Nouvelles règles sur la TVA : Attention danger !

Autres informations / 04.12.2020

Nouvelles règles sur la TVA : Attention danger !

Nouvelles règles sur la TVA : Attention danger !

Par Patrick Fellous

Président de l’association Île-de-France, Nord et Haute-Normandie du Syndicat des propriétaires

Jour de Galop a relayé dans sa précédente édition l’information adressée aux propriétaires par France Galop à propos du changement du régime de TVA applicable aux gains de course introduit par l’article 11 du projet de loi de finances pour 2021 :

« À partir du 1er janvier 2021 le gain de course perçu par le propriétaire exerçant son activité en qualité de professionnel et assujetti à ce titre à la TVA sera réputé hors TVA. »

À la première lecture, la principale conséquence, pour les propriétaires assujettis, sera qu’ils ne pourront plus déduire la TVA des frais d’entraînement.

Ce fait découle d’une note du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) dans la section TVA - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course ou nous pouvons lire dans l’alinéa : Régime des déductions :

« En contrepartie de l’assujettissement à la TVA des gains et des primes, les éleveurs et propriétaires de chevaux de course peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe relative aux dépenses exposées pour l’exercice de cette activité et, notamment celle qui porte sur les frais d’entretien et de prise en pension ou encore celle afférente au prix d’acquisition ou de revient du cheval (en cas de livraison à soi-même d’un cheval transféré d’un compte de stock à un compte d’immobilisation). »

L’assujettissement à la TVA des gains et primes étant abrogé, faut-il en déduire que sa contrepartie, à savoir la déduction par le propriétaire professionnel de la TVA relative aux frais d’entretien et au prix d’acquisition de ses chevaux, sera de facto abrogée ?

Ou serait-il possible de considérer que le droit à déduction pourrait toujours s’exercer dès lors que les frais engagés ont pour effet de promouvoir l’activité économique de l’écurie du propriétaire assujetti, et ce conformément aux conclusions de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne).

Il est urgent que les dirigeants de France Galop prennent position et répondent à ces interrogations capitales. Et tout aussi primordial qu’ils prévoient une porte de sortie à défaut d’obtenir de l’administration une réponse favorable.

Puisque l’exposé des motifs ayant amené la rédaction de cet article 11 énonce l’absence d’un "cachet" de participation, peut-être serait-il possible d’instituer le principe d’une prime d’un montant à définir, attribuée systématiquement à tout cheval participant à une course.

Dès lors, la notion indispensable de "cachet de participation" serait officialisée, rendant caducs cet article 11 et ses conséquences potentiellement désastreuses pour beaucoup de propriétaires.

Nous demandons à France Galop de répondre à ces interrogations et d’apporter un commentaire à notre proposition dans les plus brefs délais.

Enfin, nombreux d’entre nous fûmes surpris que ces nouvelles règles connues depuis plusieurs semaines, ne nous soient délivrées par un communiqué très lapidaire que quelques jours à peine avant leur mise en application.