Projet de loi woerth : le texte intégral

Autres informations / 27.03.2009

Projet de loi woerth : le texte intégral

Nous vous proposons aujourd’hui un document très important :

l’intégralité du projet de loi qu’Eric Woerth a présenté devant le Conseil des

Ministres mercredi (25 mars). Globalement, l’essentiel avait déjà été annoncé

le 6 mars. Mais ce texte précise quelques détails intéressants.

Il confirme notamment que les licences d’opérateurs de jeux

en ligne seront « distinctes pour les paris hippiques, les paris sportifs et

les jeux de cercle en ligne (…) [et seront délivrées] pour une durée de cinq

ans (…) renouvelables (…) et pas cessibles. »

On apprend aussi que « l’Autorité de régulation des jeux en

ligne comprendra une commission consultative, composée de représentants des

opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et des sociétés mères de courses

ainsi que de représentants institutionnels du monde du sport, qu’elle pourra

consulter pour préparer ses décisions. »

Et enfin que, « dans un délai de deux ans [après

l’ouverture], un rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de

l’ouverture du marché des jeux et paris » sera établi.

 

PROJET DE LOI

relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du

secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

 

CHAPITRE I

Dispositions relatives à l’ensemble du secteur des jeux

d’argent et de hasard

 

Article 1er

I.         L’intervention

de l’État dans les jeux d’argent et de hasard a pour objet de limiter l’offre

et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de :

1° Prévenir les phénomènes d’addiction et de protéger les

mineurs ;

2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des

opérations de jeu ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles et le

blanchiment d’argent.

II.        Compte tenu

des risques d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social, l’exploitation des

jeux d’argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs

délivrés par l’État. Pour les mêmes motifs, sont soumis à un régime d’agrément,

dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne

qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s’agissant des jeux, font

intervenir simultanément plusieurs joueurs.

 

Article 2

I.         Le pari

hippique et le pari sportif s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur

monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs

pronostics portant sur le résultat officiel de toute épreuve hippique ou

sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger.

II.        Le pari en

la forme mutuelle est le pari au titre duquel les parieurs gagnants se

partagent l’intégralité des enjeux collectés, réunis dans une même masse avant

le déroulement de l’épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature

prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la marge brute

de l’opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au

résultat du pari.

Le pari à cote s’entend du pari pour lequel l’opérateur

propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de

leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de

survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient.

Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs

par l’opérateur.

 

Article 3

Les mineurs même émancipés ne peuvent prendre part à des

jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi, à

l’exception des jeux de loterie mentionnés aux articles 5, 6 et 7 de la loi du

21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

 

Article 4

Des paris sportifs à cote ne peuvent être proposés au public

que si les joueurs peuvent connaître, au moment de l’engagement de leur mise,

le montant maximum de leur perte potentielle.

 

CHAPITRE II

Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément

 

Article 5

Au sens de la présente loi :

I.         Le pari en

ligne et le jeu en ligne s’entendent d’un pari et d’un jeu dont l’engagement

passe exclusivement par l’intermédiaire du réseau informatique Internet. Ne

constitue pas un pari ou un jeu en ligne le pari ou le jeu enregistré au moyen

de terminaux destinés exclusivement ou essentiellement à la prise de paris ou

de jeux et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux

privés ouverts au public.

II.        Est un

opérateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, de manière

habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne

comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies

par un règlement constitutif d’un contrat d’adhésion au jeu soumis à

l’acceptation des joueurs.

III.      Un joueur ou

un parieur en ligne s’entend de toute personne qui accepte un tel contrat de

jeu ou de pari en ligne proposé par un opérateur de jeux ou de paris en ligne.

Toute somme engagée par un joueur, y compris celle provenant de la remise en

jeu d’un gain, constitue une mise. Un compte de joueur en ligne s’entend du

compte attribué à chaque joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne

pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains liés aux jeux et

paris, les mouvements bancaires qui y sont liés, ainsi que le solde des avoirs

du joueur auprès de l’opérateur.

 

Article 6

I.         Par

dérogation aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour

objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de

chevaux, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la

présente loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu’elle est titulaire

de l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi en tant qu’opérateur de

tels paris. Ces paris ne peuvent porter que sur les courses figurant sur une

liste établie suivant des modalités définies par voie réglementaire. Cette

liste détermine également les courses pouvant servir de support à des paris

complexes en ligne.

II.        Seules sont

autorisées l’organisation et la prise de paris hippiques en ligne en la forme

mutuelle enregistrés préalablement au départ de l’épreuve qui en est l’objet.

Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas

obstacle au recours, par les opérateurs de paris agréés, à des mécanismes

d’abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et

n’ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.

 

Article 7

I. Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 de

la loi du 21 mai 1836 précitée et de l’article 1er de la loi n° 83628 du 12

juillet 1983 relative aux jeux de hasard, toute personne titulaire de

l’agrément prévu à l’article 16 en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne

peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de

tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l’une des catégories

de compétitions définies par l’Autorité de régulation des jeux en ligne suivant

des modalités définies par voie réglementaire. >>

 

 

 

 

>> II. Les paris mentionnés au I peuvent porter soit

sur les résultats finaux des compétitions sportives, soit sur ceux de phases de

jeu de ces compétitions susceptibles d’avoir une incidence sur leur issue. Les

types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux

correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l’Autorité de régulation des

jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.

 

Article 8

I.         En matière

de paris en ligne sur les épreuves hippiques ou sportives, sont seules

autorisées l’organisation et la prise de paris enregistrés en compte par

transfert de données numériques exclusivement par Internet, à l’initiative du

joueur connecté directement au site de l’opérateur agréé.

II.        Les

catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant

leurs règles techniques et la proportion maximale des mises reversée en moyenne

aux joueurs par catégorie de paris sont fixés par décret.

 

Article 9

I.         Par

dérogation aux dispositions de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983

précitée, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 en tant

qu’opérateur de jeux de cercle en ligne peut organiser, dans les conditions

prévues par la présente loi, de tels jeux.

II.        Pour

l’application du I, seuls peuvent être proposés en ligne les jeux de cercle

constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le

savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l’intervention du

hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d’une

stratégie susceptible de modifier son espérance de gains.

III.      Les mises

sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement

par Internet, à l’initiative du joueur connecté directement au site de

l’opérateur agréé.

IV.      Les catégories

de jeux de cercle mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs

règles techniques sont fixés par décret.

 

CHAPITRE III

Les obligations des entreprises sollicitant l’agrément

d’opérateur de jeux en ligne

 

Article 10

L’entreprise demandant l’agrément en tant qu’opérateur de

jeux ou paris en ligne justifie de l’identité et de l’adresse de son

propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son siège social, de sa

structure juridique, de l’identité et de l’adresse de ses dirigeants. Elle

fournit les éléments relatifs à des condamnations pénales ou des sanctions

administratives, déterminées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article

37, dont elle-même, son propriétaire ou ses dirigeants ont, le cas échéant,

fait l’objet.

Dans le cas où l’entreprise est constituée en société par

actions, elle présente l’ensemble des personnes physiques ou morales détenant

plus de 5 pour cent de son capital ainsi que, le cas échéant, les personnes

détenant directement ou indirectement son contrôle.

L’entreprise indique le montant de ses dettes et de ses

fonds propres. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, doivent être

présentés les montants des actifs détenus par l’entrepreneur

 

et des dettes contractées par lui.

Toute modification de ces éléments intervenant

postérieurement à l’agrément est portée à la connaissance de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues au V de l’article 16.

 

Article 11

L’entreprise sollicitant l’agrément présente la nature, les

caractéristiques et les modalités d’exploitation, d’organisation ou de

sous-traitance du site de jeux en ligne et des opérations de jeu ou de pari en

ligne qu’elle entend proposer au public, ainsi que les caractéristiques des

plateformes et logiciels de jeux ou de traitement de paris qu’elle compte

utiliser.

Elle décrit, pour chaque jeu proposé, le processus de

traitement des données de jeu et les moyens de mise de ces données à

disposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, en temps réel ou

différé.

Elle donne connaissance des contrats de fourniture ou de

sous-traitance d’opérations de jeu ou de pari en ligne qu’elle a conclus.

Elle souscrit l’engagement de donner aux représentants

habilités de l’Autorité de régulation des jeux en ligne l’accès au local où se

trouvera le support matériel de données mentionné à l’article 22.

Elle justifie de sa capacité à maintenir la conformité des

jeux qu’elle propose à la réglementation qui leur est applicable. Elle désigne

la ou les personnes, domiciliées en France, qui en sont responsables.

 

Article 12

L’entreprise sollicitant l’agrément précise les modalités

d’accès et d’inscription à son site des joueurs résidant ou séjournant en

France et les moyens lui permettant de s’assurer de l’identité de chaque

nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de l’identification de ses moyens

de paiement.

Elle justifie du processus assurant qu’un compte de joueur

est ouvert à tout nouveau joueur avant toute activité de jeu ou pari.

 

Article 13

L’entreprise sollicitant l’agrément précise les modalités

d’encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains.

Elle justifie de la disposition d’un compte ouvert dans un établissement de

crédit établi dans un Etat membre de la Communauté européenne sur lequel sont

réalisées les opérations d’encaissement et de paiement liées aux jeux et paris

qu’elle propose. Elle justifie de sa capacité à assumer ses obligations en matière

de lutte contre la fraude et le blanchiment. L’entreprise demandant l’agrément

accrédite, s’il y a lieu, un représentant en France conformément à l’article

302 bis ZN du code général des impôts. Elle précise l’organisation lui

permettant d’assurer la déclaration et le paiement des versements de toute

nature dus au titre de l’activité pour laquelle elle sollicite l’agrément.

 

Article 14

L’entreprise sollicitant l’agrément décrit les moyens

qu’elle met en oeuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie

privée des joueurs. Elle présente la procédure de réclamation gratuite mise à

leur disposition. >>

 

 

 

 

>> Article 15

Les obligations prévues aux articles 10 à 14 et les

modalités de leur contrôle sont précisées dans un cahier des charges, spécifique

à chaque catégorie de jeux ou paris, dont les clauses sont approuvées par

décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment les conditions de recueil

du consentement des joueurs aux utilisations, autres que celles nécessaires au

contrôle des autorités publiques, des données personnelles les concernant.

 

CHAPITRE IV

Régime de délivrance des agréments

 

Article 16

I.         L’agrément

pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux

articles 6, 7 et 9 est délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de

cercle en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est

renouvelable. Il n’est pas cessible. L’agrément est subordonné au respect par

le bénéficiaire du cahier des charges qui lui est applicable et des autres

obligations énoncées dans la présente loi.

II.        Ne peuvent

demander l’agrément prévu au I que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

dont le siège social est établi soit dans un Etat membre de la Communauté

européenne, soit dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique

européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause

d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion

fiscales. Ne sont pas regardés comme remplissant la condition fixée à l’alinéa

précédent les opérateurs dont le siège social est établi dans un territoire non

soumis à l’application des obligations de coopération administrative et

d’assistance mutuelle s’imposant aux Etats membres de la Communauté européenne.

L’exclusion prévue aux deux alinéas précédents peut en outre s’appliquer aux

opérateurs de jeux ou paris en ligne placés sous le contrôle d’une entreprise

située dans un Etat extérieur à la Communauté européenne non lié à la France

par une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de

lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un territoire mentionné à

l’alinéa précédent.

III.      Tout refus

d’agrément ou de renouvellement est motivé. L’agrément ou son renouvellement ne

peut être refusé que pour un motif tiré de l’incapacité technique, économique

ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées

à son activité, ou de la sauvegarde de l’ordre public et des nécessités de la

sécurité publique.

Le refus peut également être motivé par la circonstance que

l’opérateur demandeur a été frappé d’une des sanctions prévues à l’article 35

ou que l’entreprise, son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, un

de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait l’objet d’une

condamnation pénale devenue définitive, relevant des catégories énumérées par

décret en Conseil d’État.

IV.      La décision

d’octroi de l’agrément indique les caractéristiques de l’offre de jeux ou de

paris en ligne autorisée, ainsi que, le cas échéant, les obligations

particulières imposées au titulaire, compte tenu des spécificités de son offre

de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre l’exercice du

 

contrôle de son activité par l’Autorité de régulation des

jeux en ligne.

V.        Toute

modification apportée aux informations constitutives de la demande d’agrément

doit être communiquée à l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans un

délai fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu au VI. Les modifications

susceptibles d’affecter les éléments inhérents à la demande d’agrément, et

notamment tout changement significatif dans la détention du capital de

l’opérateur, ou dans sa situation financière, peuvent conduire l’Autorité de

régulation des jeux en ligne, par décision motivée, à inviter l’opérateur à

présenter une nouvelle demande d’agrément dans un délai d’un mois.

VI.      Un décret en

Conseil d’Etat prévoit les modalités de délivrance des agréments. Il fixe

notamment les catégories de condamnations pénales regardées comme incompatibles

avec l’exercice des activités soumises à agrément.

 

 

CHAPITRE V

Les obligations des opérateurs agréés de jeux en ligne

 

Article 17

Dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément

prévu à l’article 16, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne se soumet à une

certification portant sur le respect par ses soins des clauses générales et

spécifiques du cahier des charges prévu à l’article 15 qui lui sont applicables

ainsi que de l’ensemble des dispositions de la présente loi. Cette

certification est réalisée par un organisme choisi par l’opérateur au sein

d’une liste établie par décret après avis de l’Autorité de régulation des jeux

en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux

ou de paris en ligne.

 

Article 18

L’opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre

en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l’objet de l’agrément prévu

à l’article 16, un site Internet dédié, exclusivement accessible par un nom de

domaine de premier niveau comportant la terminaison « .fr ». Les conditions de

connexion à ce site de tout joueur sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 19

I.         Les

opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l’agrément prévu à

l’article 16 ne peuvent offrir de jeu dont le taux moyen de retour aux joueurs,

même conforme au plafonnement défini par le décret prévu au II de l’article 8,

ne permettrait pas à l’opérateur de couvrir ses coûts de production et de commercialisation

et d’acquitter les prélèvements publics dus par lui à raison de l’activité

d’offre de jeu en cause.

II.        Toute

entreprise exerçant, dans le secteur des jeux en ligne, une ou plusieurs des

activités

régies par la présente loi tient, dans sa comptabilité

interne, des comptes séparés au titre de chacun des jeux et paris proposés

conformément à son agrément et au titre des autres activités de l’entreprise en

France et à l’étranger.

 

Si l’entreprise est également autorisée à proposer des paris

hippiques ou sportifs en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi du 2

juin 1891 précitée, de l’article 42 de la loi du 29 décembre 1984 portant loi

de finances pour 1985 ou de l’article 68 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996

portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, elle établit,

dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour, d’une part, chacune de

ses activités de jeux ou de paris proposés en ligne en application de son

agrément, et, d’autre part, ses autres activités de jeux ou de paris.

Les comptes séparés mentionnés au premier alinéa sont

transmis annuellement à l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Les

opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels

transmettent un exemplaire de ceux-ci à cette Autorité.

 

Article 20

L’opérateur titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 est

tenu de faire obstacle à la participation à des activités de jeu ou pari sur

son site de mineurs même émancipés et de personnes interdites de jeu en vertu

de la réglementation en vigueur. Il clôture tout compte de joueur dont le

titulaire viendrait à être touché par cette dernière interdiction. La liste des

personnes ayant demandé leur exclusion des casinos et cercles de jeux lui est

opposable dans les mêmes conditions.

Il prévient les comportements d’addiction par l’intervention

de modérateurs sur son site et par l’application de limites aux comptes de

joueurs. Il communique en permanence à tout joueur fréquentant son site le

solde instantané de son compte. Il propose un service d’information et

d’assistance aux joueurs en matière d’addiction au jeu.

 

Article 21

L’opérateur de jeux titulaire de l’agrément prévu à

l’article 16 rend compte dans un rapport annuel, transmis à l’Autorité de

régulation des jeux en ligne, des actions qu’il a menées pour promouvoir le jeu

responsable et lutter contre l’addiction au jeu, et des moyens qu’il y a

consacrés.

Il rend également compte annuellement à la même autorité des

résultats des contrôles qu’il a réalisés en matière de lutte contre la fraude

et le blanchiment.

Il présente chaque année à l’Autorité de régulation des jeux

en ligne un programme prévisionnel décrivant la publicité et les offres

d’avantages commerciaux qu’il prévoit de diffuser en faveur des sites de jeux

et paris en ligne qu’il exploite, et faisant ressortir les publics

destinataires de ces activités.

 

Article 22

L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de

l’agrément prévu à l’article 16 est tenu de procéder à l’archivage en temps

réel sur un support matériel situé en France métropolitaine de l’intégralité

des données mentionnées au 3° de l’article 29. L’ensemble des données échangées

entre le joueur et l’opérateur transitent par ce support.

 

Article 23

I.         Les

dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d’un opérateur de jeux ou

de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 ne peuvent

engager, dans l’exercice de leurs fonctions ou à titre personnel, directement

ou par

 

personne interposée, des mises sur des paris ou jeux

proposés par cet opérateur.

II.        Les

opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l’agrément transmettent à

l’Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus

avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques,

compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part.

III.      L’opérateur

de jeux ou de paris en ligne agréé dont le propriétaire, l’un des dirigeants,

mandataires sociaux ou employés détient un intérêt, personnel ou par sa

participation dans une personne morale, dans une course hippique, compétition

ou manifestation sportive, en fait la déclaration auprès de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne.

 

Article 24

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités

d’application des articles 17 et 19 à 23.

 

CHAPITRE VI

L’Autorité de régulation des jeux en ligne Article 25

I.         L’Autorité

de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante.

Elle veille au respect des objectifs de la politique des

jeux accessibles par l’internet.

Elle peut proposer au Gouvernement des clauses de cahiers

des charges correspondant à chaque type de jeux ou paris. Elle rend un avis sur

tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que

lui transmet le Gouvernement.

Elle peut proposer au Gouvernement les modifications

législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite

des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à

l’article 1er.

II.        L’Autorité

de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d’agrément des

opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au

respect des objectifs de la

politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à

l’article 1er.

III.      L’Autorité de

régulation des jeux en ligne fixe, sur la base des dispositions du décret en

Conseil d’Etat mentionné à l’article 15, les caractéristiques techniques des

plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis

au régime d’agrément.

Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés

par les opérateurs.

Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres

techniques des jeux en ligne pour l’application des décrets prévus aux articles

8 et 9.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne approuve les

règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application

des dispositions des décrets mentionnés à l’alinéa précédent et édicte les

règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque

jeu ou pari en ligne. En cas de non-conformité du règlement d’un jeu ou d’un

pari avec les dispositions des décrets précités, elle peut mettre l’opérateur

en demeure de procéder à la mise en conformité du règlement litigieux.

 

 L’Autorité de

régulation des jeux en ligne s’assure de la qualité des certifications

réalisées en application de l’article 17 et peut proposer au Gouvernement la

modification de la liste des organismes certificateurs.

IV.      L’Autorité de

régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les

opérateurs agréés en matière de prévention des conduites d’addiction et peut

leur adresser des recommandations à ce sujet.

Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines

actions de publicité l’insertion de messages de mise en garde et interdire la

publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias

audiovisuels.

Elle peut, dans les mêmes conditions, limiter les offres

commerciales comportant une gratification financière aux joueurs.

V.        En vue du

contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et

réglementaires et des clauses du cahier des charges, l’Autorité peut conclure

au nom de l’Etat des conventions avec les autorités de régulation des jeux

d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou d’autres Etats parties à

l’accord sur l’Espace économique européen pour échanger les résultats des

contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l’égard d’opérateurs de

jeux ou de paris en ligne.

Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari

en ligne et participe à la lutte contre les sites de jeux illégaux et contre la

fraude.

VI.      L’Autorité de

régulation des jeux en ligne s’assure de la conformité des comptes fournis par

les opérateurs sur leurs activités de jeux et paris objet de l’agrément.

 

Article 26

I.         L’Autorité

de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des

sanctions, une commission consultative et, le cas échéant, des commissions

spécialisées.

Sauf disposition contraire prise en application du I de

l’article 28 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les

attributions confiées à l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont

exercées par le collège.

II.        Le collège

est composé de sept membres. Trois membres, dont le président, sont nommés par

décret. Deux membres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et

deux par le Président du Sénat à raison de leur compétence économique,

juridique et technique.

Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics.

Lorsqu’il est occupé par un fonctionnaire, l’emploi de président ouvre droit à

pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et

militaires de retraite.

La durée du mandat du président est de six ans à compter de

sa nomination. Ce mandat n’est pas renouvelable.

La durée du mandat des autres membres est de six ans. Ce

mandat est renouvelable une fois.

Après l’expiration de la période de six ans, les membres

restent en fonction jusqu’à la première réunion du collège dans sa nouvelle

composition.

En cas de vacance d’un siège de membre du collège autre que

le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement

pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé Pendant moins de

deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de

renouvellement fixée à l’alinéa précédent.

Selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat,

le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les

trois ans. La durée du mandat de chaque membre est décomptée à partir de la

date de la première réunion du collège qui suit sa nomination.

III.      L’Autorité de

régulation des jeux en ligne comprend une commission consultative, composée de

représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et des

sociétés mères de courses ainsi que de représentants institutionnels du monde

du sport, qu’elle peut consulter pour préparer ses décisions. Les attributions

consultatives et le mode de désignation des membres de ce comité sont fixés par

décret.

IV.      Dans des

conditions fixées par décret, le collège peut constituer des commissions

spécialisées, dans lesquelles il peut nommer des personnalités qualifiées.

 

Article 27

I.         Les membres

de l’Autorité de régulation des jeux en ligne doivent informer le président :

1° Des intérêts qu’ils ont détenus au cours des deux ans

précédant leur nomination, qu’ils détiennent ou viennent à détenir ;

2° Des fonctions dans une activité économique ou financière

qu’ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu’ils

exercent ou viennent à exercer ;

3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’ils ont

détenu au cours des deux années précédant leur nomination, qu’ils détiennent ou

viennent à détenir.

Ces informations, ainsi que celles de même nature concernant

le président, sont tenues à la disposition des membres de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne.

II.        Aucun membre

de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une

affaire dans laquelle luimême, un membre de son entourage direct ou, le cas

échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années

précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un

intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

Le mandat de membre de l’Autorité de régulation des jeux en

ligne est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif national et avec

toute fonction exercée dans le cadre d’une activité économique ou financière en

relation avec le secteur des jeux d’argent et de hasard.

Les membres et le personnel de l’Autorité de régulation des

jeux en ligne ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne

interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux

ou de paris en ligne.

III.      L’Autorité de

régulation des jeux en ligne détermine dans son règlement intérieur les

modalités de prévention des conflits d’intérêt.

IV.Les membres et les personnels de l’Autorité de régulation

des jeux en ligne sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et

renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue

définitive, entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de l’Autorité

de régulation des jeux en ligne. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité

judiciaire.

 

 V. Le président de

l’Autorité de régulation des jeux en ligne prend les mesures appropriées pour

assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent

article.

 

Article 28

I.         Un décret en

Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles :

1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre

les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;

2° Le collège peut donner délégation à une commission

spécialisée ;

3° Le président de l’Autorité de régulation des jeux en

ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions

législatives ou réglementaires une compétence propre.

II.        L’Autorité

de régulation des jeux en ligne dispose de services dirigés par un directeur

général.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut recruter des

agents contractuels.

Le collège fixe le règlement intérieur et les règles de

déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation

des jeux en ligne et établit le cadre général des rémunérations. Le directeur

général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions

fixées par celui-ci.

III.      L’Autorité de

régulation des jeux en ligne propose au ministre chargé du budget les crédits

nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au

budget général de l’Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à

l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur

gestion. Le président de l’Autorité est ordonnateur des recettes et des

dépenses. L’Autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de

rémunération des membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et les

modalités d’application des dispositions du présent article.

IV.      Pour

l’accomplissement des missions qui sont confiées à l’Autorité de régulation des

jeux en ligne, le président de l’Autorité a qualité pour agir en justice devant

toute juridiction.

 

Article 29

Un contrôle permanent de l’activité des opérateurs de jeux

ou de paris en ligne agréés est réalisé par l’Autorité de régulation des jeux

en ligne aux fins d’assurer le respect des objectifs

définis à l’article 1er de la présente loi. A cette fin, les

opéra-

teurs mettent à la disposition permanente de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne des données portant sur :

1° L’identité du joueur, son adresse, son adresse sur le

réseau Internet ;

2° Le compte du joueur et la domiciliation bancaire de

celuici qui y est inscrite ;

3° Les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur,

les opérations associées ;

4° Les événements relatifs à l’évolution et à la maintenance

des matériels, plateformes et logiciels de jeu utilisés.

Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des données que

les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à disposition

de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, les modalités techniques de

stockage et de transmission de ces données, ainsi que le délai pendant lequel

l’opérateur est tenu de les archiver. Il détermine la liste des données

agrégées par type de jeu ou de pari dont l’Autorité de régulation des jeux en

ligne peut demander la transmission périodique par les opérateurs de jeux ou de

paris en ligne. Ce décret fixe également les modalités des contrôles réalisés

par l’Autorité de régulation des jeux en ligne à partir des données exhaustives

ou agrégées.

 

Article 30

I.         Le président

de l’Autorité de régulation des jeux en ligne saisit l’Autorité de la

concurrence des situations susceptibles d’être constitutives de pratiques

entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le

secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu’il estime que ces pratiques sont

prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l’article

19 de la présente loi et l’article L. 333-1-2 du code du sport. Cette saisine

peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à

l’article L. 464-1 du code de commerce.

Il peut également la saisir, pour avis, de toute autre

question relevant de sa compétence et notamment, en vue d’établir l’existence

d’une pratique prohibée par l’article L. 420-5 du code de commerce, de

manquements aux obligations définies à l’article 19 de la présente loi.

II.        L’Autorité

de la concurrence communique à l’Autorité de régulation des jeux en ligne toute

saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Lorsqu’elle est

consultée par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette

dernière est saisie dans le secteur des jeux d’argent et de hasard, l’Autorité

de régulation des jeux en ligne joint à son avis, dans le délai imparti, tous

les éléments utiles à l’instruction de l’affaire qui sont en sa possession.

 

Article 31

I.         Après

l’article L. 84 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.

84 B ainsi rédigé :

« Art. L. 84 B. L’Autorité de régulation des jeux en ligne

est tenue de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, sans

pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle

détient dans le cadre de ses missions ».

II.        Après

l’article L. 135 T du livre des procédures fiscales il est inséré un article L.

135 U ainsi rédigé :

« Art. L. 135 U. Aux seules fins de l’exécution de sa

mission de lutte contre la fraude, l’Autorité de régulation des jeux en ligne

peut, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête, se faire communiquer par

l’administration des impôts les informations détenues par celle-ci en

application de l’article 1649 A du code général des impôts, et permettant

d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts par les personnes

physiques titulaires d’un compte de joueur en ligne ou par les personnes

morales autorisées à proposer des jeux en ligne et sur lesquels peuvent être

tirés des chèques. L’administration des impôts lui fournit les renseignements

permettant d’identifier les titulaires de ces comptes ».

 

Article 32

L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut être saisie

d’une demande de conciliation par les joueurs ou parieurs en ligne en vue de

régler les litiges les opposant à un opérateur de jeux ou de paris en ligne

titulaire de l’agrément prévu à l’article 16.

 

Article 33

I.         L’Autorité

de régulation des jeux en ligne comprend une commission des sanctions chargée

de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 35 et 36.

Cette commission des sanctions comprend 3 membres :

1° Un membre désigné par le vice-président du Conseil d’Etat

;

2° Un membre désigné par le premier président de la Cour de

cassation ;

3° Un membre désigné par le premier président de la Cour des

comptes.

Le président de la commission des sanctions est désigné par

décret.

Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont

incompatibles avec celles de membre du collège.

II.        La durée du

mandat des membres de la commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat

est renouvelable une fois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date

de la première réunion de la commission. Après l’expiration de la période de

cinq ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion de la

commission des sanctions dans sa nouvelle composition.

En cas de vacance d’un siège de membre de la commission des

sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement

pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de

deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de

renouvellement fixée à l’alinéa précédent.

III.      Un décret en

Conseil d’Etat fixe les modalités de renouvellement des membres de la

commission des sanctions. Il peut faire exception, lors du premier

renouvellement, à la règle de durée fixée au premier alinéa du II.

 

Article 34

I.         Pour

l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, l’Autorité de régulation

des jeux en ligne peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès

des ministres compétents, des opérateurs de jeux ou de paris en ligne

titulaires d’un agrément, ainsi qu’auprès des autres entreprises intervenant

dans le secteur des jeux d’argent et de hasard. Elle peut également solliciter

l’audition de toute personne qui lui paraît susceptible de contribuer à son

information.

II.        Des

fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le directeur général de

l’Autorité de régulation des jeux en ligne procèdent sous sa direction aux

enquêtes administratives nécessaires à l’application des dispositions de la

présente loi. Ils sont assermentés dans des conditions définies par décret en

Conseil d’Etat.

 

Les enquêtes donnent lieu à l’établissement d’un

procès-verbal. Un double de ce procès-verbal est transmis dans les cinq jours à

l’opérateur intéressé.

III.      Les

fonctionnaires et agents mentionnés au II accèdent à toutes les informations

utiles détenues par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires d’un

agrément délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et requièrent

de leur part, sur place ou sur convocation, tout renseignement et tout document

relatif à l’activité de jeu ou pari. A cette fin ils accèdent, en présence de

l’opérateur ou de son représentant mentionné au cinquième alinéa de l’article

11, aux locaux mentionnés au quatrième alinéa du même article, à l’exclusion

des domiciles et parties de locaux servant, le cas échéant, de domicile, et

procèdent à toutes constatations. Les fonctionnaires et agents mentionnés au II

reçoivent des opérateurs agréés communication des documents comptables,

factures, relevés de compte joueur et de toute pièce ou document utile, quel

qu’en soit le support, et en prennent copie.

Dans l’exercice de ces pouvoirs d’enquête, le secret

professionnel ne peut leur être opposé par les opérateurs agréés.

IV.      Les

manquements aux obligations d’un opérateur agréé sont constatés par les

fonctionnaires et agents mentionnés au II.

Ces manquements font l’objet de procès-verbaux.

 

Article 35

I.         La

commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut

prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à

l’encontre d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément

prévu à l’article 16.

Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions

suivantes.

II.        En cas de

manquement d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé aux obligations

législatives et réglementaires applicables à son activité, le collège de

l’Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s’y conformer

dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois sauf en cas de manquement

grave et répété.

Au terme du délai prévu à l’alinéa précédent, l’opérateur de

jeux ou de paris en ligne qui a déféré à la mise en demeure est tenu de se

soumettre dans le délai d’un mois à une nouvelle certification selon les

modalités définies à l’article 17. S’il n’y a pas déféré ou si, le cas échéant

à la suite de cette nouvelle procédure de certification, les mesures correctives

prises par l’opérateur sont jugées insuffisantes par le collège de l’Autorité

de régulation des jeux en ligne, celui-ci peut décider l’ouverture d’une

procédure de sanction. Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en

saisit la commission des sanctions.

III.      La commission

des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, avant de

prononcer les sanctions prévues aux IV à VII, entendre toute personne dont

l’audition lui paraît utile.

Les conditions de communication à un tiers d’une pièce

mettant en jeu le secret des affaires sont définies par le décret en Conseil

d’Etat prévu à l’article 37.

 

 

IV. La commission des sanctions de l’Autorité peut

prononcer, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes

:

1° L’avertissement ;

2° La réduction d’une année de la durée de l’agrément ; 3°

La suspension de l’agrément pour trois mois au plus ; 4° Le retrait de

l’agrément.

V.        La commission

des sanctions de l’Autorité peut, à la place ou en sus des sanctions prévues au

IV, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la

gravité du manquement, à la situation de l’opérateur en cause, à l’ampleur du

dommage causé et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 pour

cent du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos correspondant à

ses activités faisant l’objet de l’agrément. Ce plafond est porté à 10

% en cas de nouveau manquement. A défaut d’activité

antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne

peut excéder 150 000 €, portés à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la

même obligation.

Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction

pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour

l’amende pénale.

Lorsque la commission des sanctions de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne a prononcé une sanction pécuniaire devenue

définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes

faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire

s‘impute sur l’amende qu’il prononce.

VI.      Lorsqu’un

opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne communique des informations

inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au

déroulement de l’enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, la

commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut,

après une mise en demeure effectuée par son directeur général et restée

infructueuse, prononcer une sanction pécuniaire d’un montant qui ne peut

excéder 15 000 €.

VII.     La commission

des sanctions peut en outre décider, à l’encontre des personnes physiques

frappées des sanctions mentionnées aux IV à VI ci-dessus :

1° La publication de la décision prononcée au Journal

officiel

de la République Française ;

2° L’affichage ou la diffusion de cette décision dans les

conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

 

Article 36

I.         Les

sanctions sont prononcées après que l’intéressé a reçu notification des griefs

et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations

écrites ou orales. Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à

l’intéressé. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction

devant la juridiction administrative.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances

de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

II.        La

commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut

être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte

tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

 

III.      Le président

de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ou celui de la commission des

sanctions informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles

de recevoir une qualification pénale.

 

Article 37

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions

d’application des articles 35 et 36.

 

CHAPITRE VII

Dispositions fiscales Article 38

Il est rétabli dans le code général des impôts un article

1012 ainsi rédigé :

« Art. 1012. I. Il est institué un droit fixe dû par les

opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans les cas suivants.

« 1° Lors du dépôt d’une demande d’agrément, le droit dû,

fixé par décret, est supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 15 000 €. Ce

droit est exigible le jour du dépôt de la demande auprès de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne, de tout opérateur de jeux ou de paris en ligne ;

« 2° Au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au

1er janvier de chaque année suivant celle au cours de laquelle l’agrément a été

délivré ou renouvelé, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 10 000

euros et inférieur ou égal à 40 000 € ;

« 3° Lors d’une demande de renouvellement de l’agrément, le

droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à

10 000 €. Il est exigible de l’opérateur le jour du dépôt de la demande auprès

de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

« II. Le droit mentionné au I est recouvré et contrôlé selon

les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droit

d’enregistrement. Il est acquitté selon des modalités fixées par décret.

« Le délai de paiement de ce droit est de trente jours à

compter de la date de réception de l’avis de paiement. Le montant est majoré du

taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et

unième jour suivant la date de réception de l’avis de paiement, tout mois

entamé étant compté en entier. »

 

Article 39

Il est créé au titre II de la première partie du livre

premier du code général des impôts un chapitre XX ainsi rédigé :

 

CHAPITRE VIII

Prélèvements sur les jeux et paris

« Art. 302 bis ZG. Il est institué, pour le pari mutuel

organisé par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5

de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le

fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne

mentionnés à l’article 6 de la loi n° …… du …… relative à l’ouverture à la

concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en

ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.

 

 « Ce prélèvement est

dû par le Pari mutuel urbain et les sociétés de courses intéressées pour les

paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin

1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de paris

hippiques en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi du ……….

précitée.

« Art. 302 bis ZH. Il est institué, pour les paris sportifs

organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi n°

84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et pour les paris sportifs en

ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 7 de la loi

n° …… du …… relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du

secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes

engagées par les parieurs.

« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de

l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42

de la loi du 29 décembre 1984 précitée et par les personnes titulaires, en tant

qu’opérateur de paris sportifs en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16

de la loi du

……….précitée.

« Art. 302 bis ZI. Il est institué, pour les jeux de cercle

en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 9 de

la loi n° ……du …… relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du

secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées

par les joueurs.

« Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en

tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne, de l’agrément mentionné à

l’article 16 de la loi du ………. précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15

% et dans la limite de 10 millions d’euros au Centre des

monuments nationaux.

« Art. 302 bis ZJ. Les prélèvements mentionnés aux articles

302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le montant brut des sommes

engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers

sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.

« S’agissant des jeux de cercle organisés sous forme de

tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entrée

représentatif d’une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le

prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI est assis sur le montant de ce

droit d’entrée et, le cas échéant, sur celui du ou des droits d’entrée

ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.

« Art. 302 bis ZK. Le taux des prélèvements mentionnés aux

articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

« 5,7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et

des paris sportifs ;

« 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en

ligne.

« Art. 302 bis ZL. Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en

ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une

session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte de joueur ouvert sur un

site Internet dédié tel que défini à l’article 18 de la loi n° …… du ……

relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux

d’argent et de hasard en ligne.

« Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302

bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de

jeux ou de paris en ligne mentionnés aux deuxièmes alinéas de ces mêmes

articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par

l’administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais

fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

« Art. 302 bis ZM. Les prélèvements mentionnés aux articles

302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont recouvrés et contrôlés selon les

mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges

que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées,

instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« Art. 302 bis ZN. Lorsqu’une personne non établie en France

est redevable de l’un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302

bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès du service de

l’administration fiscale un représentant établi en France, qui s’engage à

remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa

place. Il tient à la disposition de l’administration ainsi que de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne la comptabilité de l’ensemble des sessions de jeu

ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l’article 302 bis ZL ».

 

Article 40

I.         Au chapitre

7 du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré,

après la section 9, une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Prélèvements sur les jeux et paris

« Art. L. 137-18. Il est institué, pour le pari mutuel

organisé par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5

de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le

fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne

mentionnés à l’article 6 de la loi n° …… du …… relative à l’ouverture à la

concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en

ligne, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs. « Ce

prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain et les sociétés de courses

intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5

de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant

qu’opérateur de paris hippiques en ligne, de l’agrément mentionné à l’article

16 de la loi du ………. précitée.

« Art. L. 137-19. Il est institué, pour les paris sportifs

organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi n°

84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et pour les paris sportifs en

ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 7 de la loi

n° …… du …… relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du

secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement de 1,8 % sur

les sommes engagées par les parieurs.

« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de

l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42

de la loi du 29 décembre 1984 précitée et par les personnes titulaires, en tant

qu’opérateur de paris sportifs en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16

de la loi du ………. précitée. >>

 

« Art. L. 137-20. Il est institué, pour les jeux de cercle

en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 9 de

la loi n° …… du …… relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation

du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement de 0,2 % sur

les sommes engagées par les joueurs.

« Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en

tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne, de l’agrément mentionné à

l’article 16 de la loi du ………. précitée.

« Art. L. 137-21. Les prélèvements prévus aux articles L.

13718, L. 137-19 et L. 137 20 sont assis sur le montant brut des sommes

engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers

sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.

« S’agissant des jeux de cercle organisés sous forme de

tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entrée

représentatif d’une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le

prélèvement mentionné à l’article L. 137-20 est assis sur le montant de ce

droit d’entrée et, le cas échéant, sur le ou les droits d’entrée ultérieurement

acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.

« Art. L. 137-22. Le produit des prélèvements prévus aux

articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 est affecté à concurrence de 3 % et

dans la limite d’un montant total de 5 millions d’euros à l’Institut national

de prévention et d’éducation pour la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du

code de la santé publique.

« Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux

régimes obligatoires d’assurance maladie dans les conditions fixées à l’article

L. 139-1.

« Art. L. 137-23. Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en

ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une

session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte de joueur ouvert sur un

site Internet dédié tel que défini à l’article 18 de la loi n° …… du ……

relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux

d’argent et de hasard en ligne.

« Art. L. 137-24. Le produit des prélèvements prévus aux

articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 est déclaré et liquidé par les

opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux seconds alinéas de ces

mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par arrêté

des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est déposée,

accompagnée du paiement, avant le 5 du mois suivant celui du fait générateur

des prélèvements.

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les

mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges

que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées,

instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

II.        L’article L.

136-7-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « , les événements

sportifs » sont supprimés et le taux :

« 23 % » est remplacé par le taux : « 25,5 % » ; 2° Le II

est abrogé.

 

III.      Au premier

alinéa de l’article L. 139-1 du même code, après les mots : « du IV de

l’article L.

136-8 » sont ajoutés les mots : « et des articles L. 137-18,

L. 137-19 et L. 137-20 ».

IV.L’article L. 241-2 du même code est complété par un 5°

ainsi rédigé :

« 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris

prévus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20. »

 

Article 41

L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi

modifié :

1° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de

l’article L. 136-7-1 » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a)         Le b du 4°

est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) De 4,85 % pour la contribution mentionnée au 3° du I »

;

b)         Le 5° est

complété par les mots : « , à l’exception de la contribution mentionnée au 3°

du I » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions

suivantes :

« Le produit de la contribution mentionnée au III de

l’article L. 136-7-1 est ainsi réparti :

« 1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour

18 % ;

« 2° Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ;

« 3° A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,

pour 2 % ;

« 4° Aux régimes obligatoires d’assurance maladie dans les

conditions fixées à l’article L. 139-1, pour 66 %. »

 

Article 42

L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au

remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 18, les mots : « ,

les événements sportifs » sont supprimés et le taux : « 58 % » est remplacé par

le taux : « 25,5 % » ;

2° Le II du même article est abrogé ;

3° L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes

:

« Art. 19. Le taux des contributions instituées par les articles

14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux des contributions instituées aux I et III de

l’article 18 est fixé à 3 %. »

 

Article 43

I.         Il est

inséré dans le code général des impôts des articles 1609 novovicies, 1609

tricies, 1609 untricies et 1609 duotricies ainsi rédigés :

« Art. 1609 novovicies.Un prélèvement de 1,78 % est effectué

chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France

métropolitaine et dans les départements d’outre-mer par la personne morale

chargée de l’exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par

l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de

l’exercice 1933, à l’exception des paris sportifs.

 

 « Le produit de ce

prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport, dans

la limite de 150 millions d’euros. A compter du 1er janvier 2008, le taux et le

plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8

% et à 163 millions d’euros. Le montant de ce plafond est indexé, chaque année,

sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans

le projet de loi de finances.

« Art. 1609 tricies. Un prélèvement de 1 % est effectué

chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et

exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs

dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre

1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés

et exploités dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n°

…… du …… relative à l’ouverture à la concurrence et à la

régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre

national pour le développement du sport.

« Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes

engagées par les parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de

nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement.

Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement

est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de

pari réalisée au moyen d’un compte de joueur ouvert sur un site Internet dédié

tel que défini à l’article 18 de la loi du …… précitée.

« Art. 1609 untricies. Le produit du prélèvement mentionné à

l’article 1609 tricies est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de

paris en ligne mentionnés à ce même article sur une déclaration mensuelle dont

le modèle est fixé par l’administration. Elle est déposée, accompagnée du

paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

« Art. 1609 duotricies. Les prélèvements mentionnés aux

articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les

mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges

que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées,

instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

II.        Le III de

l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

est abrogé.

 

Article 44

Le 2° de l’article 261 E du code général des impôts est

remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le produit de l’exploitation de la loterie nationale,

du loto national, des paris mutuels hippiques et des paris sur des compétitions

sportives, à l’exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les

intermédiaires qui participent à l’organisation de ces jeux ; ».

 

Article 45

I.         Les articles

919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts sont abrogés.

II.        Le dernier

alinéa de l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances

pour 1985 est supprimé.

III.      L’article 139

de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

est supprimé.

 

IV.      L’article 6 de

la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 est

remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. Les bénéfices sur centimes résultant de

l’arrondissement des rapports à l’issue des opérations de répartition sur les

jeux de répartition organisés par la personne morale chargée de l’exploitation

des jeux de loterie et de pronostics sportifs sur le fondement des dispositions

de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de

l’exercice 1933 et de l’article 42 de la loi n° 841208 du 29 décembre 1984 de

finances pour 1985 sont, après déduction des pertes éventuelles sur centimes,

affectés au budget général ».

 

Article 46

I.         L’article L.

2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions

suivantes :

« Ces prélèvements s’appliquent au produit brut des jeux

diminué de 25 % et, le cas échéant, des abattements supplémentaires mentionnés

au I de l’article 34 de la loi n° 951347 du 30 décembre 1995 de finances

rectificative pour

1995. » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi

rédigés :

« Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du

prélèvement de l’Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut

des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le

taux du prélèvement de l’Etat est réduit de façon que le total des deux

prélèvements soit de 80 %.

« Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du

prélèvement de l’Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut

des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l’article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le

taux du prélèvement de l’Etat est réduit de façon que le total des deux

prélèvements soit de 80 % ».

II.        L’article L.

2333-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er novembre 2008, l’abattement sur le

produit brut des jeux des casinos mentionné à l’article 1er du décret du 28

juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, le cas échéant,

les abattements supplémentaires mentionnés au I de l’article 34 de la loi n°

95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995, et le

prélèvement progressif mentionné à l’alinéa précédent sont appliqués, d’une

part, à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés

aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2333-55-1, d’autre part, à la somme des

éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° du même

article. »

 

CHAPITRE IX

Mesures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent

Article 47

Quiconque aura offert ou proposé au public un service de

communication en ligne des paris, jeux d’argent ou de hasard sans être

titulaire de l’agrément mentionné à l’article 16 ou d’un droit exclusif est puni

de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines sont

portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque

l’infraction est commise en bande organisée.

 

Article 48

Le fait d’émettre ou diffuser de la publicité, par quelque

moyen que ce soit, en faveur d’un site de jeux en ligne non autorisé en vertu

d’un droit exclusif ou de l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi

est punie de 30 000 € d’amende ou, si ce chiffre est

supérieur, d’une amende au plus égale au quadruple du montant des dépenses

publicitaires consacrées à l’activité illégale.

 

Article 49

Dans le but de constater les infractions mentionnées aux

articles 47 et 48, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs,

les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre chargé de

l’intérieur peuvent, sans en être pénalement responsables :

1° Participer sous un pseudonyme à des échanges

électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une

session de jeu en ligne ;

2° Extraire, acquérir, transmettre ou conserver par ce moyen

des données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces

infractions.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet

d’inciter autrui à commettre l’une des infractions mentionnées aux articles 47

et 48 ou de contrevenir à la prohibition énoncée à l’article 3.

 

Article 50

L’Autorité de régulation des jeux en ligne adresse aux

personnes responsables de sites présentant par des messages ou informations mis

à disposition du public une offre de jeux d’argent et de hasard sans être

titulaires de l’agrément mentionné à l’article 16 ou d’un droit exclusif, par

tout moyen propre à en établir la date d’envoi, une mise en demeure rappelant

les dispositions de l’article 47 relatives aux sanctions encourues, enjoignant

à ces personnes de respecter cette interdiction et les invitant à présenter

leurs observations dans un délai de huit jours.

A l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par la personne

intéressée de l’injonction de cesser son activité illicite d’offre de jeux

d’argent et de hasard et lorsque les faits constituent un trouble manifestement

illicite, le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut

saisir le juge des référés aux fins d’ordonner l’arrêt de l’accès à ce service

aux personnes mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article 6 de la loi n°

2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

 

Dans le cas prévu au premier alinéa, le juge des référés

peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou

morale ayant intérêt à agir.

 

Article 51

Au premier alinéa de l’article L. 563-2 du code monétaire et

financier, les mots : « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des

personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux » sont

remplacés par les mots : « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance

ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des personnes

physiques ou morales qui organisent des activités de jeux ».

Au même alinéa, après les mots : « jeux de hasard » sont

ajoutés les mots : « ou des sites de jeux en ligne non autorisés en vertu de

l’agrément délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne ou d’un droit

exclusif ».

 

CHAPITRE X

Dispositions relatives à l’exploitation des manifestations

sportives

Article 52

Il est créé après le chapitre III du titre III du code du

sport un chapitre IV intitulé : « Chapitre IV» qui comprend les articles L.

334-1 et L. 334-2 :

« Art. L. 334-1. L’utilisation, à des fins commerciales, de

tout élément caractéristique des manifestations ou compétitions sportives,

notamment leur dénomination, leur calendrier, leurs données ou leurs résultats,

ne peut être effectuée sans le consentement des propriétaires des droits

d’exploitation, dans des conditions, notamment financières, définies par

contrat, sous réserve des dispositions des articles L. 333-6 à L. 333-9

« Art. L. 334-2. Lorsque le droit d’utiliser un ou plusieurs

éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives est

consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations

ou compétitions sportives mentionné à l’article L. 331-5 à des opérateurs de

paris en ligne, le contrat prévu à l’article précédent est, préalablement à sa

signature, transmis pour information à l’Autorité de régulation des jeux en

ligne.

« Lorsqu’ils concluent les contrats mentionnés à l’alinéa

précédent, les fédérations sportives et organisateurs de manifestations

sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d’organiser

des paris, ni exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une

même catégorie de paris en application de la loi n° …… du …… relative à

l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et

de hasard en ligne.

« Tout refus de conclure un contrat d’organisation de paris

sur un élément caractéristique de manifestation ou compétition sportive est

motivé par l’organisme détenteur des droits d’exploitation et notifié par lui

au demandeur et à l’Autorité de régulation des jeux en ligne. »

 

 

 CHAPITRE XI

Dispositions relatives aux activités de jeux et paris

placées sous le régime de droits exclusifs

Article 53

L’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de

réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est

modifié ainsi qu’il suit.

1° Les mots : « après avis du conseil supérieur des haras »

sont supprimés ;

2° Il est ajouté les trois alinéas suivants :

« Ces sociétés participent, notamment au moyen de l’organisation

des courses de chevaux, au service public d’amélioration de l’espèce équine et

de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de

l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural.

« Dans chacune des deux spécialités, course au galop et

course au trot, une de ces sociétés est agréée comme sociétémère de courses de

chevaux. Les sociétés-mères exercent leur responsabilité sur l’ensemble de la

filière dépendant de la spécialité dont elles ont la charge. Elles proposent notamment

à l’approbation de l’autorité administrative le code des courses de leur

spécialité, délivrent les autorisations qu’il prévoit, veillent à la régularité

des courses par le contrôle des médications tant à l’élevage qu’à

l’entraînement et attribuent des primes à l’élevage.

« Les obligations de service public incombant aux

sociétésmères et les modalités de leur intervention sont définies par décret ».

 

Article 54

L’Etat conclut une convention pluriannuelle avec les

personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d’offre publique de

jeux et paris sur le fondement des dispositions de l’article 5 de la loi du 2

juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement

des courses de chevaux, de l’article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933

et de l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984. Cette convention

concerne l’organisation et l’exploitation des jeux et paris pour lesquels ces

personnes disposent de droits exclusifs et fixe notamment les modalités d’application,

par ces personnes, des dispositions de l’article 1er de la présente loi.

Cette convention détermine également les modalités de

fixation des frais d’organisation exposés par la personne morale titulaire de

droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux et paris sur le fondement

des dispositions de l’article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 et de

l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, ainsi que les modalités

de couverture des risques d’exploitation liés aux activités au titre desquelles

ces droits exclusifs lui ont été conférés.

 

Article 55

I.         Le premier

alinéa de l’article 42 de la loi du 29 décembre 1984 précitée est ainsi rédigé

:

« Afin de contribuer au développement du sport, est

autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et

des résultats d’événements sportifs, soit à des résultats d’événements sportifs

».

II.        Au cinquième

alinéa de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « Ces

appareils ne peuvent être acquis par les casinos qu’à l’état neuf. Toute

cession de ces appareils entre exploitants de casinos est interdite et ceux qui

ne sont plus utilisés doivent être exportés ou détruits » sont remplacés par

les mots : « Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait

l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative, selon des modalités

définies par décret. Ceux qui restent inutilisés doivent être exportés ou

détruits. ».

 

 

CHAPITRE XII

Dispositions transitoires et finales Article 56

Les articles 5 à 15, 39 à 43, et le III de l’article 45 de

la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

 

Article 57

I.         Les

personnes morales habilitées, à la date d’entrée en vigueur mentionnée à

l’article 56, à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne en

application des dispositions de l’article 5 de la loi du 2

juin 1891 précitée et de l’article 42 de la loi du 29

décembre 1984 précitée peuvent continuer à exercer cette activité à condition

de se conformer aux obligations définies par la présente loi et de demander

l’agrément prévu à l’article 16 dans le délai de trois mois à compter de la

publication du décret prévu au VI de cet article.

II.        Cette

autorisation provisoire de poursuite d’activité cesse de plein droit à la date

à laquelle l’Autorité de régulation des jeux en ligne rend sa décision sur la

demande d’agrément mentionnée au I.

 

Article 58

Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en

vigueur des articles 5 à 15 prévue à l’article 56, un rapport d’évaluation sur

les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en

ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement.

 

 

 


 

× Votre téléchargement est bien en cours. S’il ne se complète pas, cliquez ici.