Autres informations / 10.03.2011

Un an après son adoption, quelle mise en œuvre de la loi sur la libéralisation des jeux d’argent en ligne ?

François

Trucy, sénateur du Var, et Jean-François Lamour, député de Paris, présideront

un débat public le 22 mars prochain sur la mise en oeuvre de la loi de

libéralisation des jeux d’argent en ligne. Objectif :  préparer d’éventuelles modifications dans la

perspective de la "clause de revoyure" à 18 mois prévue par la loi du

12 mai 2010.

FORTE

AUGMENTATION DES MISES

Entre le

8 juin 2010, date de l'ouverture effective du marché des jeux en ligne, et le

31 décembre, les Français ont misé 5,1 milliards d'euros sur internet (paris

sportifs et hippiques, poker) selon l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Le montant total des mises des Français dans des jeux d'argent s'est élevé à

26,3 milliards d'euros en 2010, soit la somme record de 72,16 millions d'euros

par jour. Un chiffre en augmentation de près de 22 % par rapport à 2009.

Quelques mois après la libéralisation du secteur, les bouleversements attendus

n’ont pas eu lieu. La Française des Jeux et le PMU, qui étaient en position de

monopole, n'ont pas souffert de la concurrence des nouveaux entrants,

enregistrant même une augmentation de leur chiffre d'affaires. En revanche, les

casinos français ont enregistré une nouvelle baisse de leur produit brut des

jeux. Quant aux nouveaux opérateurs, leur chiffre d’affaires n’est pas encore à

la hauteur de leur espérance, notamment à cause de fortes dépenses

publicitaires. Pour se développer, ils demandent une fiscalité moins élevée, un

plus grand taux de retour au joueur (85 % actuellement) ainsi que la fin des

distorsions de concurrence, principalement pour les paris hippiques.

VERS LA

FIN DE L’OFFRE ILLEGALE

Selon

Jean François Vilote, Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

la demande a massivement migré de l'offre illégale vers l'offre légale depuis

la loi de la libéralisation. L'offre illégale semble marginale, les moyens de

lutte, tant sur le plan des procédures civiles que pénales, gagnant en

efficacité. Les joueurs se tournent d’eux-mêmes vers les sites agréés et

légaux, qui se démarquent par leur attractivité et leur transparence. Prévu par

la loi et créé officiellement par décret le 12 février dernier, le comité

consultatif des jeux (C.C.J.) sera chargé de contrôler l'ensemble des jeux

d'argent et de hasard en France. Jusque-là, le secteur dépendait de cinq

ministères différents (Intérieur pour les casinos, Agriculture pour les courses

hippiques, Budget pour la Française des jeux et jeux en ligne, Santé pour les

problèmes d’addiction, Sports pour l’éthique des paris sportifs).

PEU DE

DONNEES SUR LES ADDICTIONS

Alors

que la loi du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en

ligne oblige les joueurs à définir eux-mêmes une série de limites (plafond du

compte sur lequel le joueur dépose ses mises, dépôt d'argent maximum par

semaine ...), les données sur les phénomènes d’addiction sont encore

lacunaires. L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies publiera à

la fin du premier semestre 2011 le volet sur le jeu pathologique intégré dans

le bilan santé de l'Institut national de la prévention et d'éducation pour la

santé. Quant au centre de référence sur le jeu excessif (C.R.J.E.), seul

organisme spécialisé dans le suivi des addictions des joueurs fonctionnant sur

fonds d’opérateurs de jeux, il ne publiera pas de résultats d’étude avant

mi-2013. Les effets de la libéralisation du secteur des jeux sur l’addiction ne

sont donc pas encore connus. La loi française est l’une des plus protectrices

en Europe. Elle prévoit notamment l'allocation de moyens supplémentaires, liés

aux prélèvements obligatoires sur les jeux, au dispositif de prévention et de

prise en charge des joueurs compulsifs. Cependant, des questions demeurent :

comment introduire de manière efficace des avertissements sanitaires ? Quelle

protection apporter aux mineurs? Quelle formation à la prévention donner ?

Quels dispositifs mettre en place pour l’aide et la prise en charge des joueurs

compulsifs ? Les politiques diffèrent également selon les opérateurs. Alors que

certains mettent en place des mesures renforcées "anti-addiction",

d’autres se contentent de leurs obligations légales.