Ouverture de la concurrence du marché des jeux sur internet

Autres informations / 06.03.2009

Ouverture de la concurrence du marché des jeux sur internet

Intervention d’Eric Woerth,

Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Jeudi 5 mars 2009

Mesdames et Messieurs les

Ministres, Mesdames et Messieurs,

La France vit depuis des

décennies avec un marché des jeux encadré par l’Etat, organisé autour de trois

monopoles. Celui de la Française des Jeux, pour la loterie, les jeux de

grattage et les paris sportifs. Celui du PMU, pour les paris hippiques. Celui

des casinos, qui proposent des jeux de table et, depuis près de vingt ans

maintenant, des machines à sous.

Mais, depuis plusieurs

années, la France est confrontée à une offre illégale massive de jeux sur

Internet. Vingt-cinq mille sites illégaux proposent chaque jour des jeux dans

tous les domaines, des paris sportifs au poker, en passant par les machines à

sous. Un quart de ces sites sont en langue française et certains sont devenus

des acteurs incontournables d’Internet. Les mises sur ces sites francophones

dépassent 2 milliards d’euros et 75% des paris sportifs sur Internet le sont

sur des sites illégaux.

Face à cette situation, le

Gouvernement a toujours affiché sa volonté d’être à la fois pragmatique et

déterminé.

Pragmatique, parce que rien

ne sert de nier la réalité du jeu sur Internet et de l’attente des Français.

Les Français ont envie de

jouer sur Internet, les chiffres le prouvent : ils étaient moins de 1% en 2003

à jouer sur Internet, ils sont près de 5% aujourd’hui. En deux ans, le chiffre

d’affaires du site Internet de la Française des Jeux a doublé, et celui du PMU

est passé de 8 millions d’euros en 2003 à 540 en 2008. Quant au marché illégal

sur Internet, il présente des taux de croissance à deux chiffres. Alors,

lorsque vingt-cinq mille sites sont actifs sur Internet, vouloir tous les

interdire est illusoire. C’est une stratégie qui est condamnée à l’échec.

Mais, dans le même temps, le

pragmatisme, ce n’est pas l’angélisme.

Nous savons bien qu’une

partie des sites illégaux ne respecte pas nos objectifs en matière de

protection des mineurs et des joueurs, de lutte contre la dépendance aux jeux,

ou encore notre combat contre le blanchiment d’argent.

Nous savons bien aussi que

lorsque des millions d’euros sont pariés sur des compétitions sportives en

dehors d’un cadre légal, les risques pour l’éthique du sport et des sportifs

sont considérables.

Et c’est aussi tout cela qui

rend la situation actuelle intenable. On ne peut pas, d’un côté, dire que le

jeu est interdit aux mineurs en France et, de l’autre, laisser des sites

illégaux ne pas contrôler l’âge des joueurs. On ne peut pas non plus engager un

combat résolu contre le dopage dans le sport, et ne rien faire contre les paris

illégaux qui, en favorisant la triche et le trucage des compétitions,

constituent l’autre grand risque en matière sportive. On ne peut pas plus

lutter contre les paradis fiscaux et accepter que des sites brassent des millions

d’euros en s’implantant dans l’un d’entre eux ! Enfin, on ne peut pas, d’un

côté, vouloir que les consommateurs soient protégés dans chacun de leurs achats

et, de l’autre, ne pas offrir aux joueurs français un cadre véritablement

sécurisé.

Vous le comprenez, nous

voulons ouvrir le marché des jeux sur Internet à la concurrence parce que nous

considérons que c’est la meilleure réponse à la situation actuelle. Plutôt que

d’essayer d’interdire vingt-cinq mille sites, nous préférons donner des

autorisations à ceux qui respecteront nos conditions en matière d’ordre public

et social. Car, en devenant légaux, ces sites auront le droit de faire de la

publicité, donc de développer leur image et leur notoriété et de capter

l’essentiel des parts de marché. Les sites illégaux seront au contraire

condamnés au silence et confrontés à l’ensemble des outils techniques et

juridiques que nous allons créer pour entraver leur activité. Pour eux, donc,

l’avenir va être moins porteur qu’il ne l’est aujourd’hui.

Permettez-moi, après ce

cadrage général, d’entrer dans le détail du projet de loi.

1. Ce projet de loi se fonde

sur un principe clair : l’ouverture doit être réelle, mais elle doit être

maîtrisée et contrôlée. Tout, dans le texte, repose sur cette volonté

d’équilibre.

1.1. Pour établir le

périmètre des jeux ouverts à la concurrence sur Internet, le Gouvernement a

tenu compte de la réalité de la demande des jeux sur Internet et de leur

caractère plus ou moins addictif.

Le projet de loi ouvre à la

concurrence les trois domaines sur lesquels se concentre la demande des joueurs

sur Internet.

Les paris sportifs d’abord,

qui connaissent un engouement croissant. Force est de constater que lorsque

l’on parle de paris sportifs, on parle fondamentalement de paris à cote,

c’est-à-dire des paris dans lesquels l’opérateur de jeux parie contre le

joueur. La quasi-totalité des pays qui proposent des paris sportifs autorisent,

à ce titre, cette forme de pari. Force est de constater également que les paris

en direct (live betting) sont un succès considérable en matière sportive. Pour

ces deux raisons, le projet de loi autorise les opérateurs légaux à proposer,

au choix, des paris sportifs à cote ou sous forme mutuelle, et à développer une

offre encadré de paris en direct.

Les paris hippiques

constituent le second segment de jeu autorisé par le projet de loi. La filière

hippique vit avec la tradition du pari mutuel. C’est une tradition qui doit

être d’autant plus préservée que les parieurs hippiques eux-mêmes privilégient

le pari mutuel. Les principaux concurrents illégaux du PMU développent

d’ailleurs essentiellement une offre mutuelle.

En matière de jeux de

casinos, le Gouvernement a décidé d’ouvrir à la concurrence le poker en ligne.

Le poker connaît un succès considérable et représente les trois-quarts des

sommes misées sur les jeux de casinos sur Internet. Son potentiel addictif est

moins élevé que les autres

jeux de casinos, en particulier les machines à sous.

Au total, l’ouverture porte

sur les types de jeux les plus prisés par les joueurs aujourd’hui, pour qu’elle

soit réelle, sans s’étendre cependant aux jeux qui présentent le plus grand

risque en matière de dépendance aux jeux ou de risque financier pour les

joueurs. C’est ce qui explique que nous ayons pris trois décisions.

Première décision, le projet

de loi plafonne la part des mises qui peuvent être redistribuées aux joueurs.

Concrètement, ce taux de retour aux joueurs (TRJ) sera limité en moyenne, car

plus il est élevé, plus la dépendance aux jeux s’accroît, car les joueurs réinvestissent

plus leurs gains, et plus le blanchiment est encouragé. Le niveau du

plafonnement sera fixé par décret. Il sera compris dans une fourchette variant

entre 80% et 85%.

Deuxièmement, nous avons

refusé d’étendre l’ouverture aux jeux de hasard pur des casinos, en particulier

les machines à sous. La Norvège, qui avait procédé à une telle ouverture, a

d’ailleurs dû revenir en arrière.

Troisième et dernier point,

nous interdisons le spread betting, qui est une forme de pari particulièrement

pénalisante pour le joueur, qui ne connaît pas à l’avance le montant de sa

perte maximum potentielle.

1.1.L’ouverture ne peut être

une avancée par rapport à la situation actuelle que si elle est maîtrisée et

contrôlée. C’est l’objectif du projet de loi.

Concrètement, une autorité de

régulation indépendante va être créée pour attribuer des licences aux

opérateurs de jeux sur Internet. Mais ces licences, qui seront valables pour

une durée de cinq ans renouvelables, ne seront attribuées qu’aux opérateurs qui

respecteront un cahier des charges précis, dont le projet de loi fixe les

bases.

Ce cahier des charges

contiendra un ensemble de règles destinées à assurer la protection de l’ordre

public et social. Pour lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude, le

cahier des charges prévoira par exemple qu’un opérateur de jeu ne pourra pas

s’établir dans un paradis fiscal et que les joueurs devront obligatoirement

avoir un compte bancaire en France. Pour lutter contre la dépendance aux jeux,

les opérateurs seront tenus de mettre en place un ensemble de modérateurs de

jeu, visant par exemple à limiter le montant des sommes jouées ou à permettre

aux joueurs de s’auto-exclure. Ils devront également être reliés à un organisme

agréé d’aide à la prévention et au traitement de la dépendance aux joueurs,

indépendant des opérateurs de jeux. Toutes ces mesures destinées à lutter

contre la dépendance au jeu, nous les avons travaillées avec les associations

compétentes et nous allons continuer à le faire.

L’autorité de régulation aura

pour mission de contrôler le respect de ce cahier des

charges. Son rôle sera en

conséquence considérable, et ses moyens financiers et humains adaptés à

l’importance de sa mission. Les opérateurs seront tenus de lui donner accès en permanence

à toutes les données pertinentes et leur autorisation pourra être suspendue,

voire annulée, en cas de manquement.

1.1. Le contrôle des

opérateurs légaux ira de pair avec une lutte déterminée contre les sites

illégaux.

Pour les sites qui resteront

illégaux, la première des contraintes va être de ne pas pouvoir faire,

contrairement aux opérateurs légaux, de publicité ou de ne pas pouvoir

sponsoriser des clubs de sport professionnels. Le projet de loi prévoit des

amendes lourdes en cas de publicité pour un site illégal, pouvant aller jusqu’à

quatre fois le montant de la dépense publicitaire.

Mais les difficultés des

sites illégaux ne s’arrêteront pas là. Le projet de loi prévoit en effet que

l’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de trois ans

d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, et de sept ans et

100.000 euros si c’est en

bande organisée. Le texte consacre également la possibilité de bloquer l’accès

aux sites illégaux ou encore d’empêcher les transactions financières sur ces

sites.

Ces outils techniques sont,

pour le Gouvernement, indispensables à l’équilibre du projet de loi, car on ne

peut pas créer d’offre légale si les sites illégaux agissent dans l’impunité.

Ils sont à l’œuvre en Italie et en Norvège et ils fonctionnent. J’ai moi-même

pu le constater en me rendant notamment en Italie. A titre d’exemple, 1.400

sites illégaux font aujourd’hui l’objet de mesures de blocage en Italie.

D’autres pays en Europe les reprendront d’ailleurs à leur compte, comme nous

avons pu le constater, par exemple, lors de nos échanges avec le Gouvernement

suédois, pays qui est sur le point d’ouvrir son marché à la concurrence. (…)

1. Mesdames et Messieurs,

nous voulons une ouverture réelle et maîtrisée. Mais nous avons aussi construit

ce projet de loi avec la volonté qu’il constitue une véritable avancée, y

compris financière, pour notre politique de santé publique de la France, mais

aussi pour le sport et la filière hippique.

1.1.      Le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui

permettront d’améliorer la protection de l’éthique des compétitions sportives

et hippiques.

(…) Aujourd’hui, le monde des

sports et des courses souffre à la fois de la multiplication du nombre de

paris, mais également du type de paris possibles.

Le projet de loi encadre,

pour cela, ces types de paris. Nous limitons le champ des paris aux résultats

portant sur des épreuves réelles, et non pas, comme c’est trop souvent le cas

aujourd’hui, sur des épreuves virtuelles ou sur des événements extrêmement

manipulables, par exemple l’auteur de la prochaine touche. Et le texte prévoit

très précisément que les fédérations sportives et les sociétés-mères des

courses de chevaux seront naturellement partie prenante à la définition non

seulement des catégories d’événements sur lesquels les paris seront acceptés, mais

également des types de paris autorisés.

Les organisateurs

d’événements se verront par ailleurs reconnaître un droit de propriété sur ces

événements. C’est une première en Europe, attendue par toutes les instances du

sport professionnel. Elle est indispensable pour mettre fin à la situation

actuelle, dans laquelle les opérateurs organisent les paris de manière

totalement cloisonnée par rapport aux organisateurs d’événements.

Ce droit de propriété sera

naturellement payant. Mais son enjeu n’est pas véritablement financier, car les

ressources tirées du sponsoring seront probablement largement supérieures. En

réalité, l’intérêt de ce droit pour le monde du sport n’est pas financier mais

éthique : en imposant la conclusion d’accords commerciaux entre les opérateurs

de jeux et les organisateurs d’événements sportifs, ce droit donnera enfin au

sport professionnel les moyens de faire partager par les opérateurs ses

préoccupations en matière d’éthique des compétitions.

1.2. Tout notre schéma

financier repose d’ailleurs sur l’idée que l’ouverture doit également être une

avancée financière. Les opérateurs seront soumis à une fiscalité sur les mises.

Pour déterminer son niveau, nous avons pris en compte deux éléments. Le

premier, c’est la nécessité d’assurer un rendement constant des recettes

fiscales et sociales du jeu, actuellement de 5 milliards d’euros. Le second,

c’est d’offrir un cadre attractif, afin d’inciter les opérateurs illégaux à

faire le choix de la légalité. Ces deux objectifs peuvent être contradictoires,

car les taux doivent être identiques, pour chaque type de jeu, selon qu’ils

sont vendus sur Internet ou dans un réseau physique. Cela signifie concrètement

que si l’on souhaite avoir une fiscalité sur les paris beaucoup plus basse que

la fiscalité actuelle de la Française des Jeux ou du PMU, il faut l’appliquer à

l’ensemble des paris en dur, ce qui peut représenter pour l’Etat une baisse des

recettes.

Le point d’équilibre entre

ces deux objectifs se situe à 7,5% des mises pour les paris sportifs et hippiques,

et à 2% des mises pour le poker.

Une partie de ces recettes

fiscales et sociales sera destinée au financement de la lutte contre la

dépendance aux jeux. Le projet de loi prévoit, à ce titre, une augmentation des

moyens financiers de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la

santé (I.N.P.E.S.), afin qu’il finance, en lien avec l’ensemble des

associations actives en la matière, un programme d’information, de dépistage et

de prise en charge de la dépendance aux jeux. Ces moyens financiers complèteront

utilement l’autre priorité que nous avons en matière de dépendance aux jeux :

la nécessité d’avoir des études plus précises sur la réalité de ce phénomène en

France. Le projet de loi met en place les conditions permettant d’en disposer,

comme le souhaitent les associations de protection des joueurs.

D’autres dispositifs

financiers sont prévus dans le cadre de ce projet de loi.

Le premier concerne le sport.

Le sport professionnel bénéficiera, je l’ai dit, du sponsoring et des accords

commerciaux avec les opérateurs. Mais le sport amateur et de haut niveau

bénéficiera également d’un retour, par l’intermédiaire d’un prélèvement de 1%

sur les paris sportifs, qui sera affecté au Centre national pour le

développement du sport (C.N.D.S.). Ces financements permettront d’accroître les

moyens à la disposition du C.N.D.S. pour financer par exemple les équipements

sportifs.

Les opérateurs qui

proposeront des paris hippiques devront par ailleurs, comme c’est le cas

aujourd’hui pour le PMU, contribuer au financement de la filière hippique, qui

représente plus de 60.000 emplois et joue un rôle considérable en matière

équine et pour l’aménagement du territoire. Le projet de loi a créé, à ce

titre, une redevance spécifique, dont le montant sera de 8% des mises.

Je ne serais pas exhaustif si

je n’ajoutais que le patrimoine bénéficiera également d’un retour financier

dans le cadre de ce projet de loi, par l’intermédiaire d’une partie des

recettes fiscales sur le poker en ligne. (…)

 

Mesdames et Messieurs, vous

le comprenez, ce projet de loi qui sera déposé en Conseil des ministres à la

fin du mois de mars, vise à sortir d’une situation intenable, dans laquelle les

pouvoirs publics n’ont plus la maîtrise d’une partie de plus en plus importante

du marché des jeux. La crise nous a suffisamment démontré les conséquences

d’une régulation insuffisante pour que nous laissions les choses en l’état.

A compter du 1er janvier

2010, date d’entrée en vigueur de cette ouverture, le marché des jeux français

aura été adapté à la réalité d’Internet, mais dans des conditions fixées par

les pouvoirs publics eux-mêmes. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres,

c’est en décidant le changement qu’on peut le maîtriser.