Hubert monzat : « l’application du régime de taxe affectée est un point non négociable »

Autres informations / 07.10.2010

Hubert monzat : « l’application du régime de taxe affectée est un point non négociable »

AU CŒUR DE L’ACTU     

Le directeur général de France Galop est un spécialiste de

la question de l’ouverture du marché des jeux en ligne, puisqu’il a été l'un

des premiers à travailler sur le sujet dans le cadre de ses fonctions auprès

d’Eric Woerth. Il fait le point, aujourd’hui, alors que les nouveaux opérateurs

n’ont toujours pas versé un centime à l’Institution des courses !

 

« Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence du

marché des jeux en ligne, les pouvoirs publics français se sont engagés auprès

de l’Institution des courses à faire respecter un certain nombre de principes,

tels l’assurance

d’un retour financier durable pour l’ensemble de la filière

hippique sous la forme d’une taxe affectée et la lutte contre les sites

illégaux.

 

La taxe affectée n’est à ce stade pas autorisée par la

Commission européenne et pas perçue par les sociétés mères.

•          La mise en

place d’une taxe sur les nouveaux opérateurs de paris hippiques, garantissant

un juste retour financier à la filière, a conditionné l’accord et le soutien de

l’Institution des courses sur le projet de loi sur l’ouverture maîtrisée du

marché des jeux en ligne. Il a été inscrit dans la loi le principe et le

montant de cette taxe, dont le produit sera affecté aux deux sociétés mères au

titre de la mission de service public d'amélioration de l'espèce équine et de

promotion de l'élevage confiée aux sociétés mères.

•          L’État

français a notifié cette mesure à la Commission européenne dans le cadre du

contrôle des aides d’État, sur la base juridique du régime applicable aux

compensations des obligations de service public. La Commission conteste

aujourd’hui cette approche et la validité de cette mission de service public.

•          L’application

du régime de taxe affectée constitue pour l’Institution des courses un point

fondamental et non négociable qui s’inscrit dans l’équilibre général de la loi

et permet d’assurer le financement et la pérennité de la filière hippique. »

 

Au cours de l’entretien qu’il nous a accordé, Hubert Monzat

a également évoqué la persistance des sites illégaux :

« L’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) a comme

priorité la lutte contre les opérateurs illégaux de jeux et paris en ligne.

Dans une décision en référé de début août, le TGI de Paris a ordonné aux

fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de bloquer un site illégal de paris

sportifs, d'ici deux mois, sous peine d'une astreinte de 10.000 euros par jour

pendant un mois. Malgré cette jurisprudence, des sites illégaux continuent de

fonctionner sans licences. Il convient que l’ARJEL agisse sans délai pour

assurer une stricte application des textes et engager des poursuites contre

tous les sites continuant à agir de manière illégale. L’ARJEL doit à la fois

faire respecter la loi par les opérateurs illégaux, mais aussi par les sites

auxquels elle a accordé des licences. Nous devons être certains que tous – même

les opérateurs sous licence – ont respecté et continuent de respecter

l’intégralité de la loi. »»