Stratégie et orientations du gip france haras

Autres informations / 09.12.2010

Stratégie et orientations du gip france haras

 

 

Préambule

Dans le cadre de la revue générale des politiques

publiques (RGPP), l’État a souhaité réorganiser, dans le domaine de l’élevage

et des activités équestres, d’une part sa politique publique, et d’autre part

son financement avec la mise en œuvre du principe de recentrage des missions de

l’État et une volonté forte d’implication des professionnels.

Le choix a été fait, dans un premier temps, de

rapprocher les Haras nationaux (HN) de l'École nationale d'équitation (ENE), le

Cadre Noir, pour créer un établissement

public administratif unique, l’Institut

français du cheval et de l’équitation (IFCE).

Les missions de service public sont ainsi recentrées

au sein de l’IFCE au service de l’ensemble de la filière.

Quant aux missions techniques relevant du domaine

concurrentiel et marchand et nécessitant une implication de l’ensemble des

professionnels de la filière, il a été décidé, dans un second temps, de créer un groupement d’intérêt public (GIP) France Haras.

La gouvernance de France Haras sera assurée par les

associations professionnelles, les associations d’éleveurs, les collectivités

territoriales et l’État. France Haras marque la volonté forte du ministère en

charge de l'Agriculture de s'inscrire durablement dans ce processus de

partenariat afin de gérer, au plus près des préoccupations des régions, les

activités du groupement et faire évoluer son fonctionnement vers un travail en

réseau au service de la filière, avec un objectif d'équilibre économique

durable. Les signataires de la

convention constitutive ont décidé de créer le GIP France Haras pour une

période de cinq ans. Les objectifs assignés au Groupement sont détaillés

ci-après.

I - Concernant le champ de

compétences et d’intervention du GIP France Haras

France Haras a pour vocation de porter trois séries de

missions : Une  première  série, 

incombant  historiquement  aux HN,

dirigée vers les éleveurs ou propriétaires de chevaux,

ânes et mulets, concerne les prestations techniques :Ø activité d'étalonnage;

Ø identification de terrain : relevé de signalement et

pose de transpondeurs; Ø appui technique à la reproduction : sevrage,

poulinage, éducation de jeune poulain, etc. La nature de ces activités devra

évoluer en fonction des besoins et décisions de la filière, afin de faciliter

le transfert de l’innovation développée notamment par l’IFCE et  des choix des professionnels. Une deuxième

série concerne les prestations de service en direction de l'ensemble des

partenaires de la filière : Ø animation d'un réseau de sites; Ø transport de

semences;

Ø apport de services matériels et immatériels d’ordre

technique, administratif, financier, juridique notamment en fonction des

demandes des administrateurs. Un troisième ensemble d’activités est destiné à

accompagner la mise en place de structures autonomes locales ou régionales et à

contribuer ensuite à leur animation sur le territoire. Le désengagement

financier de l'État devra s'accompagner d'une implication croissante des

acteurs locaux (associations d'éleveurs, collectivités territoriales) dans la

mise en œuvre de ces missions. A terme, un transfert vers des structures

collectives à vocation régionale ou interrégionale pourrait intervenir. Le

désengagement progressif de l’État (MAAP) en faveur des races aidées se

manifestera principalement par la diminution, chaque année, de la contribution

financière versée à France Haras, jusqu’à sa disparition au terme des cinq

années. Les associations professionnelles (telles que les associations

nationales de races, associations régionales d’éleveurs et d’une façon générale

l’ensemble des membres de France Haras) devront pouvoir orienter et s’impliquer

dans les activités et l’évolution de France Haras en tant qu’outil au service

de la politique de développement durable de la filière. Il s'agit de faire de

ce GIP une tête de réseau  public/privé

s'inscrivant dans des dynamiques territoriales fortes.

Il a vocation, au cours des cinq premières années de son existence :

  • à

    développer différents services, au niveau national, en direction des éleveurs

    et plus généralement de l'ensemble des professionnels de la filière au travers

    d'une gouvernance nationale;

  • à

    conforter des dynamiques territoriales fortes pour la gestion des différents

    centres techniques au travers d'une gouvernance associant les collectivités

    territoriales et les associations régionales d'éleveurs directement concernées.

    Ce partenariat pourrait conduire à la création de plusieurs structures

    collectives régionales (GIP, GIE, coopérative, syndicat mixte...) en phase avec

    les problématiques spécifiques de chaque territoire.

    Le GIP contribuera à la mise en œuvre de la politique

    de l’État en matière d’équidés. Concernant les programmes d’amélioration

    génétique, les règles de sélection ou de soutien des races dites aidées ou en

    difficulté seront définies en accord avec les professionnels et en   complémentarité avce l’IFCE.

    II – Principes de

    gouvernance

    Il est à noter que le GIP France Haras, personne

    morale de droit public, suivra les règles de la comptabilité applicable aux

    établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Il réalise une majorité

    d'actes et gère les personnels qui lui sont propres dans le cadre du droit

    privé. Les activités concurrentielles du secteur marchand ont vocation à être

    confiées à des structures, dont le contour et les statuts seront adaptés en

    fonction des choix et nécessités locaux. Ce transfert progressif s’effectuera

    en fonction des décisions des parties concernées dans le cadre de formules

    variées permettant le cas échéant les mutualisations pertinentes : partenariats

    publics privés, structures collectives (GIP, syndicats, coopératives,

    associations, etc.), structures privées. Chaque structure ainsi constituée a

    vocation à exercer de façon autonome des activités à caractère rentable lui

    permettant d'atteindre l’équilibre financier . Les membres du GIP,  au sens de sa convention   constitutive, mèneront une réflexion collective

    sur l'avenir du groupement qui pourra, à terme, être renouvelé ou modifié.

    France Haras pourrait évoluer vers une structure nationale de service aux

    professionnels de la filière, d’animation de réseau et conduire, au niveau

    régional, à de nouvelles entités juridiques ayant vocation à gérer, en phase

    avec les attentes des territoires et en adéquation avec les apports des

    partenaires privés, les centres techniques et les activités liées à la

    reproduction.

    A - Concernant les agents et

    les fonctions supports France

    Haras gérera les activités qui lui sont dévolues en synergie avec l’IFCE, notamment

    en ce qui concerne l’optimisation des ressources financières et humaines, notamment

    par la valorisation des compétences des agents publics mis à sa disposition.

    L’implication des personnels dans la gouvernance de France Haras est une

    composante importante du succès du projet. Cette synergie s’appuiera sur un

    cadre conventionnel entre les différents partenaires concernés. Ce projet

    mobilisera environ 450 emplois équivalents temps plein, la majorité des agents

    provenant de l'IFCE. Ces agents pourront assurer leur mission, selon leur

    nature, tant pour l’IFCE que pour France Haras, afin d'éviter les duplications

    de fonctions et d'emplois entre les deux structures. Une comptabilité

    analytique et un contrôle de gestion seront instaurés afin, notamment de

    vérifier les conditions de l'équilibre économique et financier du GIP et le

    respect du droit de la concurrence. Les personnels de l’IFCE, mis à disposition

    de France Haras, conserveront leur statut d'origine ainsi que les avan- tages

    afférents. La mise à disposition du GIP des personnels n’emporte pas, de ce seul

    fait, modification des fonctions assurées ni du lieu de leur exercice.

    b - Concernant les activités

    liées à la mission de France Haras

    Les missions confiées à France Haras s’inscrivent dans

    un espace concurrentiel ouvert, dans le respect de la réglementation

    communautaire et nationale. L’implication des associations d'éleveurs, des

    structures professionnelles et des collectivités territoriales sera garante

    d’une adaptation et d’une évolution optimales. Les installations techniques

    (centres techniques temporaires ou permanents, autonomes ou situés à

    l'intérieur des 19 haras nationaux actuels soit au total près de 80  unités

    ),les équipements et étalons, (dont la totalité des

    étalons, propriété des HN), seront soit transférés au groupement, soit cédés,

    après expertises, aux structures professionnelles ou aux collectivités

    territoriales. La diminution du nombre de centres techniques sera conduite en

    lien avec les collectivités territoriales et les associations d’éleveurs. Pour

    les races bénéficiant du soutien de l'État, les activités d'étalonnage ou

    d’identification seront conduites par France Haras selon des modalités

    particulières à établir entre France Haras, le ministère en charge de

    l'agriculture et l'IFCE.

    C - Concernant les sites

    Le GIP participera à l’élaboration du schéma territorial

    cible et à sa mise en œuvre concernant les sites de l’IFCE et les activités qui

    y sont exercées. Il s’agira notamment de faire l’inventaire et le bilan technique

    et économique des activités exercées dans les centres techniques et confiées au

    GIP, y compris celles sous-traitées à l’IFCE.

    En conclusion

    Un état des lieux des relations contractuelles et

    conventionnelles existantes avec les organisations professionnelles et les

    collectivités territoriales sera fait. Les associations, les collectivités et les

    personnels seront associés aux réflexions et travaux relatifs au transfert des

    activités. Ces éléments devront figurer dans les cahiers de charges nécessaires

    au transfert et le calendrier prévisionnel.