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Chute du cavalier d’entraînement : quelles conséquences pour l’employeur et la victime ?

Courses / 07.03.2017

Chute du cavalier d’entraînement : quelles conséquences pour l’employeur et la victime ?

Dans une précédente chronique juridique, la responsabilité de l’employeur à travers l’obligation de sécurité a fait l’objet d’une étude détaillée par notre consœur Maître Aline David (lien de l’article : goo.gl/FrNArq). Les chutes du cavalier d’entraînement (chez un entraîneur ou un préentraîneur) sont l’occasion de revenir sur cette obligation de sécurité et ses effets pour les parties au contrat. La chute peut engendrer un lourd handicap corporel pour le lad (dénomination de "lad" remplacée dans la convention collective par les termes "cavalier d’entraînement") qui en est victime, mais aussi entraîner des conséquences financières non négligeables pour l’entraîneur. À la différence du jockey compétiteur qui connaît et accepte le risque de la compétition, ce qui a une influence sur les règles de son indemnisation, cette idée dite « de l’acceptation des risques » n’a pas droit de cité pour le cavalier d’entraînement.

Pour la MSA, la définition de l’accident de travail est définie largement : elle vise les salariés agricoles tenus par un CDI, un CDD, occasionnels ou saisonniers, les apprentis, les stagiaires, les non-salariés agricoles, tels que chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les conjoints collaborateurs, les aides familiaux, les enfants du chef d’exploitation de 14 ans jusqu’à 16 ou 20 ans en cas de poursuite d’études. Toutefois le régime d’indemnisation sera différent en fonction du statut exact de la victime.

Stagiaire ou apprenti, un régime différent

Dans tous les cas précités la déclaration d’accident du travail est nécessaire. Toutefois, à l’inverse de l’apprenti, les "stagiaires", notamment les étudiants des lycées agricoles, ne sont pas liés par un contrat de travail à l’entreprise qui les accueille et n’ont pas le statut de salarié.

D’ailleurs les termes employés sont ceux de « convention de formation », s’agissant d’un stagiaire. En cas d’accident du travail survenant  au cours d'un stage en entreprise, seule l’école ou l’université qui forme l’étudiant est responsable (article L751-1 du Code rural et de la Pêche maritime) sans recours possible contre l’entreprise, et ce même si l’accident est intervenu alors que le stagiaire se trouvait dans l’entreprise et même si l’entreprise a commis une faute inexcusable. (cf. sur ce point la définition de Maître Aline David de la faute inexcusable : « L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »). Le tribunal des Affaires de la sécurité sociale de l’Orne a reconnu ce principe dans un jugement du 31 mai 2013, et mis hors de cause le centre de préentraînement appelé en justice par une stagiaire d’un lycée agricole victime d’une chute alors qu’elle montait un jeune cheval et qui avait agi sur le fondement de la faute inexcusable, à la fois contre le centre de préentraînement et contre l'établissement de formation. Le tribunal a reconnu que le centre de préentraînement n’était pas l’employeur de la stagiaire.  

À l’inverse, l’apprenti est considéré comme un salarié à part entière. Le contrat d'apprentissage vaut contrat de travail particulier. Lorsque l’accident se produit dans l’entreprise, c’est cette fois l’employeur qui sera responsable, mais aussi si l’accident se produit ailleurs, notamment dans le centre de formation : l’article L6222-32 du Code du travail précise que "lorsque l’apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié" (cf. Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2016, n°14-29.502).

La faute inexcusable de l’entraîneur entraîne une indemnisation élargie pour le salarié

En présence d’un accident du travail, le salarié a droit au remboursement de tous ses soins médicaux, (chirurgie, pharmacie, hospitalisation, transport, rééducation) liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'assurance maladie) sans avance de frais et maintien de son salaire (entre 60 % et 80 % minimum). En revanche, l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime (ou ses ayants droit) a droit à une indemnisation complémentaire. S’il y a faute inexcusable de l’employeur, le salarié aura droit à la réparation de l’ensemble de ses préjudices, tels que le préjudice professionnel lié à la diminution des possibilités de promotion professionnelle, le préjudice d’agrément (s’il ne peut plus monter à cheval ou exercer d’autres activités sportives), esthétique, le pretium doloris (préjudice lié à la douleur). Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision favorable aux salariés victime d’une faute inexcusable de leur employeur en admettant que la liste des préjudices fixée par l’article L 452-1 n’est pas limitative et que la victime peut demander à l’employeur la réparation de l’ensemble de ses préjudices, sous réserve qu’elle en rapporte la preuve.

Il est certain que l’absence ou l’insuffisance du document unique de sécurité (cf. chronique précédente de Maître Aline David : il s’agit d’un document d’évaluation des risques professionnels obligatoire dans toutes les entreprises) établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur. La faute inexcusable sera notamment retenue si le document unique de sécurité existe mais qu’il n’est pas mis à jour annuellement.

On trouve quelques exemples (mais assez peu) de condamnations d’employeurs au titre de la faute inexcusable en matière d’établissements hippiques. On peut citer cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux le 10 mars 2016 à l’encontre d’un centre équestre qui avait laissé sa salarié manipuler seule une remorque de 700 kilos, ou encore un jugement du tribunal des Affaires de la sécurité sociale de Nantes du 10 mars 2016 à l’encontre d’un établissement de formation, à propos d’une étudiante qui préparait un brevet professionnel option entraînement des chevaux, victime d’une chute alors qu’elle montait, sans surveillance et sans gilet de protection, une jument réputée difficile, équipée d’un mors plus douloureux qu’un mors classique. On rappellera que comme toute entreprise, les établissements de préentraînement où les risques sont accrus sont également concernés par cette obligation de sécurité résultat et que la faute inexcusable de l’établissement compte tenu des risques accrus est plus souvent recherchée. La victime devra cependant veiller à respecter les délais pour agir, comme l’a rappelé le tribunal des Affaires de la sécurité sociale de l’Orne le 31 mai 2013 (décision précitée) qui a débouté la stagiaire à l’encontre de l’établissement de formation, au motif qu’ayant agi plus de 2 ans après les faits, elle n’était pas recevable à agir. Le tribunal n’a donc pas eu à examiner si une faute inexcusable avait ou non été commise.

La faute inexcusable est assurable

L’entraîneur doit toutefois être rassuré sur un point, la faute inexcusable est assurable : même si elle est retenue contre lui, son assurance professionnelle garantira le paiement des indemnités complémentaires mises à la charge de l’entraîneur ainsi que la cotisation complémentaire finançant la majoration des indemnités (article L 452-2 du Code de la sécurité sociale). Même si la victime décide d’agir pénalement contre l’entraîneur pour homicide ou coups et blessures involontaires et que l’employeur est condamné, l’entreprise est assurée dès lors qu’il n’y a aucun caractère volontaire ou intentionnel de l’infraction pénale reprochée. En revanche les cotisations supplémentaires imposées à l’employeur par la MSA (article L 242-7 Code de la sécurité sociale) à la suite de l’infraction commise ou du non-respect d’une mesure de prévention (comme l’absence du document unique de sécurité) sont considérées comme des pénalités et ne seront pas garanties par l’assureur.

Doublement de l’indemnité légale de licenciement pour le salarié licencié à la suite d’un accident de travail

Le salarié accidenté, à la suite de sa période de convalescence, peut reprendre son activité si le médecin traitant délivre un certificat médical final de guérison, lequel doit aussi être adressé à la MSA. À défaut de guérison, et si la lésion n’est plus susceptible d’évolution, le médecin délivre un certificat de consolidation avec évaluation des séquelles. Ce certificat adressé à la MSA permettra à la victime d’être convoquée par le médecin conseil qui fixera le taux d’incapacité et le montant de l’indemnisation éventuelle que versera la MSA.

Cette visite de reprise des salariés agricoles est obligatoire en cas d’accident si l’arrêt de travail est d’une durée supérieure ou égale à un mois. Elle devra intervenir dans les 8 jours de la reprise. Si l’employeur laisse un salarié reprendre le travail après un arrêt sans visite médicale de reprise, le contrat de travail de celui-ci reste suspendu (Cass. soc., 6 avr. 1999, n° 96.45.056P) et le licenciement du salarié sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 16 juin 2009, n°08-41.519). De son côté, le salarié qui refuse de se présenter à une visite médicale peut être accusé de faute grave (Cass. soc., 29 nov. 2006, n° 04.47-302).

Si le salarié n’est plus apte à son travail, et qu’aucune mesure de reclassement n’est envisageable, l’entreprise pourra le licencier. Pour le cavalier d’entraînement, l’article 15 de l’annexe II de la convention collective prévoit qu’un délai d’absence minimum est imposé pour l’employeur qui veut licencier son salarié victime d’un accident de travail. Par exemple pour les salariés ayant 15 ans ou plus d’ancienneté, ce n’est qu’au bout de 10 mois que le salarié pourra être licencié.

L’article L 122614 du Code du travail prévoit que dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.12349, ainsi qu’à une indemnité de congé payé qui pourrait être due pour le temps de travail effectué. Ce doublement de l’indemnité n’est pas dû par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

La situation de l’exploitant non salarié qui s’accidente lors d’un entraînement

Il est rappelé que sont également assurés auprès de la MSA en accident du travail, les non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs et leurs enfants, aides familiaux). L’exploitant pourra aussi prétendre à un remboursement à 100 % de ses frais médicaux liés à l'accident du travail dans les mêmes conditions que les salariés, mais en revanche, l’indemnisation ne commence qu’à partir du 8e jour d’arrêt tandis que le montant des indemnités journalières (IJ) sera un montant forfaitaire. Notons qu’il existe dans chaque département un service de remplacement en cas d’absence de l’exploitant agricole (non salarié). Ce service a un coût pour le bénéficiaire qui doit régler une cotisation annuelle et qui est également facturé des frais de remplacement. Même s’il sera souvent illusoire de penser que le chef d’entreprise peut être remplacé, ce dispositif a le mérite d’exister et peut apporter une aide ponctuelle.

Rappelons que l’exploitant peut prendre des garanties complémentaires pour lui et/ou ses salariés. Il peut s’agir d’une mutuelle qui va compléter le système obligatoire de la MSA en cas d’accident, hospitalisation, frais… ou d’une garantie individuelle accident qui peut venir en complément des régimes sociaux.

L’entraîneur doit être particulièrement vigilant quant à la sécurité de ses employés car sa négligence sera coûteuse, ce dont il semble avoir parfaitement conscience, comme le prouve à ce jour la rareté des décisions ayant retenu la faute inexcusable à son encontre.

Dans une prochaine chronique, nous vous proposerons d’étudier la situation d’autres cavaliers susceptibles de tomber à l’entraînement, tels que les jockeys, amateurs ou autres cavaliers non professionnels tels que les bénévoles. 

Blanche de GRANVILLIERS (photo de Blanche)

Avocat à la Cour

24 bis Rue Greuze - 75116 PARIS

Tel : 01 71 37 50 28

LE MOT DE L’ASSUREUR :

L’indemnité journalière prévue par la MSA pour les exploitants est de 21 € (puis 28 € après le 29e jour) en cas d’arrêt accident ou maladie (notons que cette indemnisation ne s’applique pas si l’exploitant est installé depuis moins d’un an).

Par conséquent, compte tenu du faible montant des prestations MSA, la souscription d’une garantie prévoyance complémentaire avec indemnités journalières est importante pour embaucher un remplaçant ou maintenir un revenu.

Pierre LECOQ (cabinet Bigeon assurances)