Le procureur de la république confirme la compétence du t.g.i. et désavoue jean-christophe moraud, préfet de l'orne

Autres informations / 09.07.2013

Le procureur de la république confirme la compétence du t.g.i. et désavoue jean-christophe moraud, préfet de l'orne

Considérant les risques de pollution qui émaneront du centre de stockage de déchets de G.D.E. à Nonant-le-Pin et les préjudices économiques consécutifs, les agriculteurs et éleveurs riverains ont saisi le tribunal de grande instance (TGI) d'Argentan d'une demande d’expertise de leurs terres. Leur objectif est légitime : établir de manière contradictoire la qualité de l’eau, de l’air et des sols ainsi que l’environnement acoustique avant l’ouverture du centre de G.D.E.

Ils pourront ainsi, en cas de pollution avérée, faire constater par la justice les préjudices économiques subis par l’enfouissement de 150.000 tonnes de déchets industriels par an.

À la surprise générale, Jean-Christophe Moraud, Préfet de l’Orne, a déposé à la veille du délibéré, un déclinatoire de compétence, obligeant le juge du T.G.I. à renvoyer l'affaire au 5 août pour réouverture des débats. Ce déclinatoire de compétence vise à dessaisir le T.G.I. d’Argentan au profit de la juridiction administrative.

Les conclusions du ministère public qui viennent d’être communiquées, rappellent que le juge du T.G.I. est compétent pour préserver le droit des tiers voisins de l'installation, futelle classée.

C’est ainsi que le Monsieur le Procureur de la République, respectant la logique juridique, conclut « à la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance d’Argentan pour apprécier l’opportunité et la régularité de la demande d’une mesure d’expertise au regard des conditions de l’article 145 du code de la Procédure civile ».

Beaucoup de personnes s’interrogent sur les motivations de Jean-Christophe Moraud qui, pour l’instant, protège G.D.E. d’une expertise contradictoire sur la qualité de l’environnement. Alors même que c'est bien dans l'intérêt de ses administrés, et plus généralement de son département, que l'expertise serait conduite.

Il se peut néanmoins que Jean-Christophe Moraud, malgré l’avis du Procureur, saisisse le tribunal des conflits pour continuer à faire obstacle au droit des tiers, ce qui serait incompréhensible venant d’un préfet de la République.