
Autres informations / 28.01.2013
Exclusif jdg : t.v.a., l’espoir renait
Pour
permettre aux propriétaires de récupérer la T.V.A. sans être taxés sur leurs
gains de courses, France Galop avait d’abord imaginé les faire reconnaître
comme agriculteurs. Mais cette piste a été rejetée par Bruxelles. Un échec dans
cette affaire serait assez désastreux car cela reviendrait à augmenter les prix
d’achat des chevaux (hors chevaux d’élevage) et de pension de 13 % environ – de
7 % à 19,6 %.Sous l’autorité de Bertrand Bélinguier, Hubert Monzat (qui est
très actif sur ce dossier depuis plusieurs mois) est reparti au combat en
apportant une nouvelle idée au cabinet du ministre du Budget, Jérôme Cahuzac.
Il s’agira cette fois de permettre aux propriétaires de récupérer la T.V.A.
sans être taxés sur leurs gains à condition qu’ils répondent à un des trois cas
de figure suivants :
• Si le
propriétaire a conclu un contrat de sponsoring ou de publicité en relation avec
les chevaux de course dont il est propriétaire. Dans ce cas, on peut considérer
que le propriétaire exerce une activité économique en qualité d'assujetti.
• Si le
propriétaire donne son/ses chevaux en location et est intéressé, au travers du
mode de fixation du loyer, au chiffre d'affaires que retire le locataire dans
le cadre de l'exploitation du cheval dans un cadre d'activité économique, puisque
le loyer est exprimé en pourcentage des gains de courses retirés par le
locataire dans le cadre de l'exploitation de ce cheval pris en location. Dans
ce cas, les gains de courses perçus à titre de loyer sont bien la contrepartie d'une
prestation de services à titre onéreux, et cette activité locative reflétant un
objectif d'entreprise et s'inscrivant dans une gestion destinée à rentabiliser
les capitaux investis par intéressement aux gains du locataire.
• Si le
propriétaire, de façon récurrente et permanente, se porte acquéreur de chevaux,
les entraîne ou les fait entraîner, les fait courir afin de les valoriser dans
un objectif commercial de vente desdits chevaux avec un profit. L'opération
répétée de l'achat, de l'entraînement, de la sortie en compétition de chevaux
en vue de leur revente, constituant un cycle complet économique, qualifie une
activité économique réalisée dans un objectif d'entreprise. Le produit des
ventes, patrimoine d'entreprise, est réinvesti dans cette activité
d'entreprise, pour l'acquisition de nouveaux chevaux par exemple. Au titre de
ce cycle économique complet et répété d'assujetti, les produits de la vente et
les gains de courses sont assujettis à la T.V.A. Des trois points, le troisième
est le plus prometteur car c’est le cas de figure le plus fréquent. Ces
propositions seront officiellement transmises à la Commission européenne ce
lundi, ce qui montre le sérieux avec lequel le gouvernement traite ce point et
l'attention politique qu'il y porte.
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