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Jour de Galop

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LE TRANSPORT PUBLIC DE CHEVAUX

Courses / 05.01.2017

LE TRANSPORT PUBLIC DE CHEVAUX

Au cours des dernières années, se sont créées de nombreuses entreprises de transport de chevaux offrant à ceux qui ne disposent pas d’un véhicule adapté, ou qui n’ont pas le temps, de véhiculer leurs chevaux. La plupart de ces entreprises, qui relèvent d’une profession réglementée, offrent un service de qualité.

Pour autant, l’hypothèse d’un transport défectueux occasionnant un dommage ne peut être exclue. Or, les règles essentielles du transport public de chevaux sont trop souvent méconnues par les donneurs d’ordre, c’est-à-dire ceux qui commandent un transport.

Le cadre légal du transport public de chevaux

Le transport public est régi par le Code des transports et par les articles L.133-1 à L.133-9 du Code de commerce.

Sur le plan international, lorsqu’un transport doit s’effectuer entre deux pays différents, dont la France, il est alors régi par la Convention de Genève, dite CMR, dont les règles sont proches de celles applicables aux transports sur le territoire national.

En outre, en l’absence de contrat de transport spécifique, ce qui est souvent le cas, s’applique IMPÉRATIVEMENT le contrat-type régissant les transports publics routiers d’animaux vivants figurant en annexe du Code rural.

Ce contrat-type définit précisément les obligations du donneur d’ordre et du transporteur.

Les obligations du donneur d’ordre

Ü Une obligation d’information : le donneur d’ordre doit :

- Indiquer les coordonnées complètes de l’expéditeur et du destinataire, les lieux de chargement et déchargement et les horaires.

- Indiquer les animaux à transporter en fournissant leur livret signalétique, et en mentionnant toute particularité non apparente des chevaux confiés susceptible d’avoir une incidence sur le transport (exemple : cheval sujet à un stress intense pendant le voyage).

- Fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de la lettre de voiture.

Ü Les opérations d’embarquement et de débarquement :

Elles s’effectuent sous la responsabilité du donneur d’ordre qui doit veiller aux bonnes conditions de transport des chevaux, toute aide étant réputée faite sous son contrôle.

Le transporteur doit néanmoins émettre des réserves inscrites sur la lettre de voiture, voire refuser le transport, s’il l’estime nécessaire.

Les obligations du transporteur

Ü Les formalités administratives :

Le transporteur doit être titulaire d’une licence de transport communautaire ou de transport intérieur.

Pour obtenir cette licence, le transporteur doit solliciter une autorisation d’exercer, être inscrit au registre national des entreprises de transport routier, remplir les conditions d’honorabilité et de capacité financière requises, et obtenir le certificat de capacité professionnelle (Captav).

Enfin, le transporteur doit établir la lettre de voiture.

Ü L’obligation de résultat

En vertu de l’article L. 133-1 du Code de commerce, le transporteur est « garant de la perte ou de l’avarie ». Autrement dit, le transporteur souscrit une obligation de résultat et doit livrer les chevaux dans l’état où ils lui ont été confiés.

Cette présomption de responsabilité oblige le transporteur à réparer le préjudice subi par le donneur d’ordre, sauf dans trois cas :

- Le vice propre de la marchandise, c’est-à-dire si le cheval était atteint avant le transport d’un problème de santé que le transporteur ignorait.

- Le cas de force majeure, rarement retenu puisque le vol du camion et de son chargement ne constitue pas un cas de force majeure, sauf agression caractérisée du chauffeur.

- La faute de l’expéditeur, que le transporteur pourra difficilement invoquer en l’absence de réserve sur la lettre de voiture, à moins qu’il ne s’agisse d’une anomalie non apparente ayant affecté le cheval.

Ü L’absence de réserves du destinataire

Attention toutefois à bien émettre des réserves à la livraison en cas de problème !

En effet, en l’absence de réserves, le donneur d’ordre ne pourra pas prétendre à indemnisation, faute d’établir le lien de causalité entre le transport et le dommage subi par le cheval, qui peut par exemple, se blesser après le transport. Ces réserves doivent être inscrites par le destinataire sur la lettre de voiture avant de la signer à la livraison.

Elles peuvent être verbales, mais on se heurtera alors à une difficulté de preuve, sauf si le transporteur a accepté ces réserves, ce qu’il faudra également démontrer.

Ü La limitation d’indemnisation

Là encore, il s’agit d’un obstacle important à l’indemnisation du donneur d’ordre par le transporteur ou son assureur.

En effet, le contrat-type stipule que l’indemnisation est limitée à :

  • 600 € pour un cheval ;
  • 810 € pour un poulain ou un poney.

Bien évidemment, cette indemnisation pourra paraître dérisoire en cas de blessures graves d’un cheval de valeur… Pour que cette limitation ne s’applique pas, le donneur d’ordre devra démontrer que le transporteur a commis une faute inexcusable (article L.133-8 du Code de commerce), c’est-à-dire « une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Plus efficace sera la rédaction d’une clause de valeur : il est en effet possible de rédiger une déclaration de valeur avant le transport, qui donnera lieu à facturation supplémentaire de la part du transporteur, et permettra d’être indemnisé à la valeur déclarée sans limitation (précaution utile par exemple pour un entraîneur qui commande un transport et qui peut être tenu d’indemniser le propriétaire du cheval confié sans limitation).

L’irrecevabilité et la prescription

Enfin, l’action contre le transporteur se trouve confrontée à deux écueils :

Ü L’absence de protestation dans les trois jours :

L’article L.133-3 du Code de commerce déclare éteinte toute action contre le transporteur, si dans les trois jours de la livraison, il n’a pas été notifié au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée ou acte d’huissier.

Le moyen d’échapper à cette irrecevabilité consiste soit à démontrer que le transporteur avait bien accepté les réserves formulées à la livraison, soit à solliciter une expertise judiciaire contradictoire, qui permettra de vérifier l’existence d’un dommage.

Ü L’absence de procédure dans le délai d’un an :

Enfin, ultime obstacle à franchir pour le donneur d’ordre qui poursuit l’indemnisation de son préjudice consécutif au transport : il doit, à peine de prescription et donc d’impossibilité d’agir, engager la procédure dans le délai d’un an à compter de la livraison.

Attention donc à ne pas se laisser endormir par de vagues promesses !

En conclusion, le transport public de chevaux est soumis à une réglementation stricte et offre des garanties intéressantes en cas de dommages. Mais les donneurs d’ordre doivent être particulièrement vigilants s’ils veulent exercer leurs droits.

Me Sophie BEUCHER

SELARL LEXCAP

Tél : 02.41.25.32.60

MOT DE L'ASSUREUR

Cette réglementation qui protège le transporteur public de chevaux ne s'applique qu’à cette profession. Par conséquent les entraîneurs, éleveurs et autres gardiens d'équidés qui transportent des chevaux pour leurs clients ne bénéficient pas de cette protection réglementaire à 1.600 € maximum par cheval. Ils peuvent donc être responsables des dommages aux chevaux confiés transportés à hauteur de la valeur totale.