilité de l’étalon, pour cela les copropriétaires souscrivent à hauteur d’une valeur définie. Le second concerne l’étalonnier qui est gardien du cheval et qui doit veiller à ce que ses garanties d’assurance responsabilité civile sur chevaux confiés soient adaptées à la valeur de l’étalon qu’il a en garde.

Pierre Lecoq

GENERALI Solutions d'assurances

Agence Philippe Bigeon