Définir l’agriculteur professionnel de la filière cheval, une nécessité

Autres informations / 12.01.2018

Définir l’agriculteur professionnel de la filière cheval, une nécessité

COMMUNIQUÉ

Définir l’agriculteur professionnel de la filière cheval, une nécessité

 

La professionnalisation des acteurs de la filière cheval et leur reconnaissance agricole pleine et entière sont au cœur des préoccupations de la FNC depuis la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005. Les espoirs placés dans la création d’un registre des actifs agricoles dotés de droits dans le cadre de la "loi d’avenir" ont été déçus, tant dans la définition très large de l’agriculteur professionnel que dans la construction d’un statut à part entière. Et que dire de la liste négative de la PAC, qui remet en question toute diversification agricole cheval ?

 

En choisissant de placer la définition et le statut de l’exploitant parmi les treize mesures d’avenir pour les deux cents premiers jours du président de la République, la FNSEA démontre l’intérêt et l’importance du statut de l’agriculteur professionnel (…) Ainsi, dans l’intérêt général de la filière cheval, comme de toutes les autres filières, l’agriculture mérite toujours d’être un métier, une véritable profession, qui n’est pas seulement la conjonction d’un facteur capital avec un facteur travail (…) Centrer la politique sur l’agriculteur professionnel et les modalités d’exercice de son métier est aujourd’hui la clé de la vitalité des territoires et de la dynamique des filières (dont la filière cheval) et mérite des choix courageux et responsables.

 

La FNC, dans le cadre des travaux de la FNSEA, a mené une réflexion plus spécifique à la filière cheval. Le Conseil d’administration de la FNC, mandaté par les différentes structures représentées en son sein, a ainsi travaillé sur le statut des agriculteurs professionnels de la filière cheval. Après débats, les administrateurs de la FNC considèrent que cette définition doit leur permettre :

- une reconnaissance et une représentation agricole ;

- de lutter contre la concurrence déloyale des agriculteurs non professionnels ;

- un accès aux aides et aux droits/devoirs des agriculteurs professionnels.

 

Pour cela, sept éléments cumulatifs permettent, tels que proposés par la FNSEA, de revendiquer le statut d’agriculteur professionnel du cheval :

  1. L’agriculteur professionnel du cheval est toujours une personne physique. C’est la femme ou l’homme qui vit de son activité et pilote son entreprise individuelle ou sociétaire. Son statut social (non-salarié ou salarié) importe peu, du moment qu’il n’est pas subordonné dans son activité et respecte les autres éléments listés ci-après. L’agriculteur professionnel du cheval sera dès lors inscrit dans le registre des agriculteurs qui devra devenir un registre créateur de droits.
  2. L’agriculteur professionnel du cheval exerce une activité agricole. Pour prétendre au statut d’agriculteur professionnel du cheval, il faut bien sûr exercer une activité agricole, telle que définie par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Ceci se traduit par la participation à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ou à l’exercice d’activités qui se situent dans leur prolongement ou qui ont pour support l’exploitation. La pluriactivité peut ainsi être une porte d’entrée dans le métier.
  3. L’agriculteur professionnel du cheval détient une compétence. Les agriculteurs professionnels du cheval disposent du diplôme ou de l’expérience professionnelle leur permettant de justifier d’une compétence suffisante. Les politiques et les organismes de formation doivent être mobilisés pour permettre à celles et ceux qui n’en disposeraient pas de détenir la compétence pour acquérir le statut d’agriculteur professionnel du cheval. Les agriculteurs professionnels du cheval sont également réputés détenir les compétences nécessaires pour exercer leur activité dans le respect du bien-être de leurs équidés tel que défini par la charte pour le bien-être équin.
  4. L’agriculteur professionnel du cheval détient le contrôle de son exploitation. Pour les agriculteurs professionnels du cheval installés en exploitation individuelle, l’exploitant est réputé avoir cette maîtrise. Pour les agriculteurs professionnels du cheval installés en exploitation sociétaire, les associés exploitants et les dirigeants sociaux qui relèvent du régime agricole doivent détenir la majorité du capital social. Par ailleurs, aucun lien de subordination ne doit exister entre eux. Les investisseurs extérieurs ne peuvent ainsi en aucun cas exercer le contrôle de l’exploitation.
  5. L’agriculteur professionnel du cheval dirige son exploitation. Les agriculteurs professionnels du cheval dirigent l’exploitation ou participent, avec voix délibérative, à la direction de l’exploitation, ce qui suppose une présence physique régulière sur l’exploitation afin d’être en prise directe avec l’activité.
  6. L’agriculteur professionnel du cheval dispose de moyens de production. Les agriculteurs professionnels du cheval doivent disposer, au moins en partie, du cheptel, du matériel, des installations et des bâtiments nécessaires à l’exploitation (propriété, location…), personnellement ou de manière collective. Les agriculteurs professionnels du cheval sont plus spécifiquement réputés assumer et assurer la gestion des risques sanitaires du cheptel détenu, dans le respect de l’intérêt collectif.
  7. L’agriculteur professionnel du cheval réalise un minimum d’activité. L’agriculteur professionnel du cheval est un producteur de biens et de services ayant une finalité économique, c’est-à-dire réaliser une activité d’une certaine importance en relation avec un marché. Ceci suppose d’exploiter une surface supérieure à la surface minimum d’assujettissement à la MSA, ou de travailler plus de 1 200 h/an sur l’exploitation ou d’avoir un revenu professionnel supérieur à 800 SMIC annuels. Un mécanisme d’entrée progressive dans le métier sera dès lors proposé.