Projet de loi

Autres informations / 25.02.2010

Projet de loi

Adopté le 24 février 2010 SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

ATTENTION : DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du

secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi,

adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

 

 

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à l’ensemble du secteur des jeux

d’argent et de hasard

 

Article 1er A

Les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce

ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de

subsidiarité, ils font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux

d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des

mineurs.

 

Article 1er B (nouveau)

Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine

sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain.

 

Article 1er

I.         – La

politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de

limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler

l’exploitation afin de :

1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les

mineurs ; 2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des

opérations

de jeu ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi

que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

4° Veiller au développement équilibré et équitable des

différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des

filières concernées.

 

II.        – (Non

modifié)

 

III.      – 1. Il est

institué auprès du Premier ministre un comité consultatif des jeux ayant

compétence sur l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Il est chargé de

centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des

opérateurs de jeux, d’assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux

d’argent et de hasard au regard des objectifs généraux mentionnés au I et

d’émettre des avis sur l’ensemble des questions relatives à ce secteur et sur

l’information du public concernant les dangers du jeu excessif.

 

2.         Le comité

comprend un collège composé de dix-neuf membres dont le secrétariat est assuré

par les services du Premier ministre. Il est présidé par un membre du

Parlement.

 

Il comprend également un observatoire des jeux composé de

huit membres et deux commissions consultatives dont les membres peuvent être

membres du collège. Ces deux commissions sont chargées de mettre en œuvre,

respectivement, la politique d’encadrement des jeux de cercles et de casinos et

celle des jeux et paris sous droits exclusifs.

 

3.         Un décret en

Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres des

différentes formations du comité et définit leurs modalités de saisine,

d’organisation et de fonctionnement.

 

Article 2 (Conforme)

 

Article 3

Les mineurs même émancipés ne peuvent prendre part à des

jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi, à

l’exception des jeux de loterie mentionnés aux articles 5, 6 et 7 de la loi du

21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

 

Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement

autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs même

émancipés aux activités de jeu ou de pari qu’ils proposent. Ils ne peuvent

financer l’organisation ou parrainer la tenue d’événements à destination

spécifique des mineurs.

 

Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en

place, lors de toute connexion à leur site, un message avertissant que les jeux

d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La date de naissance du

joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu’à chacune de ses

visites sur le site de l’opérateur.

 

Article 4 (Conforme)

 

Article 4 bis

Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de

jeux d’argent et de hasard légalement autorisé est :

1° Assortie d’un message de mise en garde contre le jeu

excessif ou pathologique, ainsi que d’un message faisant référence au système

d’information et d’assistance prévu à l’article 21 ter ;

2° Interdite dans les publications à destination des mineurs

;

3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle

et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme

s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30

septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

4° Interdite dans les services de communication au public en

ligne à destination des mineurs ;

5° Interdite dans les salles de spectacles

cinématographiques lors de la diffusion d’œuvres accessibles aux mineurs.

Un décret précise les modalités d’application des 1°, 2°, 4°

et 5°.

 

Une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel

précise les conditions de diffusion, par les services de communication

audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa,

notamment les modalités d’application du 3°.

 

Article 4 ter A

Un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel, élaboré en

concertation avec les organismes d’autorégulation mis en place dans le secteur

de la publicité, évalue les conséquences de la publicité en faveur des jeux

d’argent et de hasard. Il est remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois

à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de

l’audiovisuel évalue l’évolution et les incidences de la publicité en faveur

des jeux d’argent et de hasard.

 

Article 4 ter

Quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit,

une communication commerciale non conforme aux dispositions du deuxième alinéa

de l’article 3 et de l’article 4 bis est puni d’une amende de 100 000 €. Le

tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des

dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.

 

Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte

contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la

date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les

infractions aux dispositions de l’article 4 bis. Peuvent exercer les mêmes

droits les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 du

code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux

articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles.

 

 

 

 

CHAPITRE II

Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément

Article 5

(Conforme)

 

Article 6

I.         – Par

dérogation aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour

objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de

chevaux, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la

présente loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu’elle est

titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi en tant

qu’opérateur de tels paris.

 

Ces paris ne peuvent porter que sur les réunions de courses

et les courses figurant sur une liste établie suivant des modalités définies

par voie réglementaire. Cette liste détermine également les réunions de courses

et les courses pouvant servir de support à des paris complexes en ligne.

 

II.        – (Non modifié)

Article 7

I à III. – (Non modifiés)

 

 

IV       (nouveau). –

Seules sont autorisées l’organisation et la prise de paris sportifs en ligne en

la forme mutuelle ou à cote au sens de l’article 2 de la présente loi.

 

 

Article 8

I.         – (Non

modifié)

 

II.        – Les catégories

de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles

techniques et la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs,

y compris la contre-valeur des lots en nature attribués, par rapport aux sommes

engagées par type d’agrément sont fixés par décret.

 

Article 9 (Conforme)

 

 

CHAPITRE III

Les obligations des entreprises sollicitant l’agrément

d’opérateur de jeux ou de paris en ligne

 

Article 10

L’entreprise sollicitant l’agrément en tant qu’opérateur de

jeux ou de paris en ligne justifie de l’identité et de l’adresse de son

propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son siège social, de sa

structure juridique, de l’identité et de l’adresse de ses dirigeants. Elle

fournit les éléments relatifs à des condamnations pénales, déterminées par le

décret mentionné au III de l’article 16, ou des sanctions administratives,

mentionnées à l’article 35, dont elle-même, son propriétaire ou, s’il s’agit

d’une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a, le

cas échéant, fait l’objet.

 

Dans le cas où l’entreprise est constituée en société par

actions, elle présente l’ensemble des personnes physiques ou morales qui

détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas

échéant, la ou les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement, au

sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.

 

L’entreprise justifie de ses moyens humains et matériels et

communique l’ensemble des informations comptables et financières de nature à

attester sa solidité financière et sa capacité à assumer les investissements

nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires. S’il

s’agit d’une entreprise individuelle, elle présente les montants des actifs

détenus par l’entrepreneur et des dettes qu’il a contractées.

 

L’entreprise sollicitant l’agrément ne peut avoir son siège

social, une filiale ou un équipement dans un État ou territoire non coopératif

au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.

 

Toute modification de ces éléments intervenant

postérieurement à l’agrément est portée à la connaissance de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues au V de l’article 16.

 

Article 11

L’entreprise sollicitant l’agrément présente la nature, les

caractéristiques et les modalités d’exploitation, d’organisation ou de

sous-traitance du site de jeux en ligne et des opérations de jeu ou de pari en

ligne qu’elle entend proposer au public, ainsi que les caractéristiques des

plateformes et logiciels de jeux et de traitement de paris qu’elle compte

utiliser.

 

Elle décrit, pour chaque jeu proposé, le processus de

traitement des données de jeu ainsi que les moyens permettant que ces données

soient, en temps réel ou différé, mises à la disposition de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne.

 

Elle donne connaissance des contrats de fourniture ou de

sous-traitance d’opérations de jeu ou de pari en ligne qu’elle a conclus.

 

Elle souscrit l’engagement de donner aux représentants

habilités de l’Autorité de régulation des jeux en ligne l’accès au local où se

trouve le support matériel de données mentionné à l’article 22.

 

Elle justifie de sa capacité à maintenir la conformité des

jeux qu’elle propose à la réglementation qui leur est applicable. Elle désigne la

ou les personnes, domiciliées en France, qui en sont responsables.

 

Elle communique, à titre d’information, dans l’hypothèse où

elle opère légalement dans son État d’établissement pour une même catégorie de

jeux ou de paris en ligne, les exigences et, en général, la surveillance

réglementaire et le régime des sanctions auxquels elle est déjà soumise dans

cet État.

 

CHAPITRE III bis

 

Lutte contre la fraude Article 12

L’entreprise sollicitant l’agrément précise les modalités

d’accès et d’inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant

de s’assurer de l’identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse

et de l’identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses

avoirs. Elle s’assure également, lors de l’ouverture initiale du compte joueur

et lors de toute session de jeu, que le joueur est une personne physique, en

requérant l’entrée d’un code permettant d’empêcher les inscriptions et l’accès

de robots informatiques.

 

[ ]

 

Elle justifie, auprès de l’Autorité de régulation des jeux

en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d’ouverture de

compte, du processus assurant qu’un compte joueur est ouvert à tout nouveau

joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes

autres que celles visées à l’article 57, que cette ouverture et

l’approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à

sa date d’agrément.

 

L’ouverture d’un compte joueur ne peut être réalisée qu’à

l’initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l’exclusion de

toute procédure automatique.

 

L’opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne peut proposer

au

 

 

joueur, de manière provisoire, une activité de jeu d’argent

ou de pari en ligne avant vérification des éléments mentionnés au premier

alinéa. Cette vérification et celle de la majorité du joueur conditionnent

toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel

solde créditeur.

 

Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire

au titre des approvisionnements qu’il réalise dans les conditions définies au

présent article ou par l’opérateur agréé qui détient le compte, soit au titre

des gains réalisés par le joueur, soit à titre d’offre promotionnelle.

 

L’approvisionnement d’un compte joueur par son titulaire ne

peut être réalisé qu’au moyen d’instruments de paiement mis à disposition par

un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la

Communauté européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique

européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause

d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion

fiscales. Seuls peuvent être utilisés les instruments de paiement mentionnés au

chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.

 

Les avoirs du joueur auprès de l’opérateur ne peuvent être

reversés que sur un seul compte de paiement ouvert par le joueur auprès d’un

prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté

européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant

conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance

administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Le

joueur communique à l’opérateur les références de ce compte de paiement lors de

l’ouverture de son compte joueur. Le reversement de ces avoirs ne peut être

réalisé que par virement vers ce compte de paiement.

 

Article 13

 

L’entreprise sollicitant l’agrément précise les modalités

d’encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains.

 

Elle justifie de la disposition d’un compte ouvert dans un

établissement de crédit établi dans un État membre de la Communauté européenne

ou un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec

la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en

vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sur lequel sont

exclusivement réalisées les opérations d’encaissement et de paiement liées aux

jeux et paris qu’elle propose légalement en France.

 

Elle justifie de sa capacité à assumer ses obligations en

matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en

particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

L’entreprise demandant l’agrément accrédite, s’il y a lieu,

un représentant en France conformément à l’article 302 bis ZN du code général

des impôts.

 

Elle précise l’organisation lui permettant d’assurer la

déclaration et le paiement des versements de toute nature dus au titre de

l’activité pour laquelle elle sollicite l’agrément.

 

Article 14

 

L’entreprise sollicitant l’agrément décrit les moyens

qu’elle met en œuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie

privée des joueurs, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6

janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Elle présente la procédure de réclamation gratuite mise à

leur disposition.

 

Article 15 (Conforme) CHAPITRE IV

Régime de délivrance des agréments Article 16

I.         – (Non

modifié)

 

II.        – Ne peuvent

demander l’agrément prévu au I, ou son renouvellement, que les opérateurs de

jeux ou de paris en ligne dont le siège social est établi soit dans un État

membre de la Communauté européenne, soit dans un autre État partie à l’accord

sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la

fraude et l’évasion fiscales.

 

Toutefois, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne établis

dans un État ou territoire non coopératif, tel que défini à l’article 238-0 A

du code général des impôts, ou contrôlés, au sens de l’article L. 233-16 du

code de commerce, par une société établie dans un tel État ou territoire, ne

peuvent demander l’agrément prévu au I.

 

III.      – Tout refus

d’agrément ou de renouvellement est motivé. L’agrément ou son renouvellement ne

peut être refusé que pour un motif tiré de l’incapacité technique, économique

ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées

à son activité ou de la sauvegarde de l’ordre public, de la lutte contre le

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la

sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique.

 

Le refus peut également être motivé par la circonstance que

l’opérateur demandeur a été frappé d’une des sanctions prévues à l’article 35

ou que l’entreprise, son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, un

de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait l’objet d’une

condamnation pénale devenue définitive relevant des catégories énumérées par

décret en Conseil d’État.

 

IV.      – La décision

d’octroi de l’agrément indique les caractéristiques de l’offre de jeux ou de

paris en ligne autorisée, ainsi que, le cas échéant, les obligations

particulières imposées au titulaire, compte tenu des spécificités de son offre

de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre l’exercice du contrôle

de son activité par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

 

V         et V bis. –

(Non modifiés)

 

 

 

V ter. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne établit

et tient à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires

de l’agrément prévu au I, en précisant les catégories de jeux ou de paris autorisées.

Cette liste est publiée au Journal officiel et dans un quotidien national

traitant de l’actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris

hippiques, ou de l’actualité sportive pour les agréments délivrés pour les

paris sportifs.

 

VI. – Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de

délivrance des agréments.

 

CHAPITRE V

 

Les obligations des opérateurs agréés de jeux en ligne et la

lutte contre le blanchiment

 

Article 17 A (nouveau)

 

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

 

1° Le 9° de l’article L. 561-2 est remplacé par un 9° et un

9° bis ainsi rédigés :

 

« 9° Les représentants légaux et directeurs responsables des

opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 5 de la

loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le

fonctionnement des courses de chevaux, de l’article 1er de la loi du 15 juin

1907 relative aux casinos, de l’article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant

fixation du budget général de l’exercice 1923, de l’article 9 de la loi du 28

décembre 1931, de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du

budget général de l’exercice 1933 et de l’article 42 de la loi de finances pour

1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

 

« 9° bis Les représentants légaux et directeurs responsables

des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 16

de la loi n°    du    relative à l’ouverture à la concu rence et à

la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; »

 

2° Le premier alinéa du II de l’article L. 561-36 est

complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et

II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de

l’article L. 561-2 par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. » ;

 

3° Le 2° de l’article L. 561-38 est remplacé par un 2° et un

2° bis ainsi rédigés :

 

« 2° Par le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de

l’économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9°

de l’article L. 561-2 ;

 

« 2° bis Par l’Autorité de régulation des jeux en ligne pour

les personnes mentionnées au 9° bis du même article L. 561-2 ; »

 

4° À l’article L. 561-37 et au dernier alinéa de l’article

L. 561-38, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « , 9° bis

».

 

Article 17

 

I (nouveau). – Toute entreprise titulaire de l’agrément

d’opérateur de jeux et paris en ligne prévu à l’article 16 respecte les

obligations prévues aux articles 10 à 14.

 

II. – Dans un délai de six mois à compter de la date de mise

en fonctionnement du support prévu à l’article 22, l’opérateur de jeux ou de

paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un

document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le

respect par ses soins des obligations relatives aux articles 22 et 29. Cette

certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur

au sein d’une liste établie par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Le

coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris

en ligne.

 

III       (nouveau). –

Dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément prévu à

l’article 16, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de

régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu’il a

obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l’ensemble de ses

obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un

organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein de la liste visée au II.

Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de

paris en ligne.

 

Elle fait l’objet d’une actualisation annuelle.

 

IV       (nouveau). –

En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et

réglementaires applicables à son activité, l’Autorité de régulation des jeux en

ligne le met en demeure de s’y conformer et de se soumettre à une nouvelle

certification dans les conditions mentionnées au II de l’article 35.

 

Article 18

 

L’opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre

en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l’objet de l’agrément prévu

à l’article 16, un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine

de premier niveau comportant la terminaison « .fr ».

 

Toutes les connexions établies, par l’intermédiaire d’un

service de communication au public en ligne, à une adresse d’un site de

l’opérateur ou de l’une de ses filiales et qui soit proviennent d’un terminal

de consultation situé sur le territoire français, soit sont réalisées, après

identification du joueur, au moyen d’un compte de joueur résidant en France,

sont redirigées par l’opérateur vers ce site dédié.

 

Article 19

 

I.         – (Supprimé)

 

II.        – (Non

modifié)

 

III.      – (Supprimé).

CHAPITRE V bis

La lutte contre le jeu excessif ou pathologique

 

 

Article 20

 

L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de

l’agrément prévu à l’article 16 est tenu de faire obstacle à la participation

aux activités de jeu ou de pari qu’il propose des personnes interdites de jeu

en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande. Il

interroge à cette fin, par l’intermédiaire de l’Autorité de régulation des jeux

en ligne et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers des

interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’intérieur. Il clôture

tout compte [ ] joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une

interdiction ou une exclusion.

 

Il prévient les comportements de jeu excessif ou

pathologique par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion, de modération

et de dispositifs d’autolimitation des dépôts et des mises. Il communique en

permanence à tout joueur fréquentant son site le solde instantané de son

compte. Il informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique

par le biais d’un message de mise en garde, ainsi que des procédures

d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du

ministère de l’intérieur. Un arrêté du ministère de la santé précise le contenu

de ce message de mise en garde.

 

Article 21

 

L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de

l’agrément prévu à l’article 16 rend compte dans un rapport annuel, transmis à

l’Autorité de régulation des jeux en ligne, des actions qu’il a menées et des

moyens qu’il a consacrés pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le

jeu excessif ou pathologique.

 

Il rend également compte annuellement à la même autorité des

résultats des contrôles qu’il a réalisés en matière de lutte contre les

activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et

le financement du terrorisme.

 

Article 21 bis

 

I (nouveau). – L’opérateur de jeux ou de paris en ligne

titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 informe en permanence les joueurs

de l’existence du service d’information et d’assistance prévu à l’article 21

ter.

 

II. – Tout autre organisme que l’organisme prévu à l’article

21 ter qui souhaite proposer un service d’information et d’assistance doit

adresser, chaque année, au comité consultatif des jeux un rapport précisant les

modalités d’organisation et le bilan de ses actions. Les informations devant

figurer dans ce rapport sont précisées par décret, sur proposition du comité

consultatif des jeux.

 

Article 21 ter

 

Un numéro d’appel téléphonique est mis à la disposition des

joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs

publics sous la responsabilité de l’Institut national de prévention et

d’éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l‘abonné au prix d’un appel

local.

 

Article 21 quater

 

 

(Conforme)    

 

CHAPITRE V ter

 

La transparence des opérations de jeu Article 22

(Conforme)

 

CHAPITRE V quater Prévention des conflits d’intérêts

Articles 23 et 24

(Conformes)

 

CHAPITRE VI

 

L’Autorité de régulation des jeux en ligne Article 25

I.         – L’Autorité

de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante.

 

Elle veille au respect des objectifs de la politique des

jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 6, 7

et 9.

 

Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari

en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.

 

Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges

mentionné au second alinéa de l’article 15.

 

Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au

secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. À

la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à

l’article 43 de la Constitution, l’avis de l’autorité sur tout projet de loi

est rendu public.

 

Elle peut proposer au Gouvernement les modifications

législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite

des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à

l’article 1er.

 

II.        – (Non

modifié)

 

III.      – L’Autorité

de régulation des jeux en ligne fixe les caractéristiques techniques des

plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis

au régime d’agrément.

 

Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés

par les opérateurs.

 

Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par

les plateformes de jeux des opérateurs.

 

Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres

techniques des jeux en ligne pour l’application des décrets prévus aux articles

8 et 9.

 

 

L’Autorité de régulation des jeux en ligne s’assure de la

qualité des certifications réalisées en application de l’article 17 et peut

procéder à la modification de la liste des organismes certificateurs.

 

IV.      – L’Autorité

de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les

opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et

peut leur adresser des recommandations à ce sujet.

 

Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres

commerciales comportant une gratification financière des joueurs.

 

V.        – En vue du

contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et

réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l’autorité

peut conclure au nom de l’État des conventions avec les autorités de régulation

des jeux d’autres États membres de la Communauté européenne ou d’autres États

parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour échanger les résultats

des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l’égard

d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne.

 

VI.      – (Non

modifié) Article 26

I.         – L’Autorité

de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des

sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées.

 

Sauf disposition contraire prise en application du I de

l’article 28 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les

attributions confiées à l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont

exercées par le collège.

 

II.        – Le collège

est composé de sept membres nommés à raison de leur compétence économique,

juridique ou technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par

décret. Deux membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et

deux par le Président du Sénat [ ].

 

Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics.

Lorsqu’il est occupé par un fonctionnaire, l’emploi de président ouvre droit à

pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et

militaires de retraite.

 

[ ]

 

La durée du mandat des [ ] membres est de six ans. Ce mandat

n’est ni révocable, ni renouvelable. Après l’expiration de la période de six

ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion du collège

dans sa nouvelle composition.

 

En cas de vacance d’un siège de membre du collège autre que

le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement

pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de

deux ans peut être renouvelé une fois par dérogation à la règle fixée à

l’alinéa précédent.

 

 

 Selon des modalités

définies par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son

président, renouvelé par moitié tous les trois ans. La durée du mandat de

chaque membre est décomptée à partir de la date de la première réunion du

collège qui suit sa nomination.

 

III.      – (Supprimé).

 

IV.      – (Non

modifié) Article 27

I.         – (Non modifié)

 

II.        – Aucun

membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une

affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas

échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années

précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un

intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

 

Le mandat de membre de l’Autorité de régulation des jeux en

ligne est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif national et avec

toute fonction exercée dans le cadre d’une activité économique ou financière en

relation avec le secteur des jeux d’argent et de hasard.

 

Les membres et le personnel de l’Autorité de régulation des

jeux en ligne ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne

interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux

ou de paris en ligne.

 

Après la cessation de leurs fonctions, les membres de

l’autorité et son directeur général sont soumis aux dispositions de l’article

432-13 du code pénal.

 

III.      – (Non

modifié)

 

IV.      – Les membres

et les personnels de l’Autorité de régulation des jeux en ligne , ainsi que

toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit,

participent, même occasionnellement, à l’activité de celle-ci, sont tenus au

secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu

avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret

professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la

cessation d’office des fonctions au sein de l’Autorité de régulation des jeux

en ligne. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.

 

V.        – (Non

modifié) Article 28

I.         – Un décret

en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles :

 

1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre

les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;

 

2° (Supprimé)

 

3° Le président de l’Autorité de régulation des jeux en

ligne peut déléguer sa signature [ ].

 

 

II.        – L’Autorité

de régulation des jeux en ligne dispose de services dirigés par un directeur

général nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du

président.

 

Les fonctions de membre de l’autorité et de directeur

général sont incompatibles.

 

L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut recruter des

agents contractuels.

 

Le collège fixe le règlement intérieur et les règles de

déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation

des jeux en ligne et établit le cadre général des rémunérations. Le directeur

général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions

fixées par celui-ci.

 

III à V. – (Non modifiés)

 

 

 

 

Article 29

 

Un contrôle permanent de l’activité des opérateurs de jeux

ou de paris en ligne agréés est réalisé par l’Autorité de régulation des jeux

en ligne aux fins d’assurer le respect des objectifs définis à l’article 1er. À

cette fin, les opérateurs mettent à la disposition permanente de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne des données portant sur

:

 

1° L’identité de chaque joueur, son adresse, son adresse sur

un service de communication au public en ligne ;

 

2° Le compte de chaque joueur, notamment sa date

d’ouverture, et les références du compte de paiement mentionné au septième

alinéa de l’article 12 ;

 

3° Les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur,

les opérations associées ainsi que toute autre donnée concourant à la formation

du solde du compte joueur ;

 

4° Les événements relatifs à l’évolution et à la maintenance

des matériels, plateformes et logiciels de jeu utilisés.

 

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la

Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la liste des

données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à

la disposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Il précise les

modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, le délai

pendant lequel l’opérateur est tenu de les archiver, ainsi que les modalités

des contrôles réalisés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne à partir

de ces données.

 

 

Article 30

 

I.         – (Non

modifié)

 

II.        – L’Autorité

de la concurrence communique à l’Autorité de régulation des jeux en ligne toute

saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Elle peut également

saisir l’Autorité de régulation des jeux en ligne, pour avis, de toute question

relative au secteur des jeux en ligne. Lorsqu’elle est consultée par l’Autorité

de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le

secteur des jeux d’argent et de hasard, l’Autorité de régulation des jeux en

ligne joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à

l’instruction de l’affaire qui sont en sa possession.

 

Article 31 (Conforme)

Article 32

 

(Suppression conforme) Article 33

I.         – L’Autorité

de régulation des jeux en ligne comprend une commission des sanctions chargée

de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 35 et 36.

 

Cette commission des sanctions comprend six membres :

 

1° Deux membres du Conseil d’État désignés par le

vice-président du Conseil d’État ;

 

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le

premier président de la Cour de cassation ;

 

3° Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le

premier président de la Cour des comptes.

 

Le président de la commission des sanctions est désigné par

décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission.

 

Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont

incompatibles avec celles de membre du collège.

 

II.        – La durée

du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans. Ce mandat

est renouvelable une fois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date

de la première réunion de la commission. Après l’expiration de la période de

six ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion de la

commission des sanctions dans sa nouvelle composition.

 

En cas de vacance d’un siège de membre de la commission des

sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement

pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de

deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de

renouvellement fixée à l’alinéa précédent.

 

 

III.      – (Non

modifié) Article 34 (Conforme)

Article 35

 

I.         – Sous

réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire

et financier, la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux

en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des

sanctions à l’encontre d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de

l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi.

 

II.        – En cas de

manquement d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé aux obligations

législatives et réglementaires applicables à son activité, notamment aux

dispositions de l’article 4 bis de la présente loi, et sous réserve des

dispositions des articles L. 561-37 et

L. 561-38 du code monétaire et financier, le collège de

l’Autorité de

régulation des jeux en ligne le met en demeure de s’y

conformer dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six

mois et renouvelable une fois sauf en cas de manquement grave et répété.

 

Au terme du délai prévu à l’alinéa précédent, l’opérateur de

jeux ou de paris en ligne qui a déféré à la mise en demeure est tenu de se

soumettre dans le délai d’un mois à une nouvelle certification selon les

modalités définies à l’article 17 de la présente loi.

 

S’il n’y a pas déféré ou si, le cas échéant à la suite de

cette nouvelle procédure de certification, les mesures correctives prises par

l’opérateur sont jugées insuffisantes par le collège de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne, celui-ci peut décider l’ouverture d’une procédure

de sanction. Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la

commission des sanctions.

 

III à V. – (Non modifiés)

 

VI.      – Lorsqu’un

opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne communique des informations

inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au

déroulement de l’enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités en

application du II de l’article 34, la commission des sanctions de l’Autorité de

régulation des jeux en ligne peut, après une mise en demeure émanant du

président de l’autorité ou d’un membre du personnel de l’autorité délégué à cet

effet par le président, et restée infructueuse, prononcer une sanction

pécuniaire d’un montant qui ne peut excéder 30 000

€.

 

VII.     – La

commission des sanctions peut en outre décider, à l’encontre des personnes

physiques et morales frappées des sanctions mentionnées aux IV à VI :

 

1° La publication de la décision prononcée au Journal

officiel ;

 

2° L’affichage ou la diffusion de cette décision dans les

conditions prévues par l’article 131–35 du code pénal.

 

Article 36

 

I.         – Les

sanctions prévues à l’article 35 sont prononcées après que l’intéressé a reçu

notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de

présenter ses observations écrites ou orales. Les décisions de sanction sont

motivées et notifiées à l’intéressé. [ ]

 

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances

de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

 

I          bis (nouveau).

– Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire

l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative

par les personnes sanctionnées et par le président de l’Autorité de régulation

des jeux en ligne, après accord du collège.

 

II.        – (Non

modifié)

 

III.      – Le

président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ou celui de la

commission des sanctions informe sans délai le procureur de la République des

faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Lorsque le

procureur de la République décide de mettre en mouvement l’action publique sur

les faits objets de la transmission, il en informe sans délai l’Autorité de

régulation des jeux en ligne.

 

Article 37 (Conforme) CHAPITRE VII

Dispositions fiscales Article 38 (Conforme)

Article 39

 

Le titre II de la première partie du livre Ier du code

général des impôts est complété par un chapitre XX ainsi rédigé :

 

« CHAPITRE XX

 

« Prélèvements sur les jeux et paris

 

« Art. 302 bis ZG. à 302 bis ZK – (Non modifiés)

 

« Art. 302 bis ZL. – Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en

ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une

session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte joueur ouvert sur un

site dédié tel que défini à l’article 18 de la loi n° du précitée.

 

« Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302

bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de

jeux ou de paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles

sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration.

Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de

taxe sur le chiffre d’affaires.

« Art. 302 bis ZM et 302 bis ZN. – (Non modifiés) »

 

 

Article 40

 

I.         – La section

11 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est

complétée par sept articles ainsi rédigés :

 

« Art. L. 137-20. – Il est institué, pour le pari mutuel

organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par

l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer

l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris

hippiques en ligne mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à

l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et

de hasard en ligne, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les

parieurs.

 

« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les

sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions

fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes

titulaires, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, de l’agrément

mentionné à l’article 16 de la loi n°   du    précitée.

 

« Art. L. 137-21. – Il est institué, pour les paris sportifs

organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de

finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs

en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 7 de la

loi n°   du    précitée, un prélèvement de 1,8 % sur les

sommes engagées par les parieurs.

 

« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de

l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42

de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes titulaires, en

tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, de l’agrément mentionné à

l’article 16 de la loi n°    du     précitée.

 

« Art. L. 137-22. – Il est institué, pour les jeux de cercle

en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 9 de

la loi n° du précitée, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les

joueurs.

 

« Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en

tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne, de l’agrément mentionné à

l’article 16 de la loi n°    du     précitée.

 

« Art. L. 137-23. – Les prélèvements mentionnés aux articles

L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le montant brut des sommes

engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers

sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.

 

« S’agissant des jeux de cercle organisés sous forme de

tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entrée

représentatif d’une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le

prélèvement mentionné à l’article L. 137-22 est assis sur le montant de ce

droit d’entrée et, le cas échéant, sur le ou les droits d’entrée ultérieurement

acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.

 

« S’agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement

mentionné à l’article L. 137-22 est plafonné à 0,1 € par donne.

 

 

 « Art. L. 137-24. –

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L.

137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque

année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac

retenue dans le projet de loi de finances de l’année, d’un montant total de 5

millions d’euros à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la

santé mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique.

 

« Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs

pathologiques, le surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux

régimes obligatoires d’assurance maladie dans les conditions fixées à l’article

L. 139-1 du présent code.

 

« Art. L. 137-25. – Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en

ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une

session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte joueur ouvert sur un

site dédié tel que défini à l’article 18 de la loi n° du précitée.

 

« Art. L. 137-26. – Le produit des prélèvements mentionnés

aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est déclaré et liquidé par les

opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au second alinéa de ces

mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par arrêté

des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est déposée,

accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le

chiffre d’affaires.

 

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les

mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges

que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées,

instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

 

II.        – (Non

modifié)

 

III.      – Au premier

alinéa de l’article L. 139-1 du même code, après les mots : « du IV de

l’article L. 136-8 », sont insérés les mots : « et des articles L. 137-20, L.

137-21 et L. 137-22 ».

 

IV.      – Après le 4°

de l’article L. 241-2 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

 

« 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris

prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22. »

 

Articles 41 et 42 (Conformes) Article 43

I. – Après l’article 1609 octovicies du code général des

impôts, sont insérés quatre articles 1609 novovicies, 1609 tricies, 1609

untricies et 1609 duotricies ainsi rédigés :

 

« Art. 1609 novovicies. – Un prélèvement de 1,78 % est

effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France

métropolitaine et dans les départements d’outre-mer par la personne morale

chargée de l’exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par

l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de

l’exercice 1933, à l’exception des paris sportifs.

 

 

« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre

national pour le développement du sport, dans la limite de 150 millions

d’euros. À compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement

mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions

d’euros. Le montant de ce plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de

l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de

finances.

 

« Art. 1609 tricies. – Un prélèvement de 1,3 % est effectué

chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et

exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs

dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n°

84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne

organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n°   du   relative à l’ouverture à la concurrence et à

la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le taux est

porté à 1,5 % en 2011 puis à 1,8 % à compter de 2012.

 

« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre

national pour le développement du sport.

 

« Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes

engagées par les parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de

nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d’un

jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées

dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte de

joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l’article 18 de la loi n°   du    précitée.

 

« Art. 1609 untricies. – Le produit du prélèvement mentionné

à l’article 1609 tricies est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou

de paris en ligne mentionnés à ce même article sur une déclaration mensuelle

dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est déposée, accompagnée du

paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

 

« Art. 1609 duotricies. – Les prélèvements mentionnés aux

articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les

mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges

que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées,

instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

 

II         et III. –

(Non modifiés) Article 43 bis (nouveau)

Après l’article 1609 octovicies du code général des impôts,

est inséré un article 1609 tertricies ainsi rédigé :

 

« Art. 1609 tertricies. – Il est institué au profit des

sociétés de courses une redevance destinée à financer les missions de service

public telles que définies à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour

objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de

chevaux.

 

 « Cette redevance est

assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en

ligne mentionnés à l’article 6 de la même loi. Les gains réinvestis par ces

derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette

redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant

qu’opérateur de paris hippiques en ligne, de l’agrément mentionné à l’article

16 de ladite loi.

 

« Le taux de la redevance est fixé par décret en tenant

compte du coût des missions de service public mentionnées au premier alinéa. Il

ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.

 

« Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle

dont le modèle est fixé par l’administration et qui est déposée accompagnée du

paiement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

 

« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon

les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et

privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées,

instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

 

« Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque

spécialité, trot et galop, aux sociétés mères de courses de chevaux []. Ces

dernières tiennent une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le

produit de la redevance dont l’emploi est destiné à financer leurs missions de

service public. »

 

Article 44

 

Le 2° de l’article 261 E du code général des impôts est

ainsi rédigé :

 

« 2° Le produit de l’exploitation de la loterie nationale,

du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions

sportives et des jeux de cercle en ligne, à l’exception des rémunérations

perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à

l’organisation de ces jeux et paris pour une période de deux ans à compter de

la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’ouverture à la

concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en

ligne ; »

 

Article 45 et 46 (Conformes) CHAPITRE VIII

Mesures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent

Article 47

I. – Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en

ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de

l’agrément mentionné à l’article 16 ou d’un droit exclusif est puni de trois

ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende. Ces peines sont portées à sept

ans d’emprisonnement et à 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise

en bande organisée.

 

II et III. – (Non modifiés)

 

 

IV       (nouveau). –

Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au I encourent

également les peines complémentaires suivantes :

 

1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille

dans les conditions prévues à l’article 131-26 du code pénal ;

 

2° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers, divis

ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction

ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis

en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis

ou décorés, à l’exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution

;

 

3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans

les conditions prévues à l’article 131-35 du même code ;

 

4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au

plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de

l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

 

5° L’interdiction, suivant les modalités prévues par

l’article 131-27 du même code, soit d’exercer une fonction publique ou

d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion

de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une

profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou

de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son

propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle, ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent

être prononcées cumulativement.

 

V         (nouveau). –

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions

prévues à l’article 121-2 du même code, de l’infraction prévue au I, encourent,

outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code,

les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.

Elles encourent également l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus,

de solliciter l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi ainsi que

l’autorisation prévue à l’article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux

casinos et, le cas échéant, le retrait d’un tel agrément ou autorisation si la

personne morale en est titulaire au moment du jugement.

 

VI       (nouveau). –

L’article 3 de la loi du 21 mai 1836 précitée est ainsi modifié :

 

1° Au cinquième alinéa (2°), les mots : « biens mobiliers »

sont remplacés par les mots : « biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, »

;

 

2° Au dernier alinéa, après les mots : « les peines

mentionnées aux

», est insérée la référence : « 1°, » ;

 

 

3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter

l’agrément prévu à l’article 16 de la loi n° du  relative à l’ouverture à la concurrence et à

la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ainsi que

l’autorisation prévue à l’article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux

casinos et, le cas échéant, le retrait d’un tel agrément ou autorisation si la

personne morale en est titulaire au moment du jugement. »

 

VII      (nouveau). –

La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :

 

1° Au 2° de l’article 3, les mots : « biens mobiliers » sont

remplacés par les mots : « biens meubles ou immeubles, divis ou indivis » ;

 

2° L’article 4 est ainsi modifié :

 

a)         Au 2°, après

les mots : « mentionnées aux », est insérée la référence : « 1°, » ;

 

b)         Il est

ajouté un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de

solliciter l’agrément prévu à l’article 16 de la loi n° du relative à

l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et

de hasard en ligne ainsi que l’autorisation prévue à l’article 1er de la loi du

15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas échéant, le retrait d’un tel

agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du

jugement. »

 

VIII    (nouveau). –

L’article 4 de la loi du 2 juin 1891 précitée est ainsi modifié :

 

1° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par six

alinéas ainsi rédigés :

 

« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à

l’alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :

 

« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de

famille dans les conditions prévues à l’article 131-26 du code pénal ;

 

« 2° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers,

divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre

l’infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés

au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les

lieux sont garnis ou décorés, à l’exception des objets susceptibles de donner

lieu à restitution ;

 

« 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée

dans les conditions prévues à l’article 131-35 du même code ;

 

« 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans

au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de

l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

 

« 5° L’interdiction, suivant les modalités prévues par

l’article 131-27 du même code, soit d’exercer une fonction publique ou

d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion

de

 

 

l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit

d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,

d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une

entreprise commerciale ou industrielle, ou une société commerciale. Ces

interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

 

2°Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi

rédigé :

 

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement,

dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction

prévue au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités

prévues par l’article 131-38 du même code, les peines mentionnées aux 1°, 4°,

8° et 9° de l’article 131-39 du même code. Elles encourent également

l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l’agrément

prévu à l’article 16 de la loi n° du relative à l’ouverture à la concurrence et

à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ainsi que

l’autorisation prévue à l’article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux

casinos et, le cas échéant, le retrait d’un tel agrément ou autorisation si la

personne morale en est titulaire au moment du jugement. »

 

Article 48

 

I. – Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que

ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non

autorisé en vertu d’un droit exclusif ou de l’agrément prévu à l’article 16 est

puni d’une amende de 100 000 €. Le tribunal peut porter le montant de l’amende

au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité

illégale.

 

Ces peines sont également encourues par quiconque aura, par

quelque moyen que ce soit, diffusé au public, aux fins de promouvoir des sites

de jeux en ligne ne disposant pas de l’agrément prévu à l’article 16, les cotes

et rapports proposés par ces sites non autorisés.

 

II         (nouveau). –

À la première phrase du second alinéa de l’article 4 de la loi du 21 mai 1836

précitée, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 €

».

 

III       (nouveau). –

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891

précitée, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : «100 000 € ».

 

IV       (nouveau). – À

la première phrase du dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 83-628 du 12

juillet 1983 précitée, le montant : « 30 000

€ » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». Article 48

bis

Le I de l’article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi

modifié : 1° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Les infractions prévues aux articles 47 et 48 de la loi

n° du relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des

jeux d’argent et de hasard en ligne ; »

 

2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

 

« 8° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1°

à 7°. » Article 49

Dans le but de constater les infractions commises à

l’occasion de paris, jeux d’argent ou de hasard en ligne, d’en rassembler les

preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers et agents de police

judiciaire désignés par le ministre de l’intérieur et les agents des douanes

désignés par le ministre chargé des douanes peuvent, sans en être pénalement

responsables :

 

1° Participer sous un pseudonyme à des échanges

électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une

session de jeu en ligne ;

 

2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données

sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions. Ces

données peuvent être transmises à l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

 

À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet

d’inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir à la prohibition

énoncée à l’article 3.

 

Des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des

agents des douanes parmi ceux mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à

disposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions

fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l’État.

 

Article 49 bis (Conforme) Article 50

L’Autorité de régulation des jeux en ligne adresse aux

opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d’un droit exclusif

ou de l’agrément prévu à l’article 16, par tout moyen propre à en établir la

date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l’article

47 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième alinéa du

présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et

les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.

 

À l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par l’opérateur

intéressé de l’injonction de cesser son activité d’offre de paris, jeux

d’argent et de hasard, le président de l’Autorité de régulation des jeux en

ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins

d’ordonner, en la forme des référés l’arrêt de l’accès à ce service aux

personnes mentionnées au 2 du I et, le cas échéant, au 1 du I de l’article 6 de

la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux

fins de voir prescrire, en la forme des référés toute mesure destinée à faire

cesser le référencement du site d’un opérateur mentionné au deuxième alinéa par

un moteur de recherche ou un annuaire.

 

 

Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article,

l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut également être saisie par le

ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

 

Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont

compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la

charge des personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575

du 21 juin 2004 précitée au titre du présent article.

 

Article 51

L’article L. 563-2 du code monétaire et financier est ainsi

modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « en provenance », sont insé-

rés les mots : « ou à destination des comptes identifiés

comme détenus par » ;

 

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

 

« L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser

aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d’un droit

exclusif ou de l’agrément mentionné à l’article 16 de loi n° du relative à

l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et

de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d’envoi, une mise

en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l’alinéa

suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les

invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.

 

« À l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par

l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité illicite d’offre

de paris ou de jeux d’argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut,

sur proposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, décider

d’interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert

de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus

par ces opérateurs.

 

« Le ministre chargé du budget lève l’interdiction

mentionnée à l’alinéa précédent sur demande des personnes concernées par

celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le

cadre d’opérations non prohibées sur le territoire français. »

 

CHAPITRE IX

 

Dispositions relatives à l’exploitation des manifestations

sportives et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces

manifestations

 

Article 52

Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport

est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Exploitation des

manifestations spor-

tives » ;

 

2° Après l’article L. 333-1, sont insérés trois articles L.

333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 ainsi rédigés :

 

« Art. L. 333-1-1. – Le droit d’exploitation défini au

premier alinéa de l’article L. 333-1 inclut le droit de consentir à

l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.           >>

 

 

>> « Art. L. 333-1-2. – Lorsque le droit d’organiser

des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de

manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l’article L. 3315 à des

opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers

est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l’Autorité de régulation

des jeux en ligne et à l’Autorité de la concurrence, qui se prononcent dans un

délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document.

 

« L’organisateur de manifestations ou de compétitions

sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou

au comité mentionné à l’article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de

paris en ligne, le contrat mentionné à l’alinéa précédent.

 

« Les fédérations sportives et organisateurs de

manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur le droit

exclusif d’organiser des paris, ni exercer une discrimination entre les

opérateurs agréés pour une même catégorie de paris.

 

« Tout refus de conclure un contrat d’organisation de paris

est motivé par la fédération sportive ou l’organisateur de cette manifestation

sportive et notifié par lui au demandeur et à l’Autorité de régulation des jeux

en ligne.

 

« Le contrat mentionné à l’alinéa précédent précise les

obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de

détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d’échanges

d’informations avec la fédération sportive ou l’organisateur de cette

manifestation sportive.

 

« Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération

tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de

la fraude.

 

« Art. L. 333-1-3. – Les associations visées à l’article L.

122-1 et les sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 peuvent concéder

aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou partie, à titre gratuit ou

onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels

dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions des articles L. 333-1

et L. 333-2.

 

« Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux

fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionnés à

l’article L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires, à

l’exception du droit de consentir à l’organisation de paris mentionné à

l’article L. 333-1-1.

 

« Les conditions de commercialisation du droit d’organiser

des paris sur les manifestations ou compétitions sportives et la définition des

actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne sont

précisées par décret. »

 

CHAPITRE X

 

Dispositions relatives aux activités de jeux et paris

placées sous le régime de droits exclusifs

 

Article 53 A (nouveau)

 

L’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi

modifié :

 

 

1° Le II est ainsi modifié :

 

a)         À la fin du

premier alinéa, les mots : « , selon des modalités définies par décret en

Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « telle que désignée par décret

en Conseil d’État » ;

 

b)         Au deuxième

alinéa, les mots : « inspecteurs assermentés et spécialement habilités par

l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspecteurs

spécialement habilités par l’autorité administrative » ;

 

2° Après le II, sont insérés un II bis et un II ter ainsi

rédigés :

 

« II bis. – L’autorité administrative chargée de

l’inspection des personnes mentionnées au 15° de l’article L. 561-2 assure le

contrôle du respect des obligations prévues au premier alinéa du même article,

dans les conditions définies aux articles L. 450-1 à L. 450-3 et L. 4508 du

code de commerce.

 

« II ter. – L’autorité administrative chargée de

l’inspection des personnes mentionnées au 9° de l’article L. 561-2 a accès,

durant les heures d’activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à

usage professionnel à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au

domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux

règles applicables mentionnées à l’alinéa premier. Cette autorité peut

recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.

 

« Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les

inspecteurs peuvent procéder, font l’objet de comptes rendus écrits. À l’issue

des contrôles, les inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la

nature, la date et le lieu. La liste des documents dont une copie a été

délivrée lui est annexée. Le procès-verbal est signé par les inspecteurs ayant

procédé au contrôle ainsi que par la personne contrôlée ou, s’il s’agit d’une

personne morale, son représentant.

 

« La personne contrôlée peut faire valoir ses observations

dans un délai de trente jours. Celles-ci sont jointes au dossier. En cas de

refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est

remise à l’intéressé.

 

« Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus

d’audition et les observations de la personne contrôlée sont transmis dans les

meilleurs délais à la Commission nationale des sanctions. »

 

Article 53 à 55 (Conformes) CHAPITRE XI

Dispositions transitoires et finales Article 56

(Supprimé)

Article 57

 

I.         – Les

personnes morales qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi,

proposent des paris hippiques ou sportifs en ligne en application de l’article

5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et de l’article 42 de la loi de finances

pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) peuvent continuer à exercer cette

activité à condition de se conformer aux obligations définies par la présente

loi et de demander l’agrément prévu à l’article 16 dans le délai de trois mois

à compter de la publication du décret prévu au VI du même article.

 

II.        – (Non

modifié) Article 58

L

 

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée

en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur les conditions et

les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne est adressé par

le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les

adaptations nécessaires de la présente loi.

 

M

 

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31

décembre 2011 sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre le jeu

excessif ou pathologique. Ce rapport étudie notamment les systèmes

d’information et d’assistance proposés par les opérateurs de jeux ou de paris.

Il propose, le cas échéant, la mise en place d’une procédure d’agrément pour ce

type de structure.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 février 2010.

 

Le Président, Signé : Gérard LARCHER