France galop précise le retour financier à la filière hippique

Autres informations / 08.12.2010

France galop précise le retour financier à la filière hippique

AU COEUR DE L’ACTU

La  loi  du 

12  mai  2010 

relative  à  l’ouverture 

à  la  concurrence 

et  à  la 

régulation  du  secteur 

des  jeux  d’argent 

et  de hasard en ligne prévoit le

régime fiscal suivant :

  • Une fiscalité directe de 7,5% des mises se décomposant

    en : 5,7 % de fiscalité d’État ;

    1,8 % au titre des dispositions du code de la sécurité

    sociale.

  • Une taxe de 8% (fixé par décret du 3 août 2010)

    affectée aux deux sociétés mères au titre de la mission de service public

    d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage confiée aux

    sociétés mères.

    L’ouverture d’une procédure formelle d’examen par la

    Commission européenne portant sur la comptabilité de cette taxe affectée de 8%

    avec le droit européen a repoussé l’application de cette mesure. Dans l’attente

    d’une réponse positive de la Commission européenne sur ce dossier, le projet de

    loi de finances 2011 prévoit la mise en œuvre d’une mesure transitoire :

  • La taxe de 8% est prélevée et affectée au budget de

    l’État (et pas des sociétés mères).

  • Afin d’assurer le retour financier à la filière

    hippique, il est simultanément prévu d’abaisser le taux de prélèvement de la

    fiscalité d’État de 5,7% à 4,6%.

  • Cette baisse compense, à due concurrence,

    l’affectation au budget de l’État de la taxe de 8% sur les paris hippiques en

    ligne.

    Ces 

    dispositions  sont  neutres 

    financièrement  pour  les  sociétés  mères 

    et  leur  permettront 

    de  bénéficier  de 

    cette mesure rétroactivement au 3 août 2010.