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Jour de Galop

JOUR DE GALOP

Législation des ventes de chevaux en Europe… la Fédération des éleveurs veille au grain

Institution / Ventes - International / 27.02.2018

Législation des ventes de chevaux en Europe… la Fédération des éleveurs veille au grain

COMMUNIQUÉ

« Il y a un an, un groupe de professionnels de la filière cheval, par le biais du réseau European Horse Network (EHN), sollicitait la Commission européenne. L’objectif était de faire évoluer les textes relatifs à la vente de chevaux d’un professionnel à un consommateur. La Commission avait alors répondu qu’un projet de texte, initialement consacré aux ventes en ligne, pourrait ouvrir son champ d’application et réformer la directive de 1999, en imposant une garantie de conformité des biens vendus par un vendeur professionnel à un consommateur.

Le réseau a donc étudié ce texte et a notamment soulevé le fait que le projet de directive de la Commission modifierait également le droit applicable aux ventes aux enchères (jusqu’à présent hors champ de la directive de 1999).

La Fédération des éleveurs du galop avait alors accompagné E.H.N. et le Copa (syndicat agricole européen) pour rencontrer l’euro-député belge Pascal Arimont, en charge de l’étude du projet de directive sur la vente de biens et membre de la Commission parlementaire Imco (marché intérieur et droit des consommateurs) au Parlement européen. Les arguments étaient que les animaux vivants ne pouvaient être considérés comme une machine à laver et ne pouvaient faire l’objet de réparation ou de remplacement à l’identique. En outre, le délai de garantie de deux ans était très lourd à supporter pour le vendeur professionnel, pour un animal vivant, d’autant plus que si un défaut apparaissait dans un délai de six mois, il revenait au vendeur de prouver que le défaut ne préexistait pas à la vente. Enfin une disposition du nouveau texte qui prévoyait une application de cette garantie de conformité à toutes ventes, y compris aux enchères, semblait le plus sensible pour l’élevage du galop. En effet, pour le vendeur, lors d’une vente aux enchères, il est impossible de connaître la qualité de l’acheteur (consommateur ou professionnel). Cet aléa aurait engendré une insécurité sur les garanties applicables à la vente, d’autant plus que cela aurait pu s’appliquer à un acheteur consommateur représenté par un courtier. Arqana et la Fédération des éleveurs avaient préparé un dossier afin de montrer aux élus européens les conséquences d’un tel texte.

Ces arguments ont notamment été défendus par le député suédois Frederick Federley, qui a soutenu une exclusion pure et simple des animaux vivants du champ d’application du projet de directive.

La commission Imco du Parlement européen a vraisemblablement été sensible à ce lobby et a retenu jeudi dernier que la nature particulière des animaux vivants justifiait qu’ils puissent être exclus du champ d’application du nouveau texte.

Si cette position était adoptée à la fin du processus législatif, cela signifierait qu’il n’y aurait plus d’harmonisation européenne de la vente d’animaux vivants à des consommateurs et que seul le droit national resterait applicable.

En France, la garantie de conformité n’était pas applicable aux ventes aux enchères et le lobby agricole avait pu, en 2016, faire reconnaître les animaux vivants en tant que biens d’occasion et leur faire bénéficier d’un régime spécial (à savoir supprimer le délai de six mois imposant au vendeur de prouver l’absence d’antériorité du vice). Pour l’heure, le lobby a donc porté ses fruits, toutefois, pour d’autres pays, tels que la Suède, où le droit applicable était très contraignant (garantie de deux ans et présomption d’antériorité du défaut de deux ans également), un lobby national reste à faire pour demander au Gouvernement suédois de modifier la loi, notamment en s’inspirant de l’exemple français.

Néanmoins, le réseau E.H.N. avait évoqué cette hypothèse lors de la dernière réunion de son Bureau et a émis l’idée de proposer un projet de texte européen sur les ventes d’animaux vivants. Cette initiative serait une belle illustration de la synergie du réseau de professionnels de la filière cheval européenne regroupés au sein d’E.H.N. »