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Jour de Galop

JOUR DE GALOP

Contrat entre jockey et propriétaire : où en est-on ?

Courses / 12.12.2016

Contrat entre jockey et propriétaire : où en est-on ?

Le contrat jockey-propriétaire a été l’un des thèmes majeurs des débats des récentes assemblées d’associations de propriétaires, que ce soit celle du Syndicat national des propriétaires ou celle des P.P. (Paris Province pour le galop français). Depuis une circulaire du ministère de l’Agriculture datant du 9 juillet 1979 (que vous pouvez lire en cliquant ici – avec ce lien : http://jourdegalop.com/wp-content/uploads/2016/12/circulaire-statut-social-jockeys.pdf), le jockey est le salarié du propriétaire le temps de la course. Les cotisations sociales (salariales et patronales) sont perçues sur la monte perdante. En revanche, en cas de gains (correspondant à 7 % de l’allocation perçue par le propriétaire), les jockeys sont sous le régime des B.N.C. (bénéfices non commerciaux). Les jockeys souhaitent formaliser ce contrat, afin d’en avoir une trace écrite, et se sont rapprochés de France Galop pour ce faire. Les associations de propriétaires alertent quant à elles sur les risques de l’établissement d’un contrat de travail entre le jockey et le propriétaire. Nous avons donné la parole à chacune des parties.

DU CÔTÉ DES JOCKEYS : FORMALISER LA RELATION EXISTANTE

Thierry Gillet, secrétaire général de l’Association des jockeys

« Il est important de préciser que la circulaire de 1979 nous convient très bien et nous ne voulons pas en changer les conditions. Nous demandons juste des documents sociaux, afin de pouvoir les produire aux organismes pour justifier de nos droits. De nombreux jockeys ont connu le problème suivant au moment de s’inscrire à Pôle Emploi, par exemple : s’ils étaient salariés d’un entraîneur le matin, leur salaire était retenu dans le calcul de leurs droits, mais comme ils ne pouvaient pas fournir de documents adéquats pour leurs montes de l’après-midi, toute cette partie de leurs revenus n’était pas prise en compte. À une époque, France Galop produisait ce type de documents, mais ce n’est plus le cas actuellement, ou en tout cas, les documents ne correspondent pas à ce que demandent les organismes sociaux. Évidemment, nous ne voulons pas que cela coûte un centime de plus aux propriétaires ! Nous sommes très conscients des difficultés de la filière, et nous savons que nous avons besoin des propriétaires, comme ils ont besoin de nous. Actuellement, nos conseils sont en relation avec ceux des associations des propriétaires pour trouver la solution la plus adaptée. Je pense surtout qu’il y a une incompréhension entre les deux parties, car je le répète, nous souhaitons juste formaliser une procédure qui existe déjà. »

Henri Pouret, directeur opérationnel des courses à France Galop

« Il y a environ deux ans, l’Association des jockeys s’est rapprochée de France Galop car les jockeys rencontraient des difficultés à faire valoir leurs droits sociaux auprès d’organismes comme la MSA ou Pôle Emploi. Ils n’étaient pas en mesure de produire des documents comme des bulletins de paye ou des certificats de travail en relation avec leurs montes en course. Le cadre juridique de la relation entre jockey et propriétaire est régi par une circulaire du ministère de l’Agriculture datant du 9 juillet 1979, qui établit que le jockey est le salarié du propriétaire le temps de la course. Mais cette relation n’est pas formalisée par écrit. France Galop, son conseil en droit social et l’Association des jockeys, assistée elle aussi par un cabinet d’avocat, ont réfléchi ensemble à un dispositif qui formaliserait par écrit cette relation. Lorsque cette réflexion a été suffisamment avancée, l’Association des jockeys a présenté ce dispositif aux différentes associations de propriétaires, et il y a eu des points d’achoppement. Les conseils des deux parties doivent se rencontrer pour tenter de trouver une issue. France Galop ne pourra de toute façon pas mettre en place le dispositif de formalisation identifié sans l’accord des propriétaires, car cela nécessite notamment des aménagements de la réglementation des courses. »

DU CÔTÉ DES PROPRIÉTAIRES : DES RISQUES IMPORTANTS EN CAS DE CONTRATS ÉCRITS

Charles-Henri de Moussac, président du Syndicat national des propriétaires

« France Galop propose d’établir pour le compte des propriétaires, à chaque monte, un contrat de travail à durée déterminée (C.D.D.) ainsi que les déclarations afférentes. Cela représente – dans le meilleur des cas – environ 77.000 C.D.D. à établir dans une année ! La grande majorité des propriétaires, pour ne pas dire la totalité, ne souhaitent pas s’engager dans cette procédure et souhaitent encore moins que France Galop le fasse en leur nom. En effet, les conséquences en matière sociale et fiscale pourraient être importantes. Par exemple, dans le cas d’un litige entre un propriétaire et un jockey ayant monté à plusieurs reprises pour ce propriétaire, quel est le risque de requalification de ces C.D.D. à répétition en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) ? Comment pourrons-nous continuer à justifier le paiement des cotisations sociales sur la monte perdante uniquement et non sur le "pourcentage jockey" ? Comment les propriétaires ayant opté pour le statut fiscal de "non-intervenant" pourront continuer à le justifier alors qu’ils seront par ailleurs considérés comme employeurs ? Enfin, nous redoutons une réaction très négative de certains grands propriétaires étrangers faisant courir en France ne souhaitant pas être confrontés aux méandres du droit social français. La relation propriétaire/jockey a beaucoup évolué depuis la circulaire de 1979. Dans la plupart des cas, c’est l’entraîneur qui choisit le jockey sans en référer préalablement au propriétaire, un certain nombre de jockeys utilisant par ailleurs aujourd’hui des agents qui sélectionnent leurs montes. Peut-on donc encore affirmer qu’il existe un lien de subordination entre le propriétaire et le jockey ? Nous pensons qu’il est temps de réfléchir à l’évolution du statut des jockeys. Ne devraient-ils pas être considérés comme travailleurs indépendants et l’ensemble de leur rémunération relevant du régime des BNC ? C’est pour ces raisons que notre Syndicat a mandaté un conseil expert en droit du travail, plus particulièrement dans le domaine sportif, afin de trouver, en étroite concertation avec l’Association des jockeys, une solution correspondant à la réalité d’aujourd’hui et acceptable pour chacune des parties. »

Jean-Marie Aubry-Dumand, propriétaire, membre du Bureau du Syndicat national des propriétaires et président de la Commission fiscale interprofessionnelle

« Depuis deux ans, les jockeys et France Galop, chacun avec leurs conseils, examinent un dossier pour rentrer dans le Code du travail de façon classique. Depuis 1979, une circulaire permettait de déroger à certaines formalités du code du travail et elle fonctionnait sans problème particulier. Cela permettait notamment de ne pas établir de contrat de travail à chaque monte. Si on remet en cause cette dérogation, cela veut dire que l’on rentre dans le Code du travail et cela entraîne des conséquences importantes. Il faut d’abord définir quel est le lien de subordination. Actuellement, c’est le propriétaire qui emploie le jockey le temps de la course. Mais nous considérons que le lien de subordination n’existe pas : aujourd’hui, ce lien de subordination est beaucoup plus entre les jockeys et France Galop, ou éventuellement entre les jockeys et les entraîneurs, qu’avec les propriétaires. Nous avons formulé plusieurs solutions pour sortir de cette impasse. La première, c’est de rester dans la situation actuelle. La deuxième, cela serait que le jockey devienne un travailleur indépendant pour la monte gagnante, et pour la monte perdante, qu’il soit salarié de France Galop. La troisième solution serait de copier le modèle du trot, c’est-à-dire que le jockey soit considéré comme un travailleur indépendant à part entière. La quatrième solution serait que France Galop devienne l’employeur unique sur les 7 % (soit la monte perdante et gagnante). La cinquième solution serait de mettre en place un régime dérogatoire comme il en existe pour d’autres sports. La dernière solution serait d’imaginer un nouveau régime spécial. Tout cela pose des problèmes économiques, juridiques et sociaux au moment où France Galop est déjà en difficulté. »

Mathieu Boutin, Président de l’AEP (Association des entraîneurs propriétaires)

« Depuis 1979, il existe un système validé par une circulaire du ministère de l’Agriculture qui fonctionne bien et qui, jusqu’alors, donnait satisfaction aussi bien aux jockeys qu’aux propriétaires. Aucune raison ne peut justifier de prendre le risque de remettre en cause cet accord. Les trois associations de propriétaires sont solidaires et du même avis, et nous avons d’ailleurs le même avocat pour solutionner ce dossier. Nos propositions sont les suivantes. Soit on ne change pas un système qui fonctionne sans problème depuis 36 ans. Soit les jockeys deviennent salariés de France Galop pour la monte perdante, et sont rémunérés par le propriétaire pour la monte gagnante. Soit les jockeys deviennent des travailleurs indépendants, comme c’est le cas au trot ou à l’étranger.

Je pense que l’un des risques majeurs, si le propriétaire doit établir un contrat de travail et une fiche de paye à chaque monte du jockey, c’est que le pourcentage (c’est-à-dire la monte gagnante) devienne soumis aux charges sociales comme l’est actuellement la monte perdante. Les deux parties seraient perdantes, et surtout ce serait la fin du statut de propriétaire non-intervenant. »

Hubert Tassin, président de l’Association Paris-province

« Le système qui existe depuis 36 ans est certes une cote mal taillée, mais il permet de couvrir les jockeys et qu’ils perçoivent le pourcentage en B.N.C., c’est-à-dire sans charges sociales, ni salariales, ni patronales.

À partir du 1er janvier, tous les employeurs ont l’obligation de remplir une D.S.N. (déclaration sociale nominative) pour chaque salarié. C’est en fait une simplification des démarches des employeurs qui devaient jusqu’alors adresser des déclarations aux différents organismes sociaux. France Galop a bien compris que chaque propriétaire ne pourrait remplir une D.S.N. pour chaque monte d’un jockey et a proposé de s’en charger. Mais la société-mère et l’Association des jockeys ont considéré par la même occasion qu’il fallait établir un contrat de travail pour chaque monte. Pour nous, le risque principal est la requalification du pourcentage, c’est-à-dire que la MSA impose au propriétaire et au jockey de payer des charges sur le pourcentage lié à la monte gagnante. Le changement d’un fonctionnement ancien et qui n’a jamais été contesté ouvrirait sans doute aussi des litiges de droit du travail entre propriétaires et jockeys. Les trois propositions que nous avons formulées sont celles déjà énoncées plus haut, c’est-à-dire le statu quo, que France Galop devienne l’employeur pour la monte perdante, ou bien que le jockey rejoigne le régime des indépendants, ce qui correspond dans la majorité des cas à la réalité des choses, en essayant d’obtenir une exonération des charges sur le pourcentage, ce qui est loin d’être évident. »

La rémunération des jockeys définie selon le Code des courses

Les conditions de rétribution des jockeys par le propriétaire sont exposées dans le Code des courses (article 43), dont voici l’extrait :

  1. Tarifs des montes des jockeys. - Le tarif des montes des jockeys, qu’ils soient titulaires d’une licence française ou étrangère, et nonobstant toute convention particulière, est fixé de la façon suivante et appliqué automatiquement par France Galop.

I - Courses à obstacles

1° Monte gagnante et monte placée :

8,50 % de l’allocation attribuée au cheval monté, dont 7 % pour le jockey et 1,50 % pour la Caisse de compensation des jockeys de galop en France.

La Caisse de compensation des jockeys est subdivisée en 2 sous-caisses, une pour les courses à obstacles, l’autre pour les courses plates, lesquelles comportent chacune 2 sections alimentées pour la première par le produit du pourcentage prélevé à l’occasion des courses P.H.H. et pour la deuxième par le produit du pourcentage prélevé à l’occasion des courses P.M.H.

Des tarifs minima sont toutefois garantis pour les montes gagnantes et placées dans les courses disputées sur les hippodromes parisiens et pour les montes placées dans les courses disputées sur les autres hippodromes.

Ces tarifs minima sont publiés dans les conditions générales.

2° Monte perdante :

Les tarifs des montes perdantes dans les courses disputées sur les hippodromes parisiens et dans les courses disputées sur les autres hippodromes sont publiés dans les conditions générales.

II - Courses plates

1° Monte gagnante et monte placée :

8,50 % de l’allocation (y compris la prime au propriétaire) attribuée au cheval monté, dont 7 % pour le jockey et 1,50 % pour la Caisse de compensation des jockeys de galop en France (1ere section).

2° Monte perdante :

Les tarifs des montes perdantes dans les courses disputées sur les hippodromes parisiens et dans les courses disputées sur les autres hippodromes sont publiés dans les conditions générales.

VII. Cotisations sociales retenues sur le tarif des montes. - La monte minima garantie aux jockeys des chevaux non placés dans les courses plates et dans les courses à obstacles sert de base aux cotisations sociales retenues aux propriétaires et aux jockeys, conformément à la législation en vigueur. Ces cotisations s’appliquent à toutes les montes, exceptées celles effectuées par :

- les élèves sous statut scolaire et les apprentis liés par contrat à un entraîneur qui doit assumer dans ce cas les responsabilités de l’employeur ;

- les jockeys titulaires d’une licence délivrée par une autorité hippique étrangère.

Extrait des conditions générales (1er mars 2016)

TARIFS MINIMA POUR LES MONTES DES JOCKEYS ET DES APPRENTIS  (ARTICLES 43 ET 45 DU CODE DES COURSES AU GALOP)

En plat

Jockey        Apprenti

Monte non placée            14,92 €       7.79 €

En obstacle

Jockey (plus de 30 victoires)              Apprenti (moins de 30 victoires)

Monte non placée     53,32 €                                               30,85 €

Pour les montes gagnantes, les charges sociales patronales et salariales sont dues sur le montant de la monte non placée, conformément aux dispositions de la circulaire DAS / SDPS / C. 79 / 7060 du 9 juillet 1979.