Notre série juridique sur les vices rédhibitoires – partie 1/3

Autres informations / 07.07.2010

Notre série juridique sur les vices rédhibitoires – partie 1/3

LA GARANTIE DES VICES RÉDHIBITOIRES DANS LE MONDE

DES COURSES

Notre

confrère "Village de la

Justice"* a récemment publié une longue étude de Maître

Juan-Carlos Heder**, avocat au Barreau de Valence (Espagne) et du Gers. Nous la

publions en trois épisodes. L’action en garantie, dans les ventes ou échanges

d’animaux domestiques (et, par conséquent, les chevaux de courses) est régie, à

défaut de conventions contraires, par les dispositions du Code Rural, sans

préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L.

211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être

dus, s’il y a dol. C’est donc ainsi

par deux arrêts, en date du 29 janvier 2002 (il s’agissait alors de la mort

d’un cheval six jours après sa livraison dont le tribunal d’instance de

Bagnères-de-Bigorre avait fait droit à la demande sur le fondement des vices

cachés en application des articles 1641 et suivants du Code Civil) et du 24

septembre 2002 (vente d’un chat euthanasié deux mois après la livraison dont le

tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye avait fait droit sur le fondement des vices cachés), que

la Cour de cassation estime qu’en vertu des textes actuels, seule l’annulation de vente pour vice rédhibitoire prévue

par le code rural peut subsister, sauf

si les parties ont expressément prévu la garantie des vices cachés ; en

d’autres termes, en l’absence de convention contraire, les textes du code rural doivent

être appliqués à la garantie

dans les ventes d’animaux

domestiques. Récemment, la Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 23

février 2010 (chambre 1 section B, nº de rôle 08/05397), est allée dans le même

sens que la Cour de cassation en affirmant que si l’article L. 217-7 du code de

la consommation crée au profit d’un bien meuble corporel une présomption

d’existence, à la date de délivrance, des défauts de conformité apparus dans le

délai de 6 mois de la délivrance, l’article R. 213-5 du code rural enferme l’action

ouverte à l’acheteur d’un animal par l’existence d’un vice rédhibitoire dans un

délai de 10 jours. En l’espèce, le

cornage défini par l’article R. 213-1 du code

rural comme un vice rédhibitoire du cheval a été diagnostiqué plus d’un mois

après la vente de l’animal. La présomption édictée par le code de la

consommation pour imputer la charge de la preuve du vice rédhibitoire après que

la demande a été valablement introduite, n’exclut pas l’application du délai d’action de 10 jours défini au

code rural. Il s’ensuit que l’action en garantie du vice caché est irrecevable pour avoir été introduite

tardivement par assignation près de

5 mois après la vente. Par

disposition de l’article R 213-1 du code rural sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions

résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, les maladies ou défauts

définis par cet article à savoir : l’immobilité : incoordination de l’appareil

locomoteur (cheval hébété, lenteur

des mouvements, impossibilité de reculer …), l’emphysème pulmonaire : pathologie de

l’appareil respiratoire profoud provoquant une toux caractéristique et une

expiration force, le cornage chronique : bruit caractéristique,

lors de l’inspiration, dû à la paralysie du muscle du larynx, le tic proprement dit avec ou sans usure des dents : le cheval avale de

l’air ; le plus souvent, il s’appuie en mordant, entraînant une usure anormale

des dents, les boiteries anciennes intermittentes :

irrégularité des allures due à une lésion ou un trouble mécanique.

L’antériorité de la boiterie à la vente doit être prouvée, l'uvéite isolée : affection de l’œil entraînant la cécité, l’anémie infectieuse : maladie virale

contagieuse entraînant un amaigrissement et de la fièvre intermittente.