Le cniid et fne contestent l’arrete de servitudes du prefet

Autres informations / 27.03.2013

Le cniid et fne contestent l’arrete de servitudes du prefet

Il est inacceptable que la voie ferrée Paris-Granville passe dans la zone de sécurité du centre de stockage des déchets de GDE.

Nonant-le-Pin, le 26 mars 2013 :

Le CNIID (Centre national d’information indépendante sur les déchets) et FNE (France Nature Environnement) saisissent la justice pour contester la légalité de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’installation de GDE à Nonant-le-Pin. Au titre des erreurs de droit soulevées : la non-prise en compte par le préfet en 2011 des parcelles sur lesquelles passe la ligne ferroviaire Paris-Granville. Pourtant, ces parcelles se situent bien dans la zone de sécurité des deux cents mètres autour du centre de GDE. Plus étonnant encore, Réseau Ferré de France (RFF) et la SNCF avaient dès 2007 demandé au cours de l’enquête publique d’exclure ces parcelles appartenant au domaine public ferroviaire de cette zone de sécurité. Par cette demande, RFF et la SNCF refusaient les risques du centre de GDE pour l’exploitation des voies et la sécurité des voyageurs. La voie ferrée longeant la zone d’exploitation de GDE, est en effet empruntée quotidiennement par 2.500 personnes. Résultat : non seulement les distances règlementaires d’isolement ne sont pas respectées, mais de nombreux voyageurs se trouveront exposés aux incendies, qui sont fréquents dans les centres de stockage de déchets. Ces incendies seront d’autant plus dangereux, que le passage des trains sur les voies ferrées provoque régulièrement des étincelles, promptes à s’enflammer si l’air est pollué par du biogaz, comme cela sera le cas aux alentours du site de GDE. Cette situation avait d’ailleurs été mentionnée par le Commissaire enquêteur de l’époque comme élément justifiant son avis défavorable sur le projet de stockage de déchets ultimes de GDE. Cette nouvelle procédure vient s’ajouter aux nombreuses actions engagées par les associations Nonant Environnement et Sauvegarde des Terres d’Élevage pour mettre en évidence les risques environnementaux élevés, les coûts économiques considérables et la mise en danger d’un patrimoine exceptionnel. La demande de moratoire votée à l’unanimité par le Conseil régional de