Autres informations / 05.12.2014

Le prélèvement sur les paris hippiques profitera aux communes

 Le 3 décembre, à

l’Assemblée nationale, Jacques Myard a défendu avec succès l’amendement qu’il

avait déposé visant à affecter aux communes une partie du prélèvement fiscal

opéré sur les sommes engagées par les parieurs sur les hippodromes.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2013 avait,

en effet, destiné le produit de cette taxe aux seuls établissements publics de

coopération intercommunale, en privant de façon inique les communes du bénéfice

de cette disposition.

L’adoption de l’amendement Myard, soutenu par plusieurs

députés membres du Groupe cheval, signifie donc un retour à l’équité pour les

nombreuses communes qui sont soit propriétaires d’un hippodrome, soit

supportent les frais d’aménagement, d’entretien ou d’animation dudit

hippodrome. Cela concerne l’écrasante majorité des communes qui accueillent des

hippodromes.

Les communes se voient donc confortées dans leur action en

faveur des hippodromes qui représentent un atout pour notre pays en termes

d’emplois, d’environnement et d’équilibre des territoires.

La plupart des frais réels repose sur les communes et non

sur les communautés de communes

Dans l’exposé sommaire des motifs, l’Assemblée nationale

précise : « Lors des débats sur la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de

finances pour 2013, l'Assemblée nationale a adopté, à l’initiative de MM.

Charasse et Schwartzenberg (notamment), un amendement n° II-41 visant à

affecter une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les

parieurs non plus aux communes, mais aux établissements publics de coopération

intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou

plusieurs hippodromes. Le rapporteur général de la commission des Finances

avait émis un avis défavorable à cet amendement, et le Gouvernement, alors

représenté par M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, avait

formulé un avis de sagesse, après avoir initialement donné un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement prétendaient qu’au regard de

l’espace requis pour installer des hippodromes, de tels équipements se

déployaient souvent à proximité de la commune dont ils tenaient leur nom, mais

non sur son territoire. Selon ces mêmes auteurs, la commune de destination

recevait ainsi un versement pour un équipement dont, souvent, elle n’avait pas

la charge, de sorte qu’il leur semblait plus juste d’affecter le produit de la

taxe aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels

appartenait cette commune. Cependant, cette analyse est erronée : certaines

communes, comme celle de Marcq-en-Barœul, disposent d’un hippodrome qui est

intégralement implanté sur leur seul territoire et dont elles sont pleinement

propriétaires. Pour ces communes, dont le budget supporte les frais

d’investissement et de rénovation des hippodromes, il est inacceptable que la

part du produit du prélèvement sur les paris qui leur était jusqu’ici affectée

soit désormais attribuée à l’établissement public de coopération intercommunale

auquel elles appartiennent. D’autres communes, comme celle de Maisons-Laffitte,

quoique n’étant pas propriétaires de l’hippodrome établi sur leur territoire,

participent directement (et de façon non négligeable) aux investissements et/ou

animations de la société de courses propriétaire et/ou gestionnaire dudit

hippodrome.

Il serait plus juste de tenir compte des réalités pour

définir les règles d’affectation de la partie du produit du prélèvement sur les

sommes engagées par les parieurs qui est dû par le Pari mutuel urbain ou les

sociétés de courses intéressées. Il convient donc d’opérer une distinction

selon que les hippodromes sont situés sur le territoire d'une seule commune qui

en est propriétaire ou qui contribue aux investissements et/ou animations de la

société de courses propriétaire, auquel cas la partie du produit du prélèvement

en question doit être attribuée à cette commune et à elle seul, ou que les hippodromes

 appartiennent à des sociétés de courses

qui ne bénéficient pas de contributions financières de la part des communes sur

le territoire desquelles ils sont implantés, auquel cas les recettes fiscales

en cause doivent revenir à l’établissement public de coopération intercommunale

sur le territoire duquel les hippodromes sont ouverts au public. C’est tout

l’objet du présent amendement que de tenir compte de la diversité des réalités

locales pour proposer une répartition plus juste du produit du prélèvement sur

les paris faits dans les hippodromes. »

Jusqu’à 10 millions d’euros…

Pour mémoire, le « produit de ce prélèvement est affecté à

concurrence de 15 % et dans la limite de 10.503.195 euros aux communes [au total]

qui sont propriétaires d’un ou plusieurs hippodromes ouverts au public sur leur

territoire, ainsi qu’aux communes qui ont participé ou participent directement

aux investissements ou animations de la société de courses propriétaire ou

gestionnaire d’un ou plusieurs hippodromes ouverts au public sur leur

territoire, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement

organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 735.224 euros par

commune ».

Bellerive vs vichy

Jacques Myard a expliqué devant la Chambre : « Lorsque la

loi du 12 mai 2010 a ouvert la possibilité de parier en ligne sur les jeux

hippiques, nous avons demandé et obtenu la création d'une redevance au profit des

collectivités ayant des hippodromes sur leur territoire, à l’instar de ce qui

était prévu pour les casinos. Dans certaines collectivités, en effet, des

centaines d’hectares en zone ND sont dédiés aux hippodromes, mais les communes

concernées ne percevaient pas de juste rétribution. Nous avons donc fait voter

un amendement qui a bien fonctionné : de très nombreuses communes nous en ont

remerciés. Cependant, une commune sur le territoire duquel est situé un

hippodrome n’a pas joué le jeu [d’après nos informations, il s’agirait de

Bellerive-sur-Allier, qui accueille l’hippodrome dit de Vichy, ndlr]. Un

amendement adopté à l’initiative de M. Charasse a alors affecté le produit de

cette redevance aux Epci, communautés de communes ou communautés

d’agglomération, et non plus aux communes. En voulant résoudre un problème, cet

amendement a pénalisé 90 %, si ce n’est 99 %, des autres communes concernées.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, que votre prédécesseur avait

approuvé en 2012, monsieur le secrétaire d’État [Christian Eckert]. Le

rapporteur général, c’était vous, à l’époque, avait émis un avis défavorable.

« Il serait plus juste de tenir compte des réalités pour

définir les règles d’affectation de la partie du produit du prélèvement sur les

sommes engagées par les parieurs qui est dû par le Pari mutuel urbain ou les

sociétés de courses intéressées. »

Cet amendement vise à affecter la redevance aux Epci,

lorsqu’ils existent, mais aussi aux communes propriétaires des hippodromes ou

faisant un effort en faveur des investissements pour une activité qui est une

industrie verte, pourvoyeuse de très nombreux emplois et très écologique. Je

propose donc d’amender légèrement la législation actuelle, monsieur le

secrétaire d'État.

(…) En règle générale, les hippodromes sont situés sur une

seule commune. On ne peut pas légiférer pour des exceptions, ce qui est

pourtant ce que fait la loi aujourd’hui. Il y a quelques cas, effectivement,

d’hippodromes s’étendant sur plusieurs communes, auquel cas le versement à

l'Epci peut se justifier. Pour la ville de Paris, ce n’est pas tout à fait

fortuit, parce que cela peut tomber, ensuite, dans l’escarcelle de la

métropole. C’est loin d’être négligeable pour la ville de Paris. Il me semble,

en l’occurrence, qu’il serait utile que le produit

du prélèvement revienne aux communes. »