Abrogation de la T.V.A. sur les gains de courses : des premiers éclaircissements

Institution / Ventes / 12.01.2021

Abrogation de la T.V.A. sur les gains de courses : des premiers éclaircissements

Alors que l’inquiétude des propriétaires est vive depuis l’abrogation de la T.V.A. sur les gains de courses intervenue le 1er janvier 2021, les sociétés-mères ont sollicité un rendez-vous auprès de la Direction de la législation fiscale (la D.L.F.) en charge de ce dossier. Cet entretien avait pour objet de reclarifier les conséquences de l’exclusion des gains de courses du champ de la T.V.A.

Il a notamment été porté à la connaissance des représentants de la D.L.F. la crainte exprimée par certains propriétaires et leurs conseils de voir s’instaurer un éventuel "prorata" de déduction de T.V.A. minorant le droit à déduction en fonction de l’importance des gains par rapport au chiffre d’affaires.

La D.L.F. a répondu très clairement sur ce point en expliquant que le droit à déduction des propriétaires de chevaux assujettis à la T.V.A. ne devrait pas être impacté par l’assujettissement ou non des gains de courses à la T.V.A., a fortiori par l’application d’un éventuel "prorata" (ou coefficient de taxation) dont les gains hors champ sont par définition exclus.

Autrement dit, les flux hors champ des gains de course n’ont pas d’impact sur le droit à la déduction des propriétaires assujettis à la T.V.A. qui affectent leurs chevaux à leur activité économique.

La D.L.F. a également donné son accord pour être saisie d’une demande de rescrit et de publication de la réponse au Bofip (Bulletin officiel des Finances publiques-impôts) afin de rendre son interprétation publique, générale et opposable.