
Autres informations / 27.10.2015
Communiqué de presse de sauvergarde des terres d’élevage - nonant environnement
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
DE SAUVERGARDE DES TERRES D’ÉLEVAGE - NONANT ENVIRONNEMENT
« Le Préfet de l’Orne, Isabelle David, vient de publier
un arrêté de prescription de mesures d’urgence et un arrêté de mise en demeure
concernant le site de GDE à Nonant-le-Pin.
Le premier arrêté prend acte que GDE n’a jamais réalisé
l’accès sécurisé pour les poids lourds qui circuleront chaque jour sur la route
départementale n°438 que l’arrêté de prescription publié en 2011 mentionnait
comme préalable à toute exploitation du site. D’où l’interdiction de l’apport
de déchets sur le site de GDE à Nonant-le-Pin prononcé par arrêté préfectoral.
Il s’agit là incontestablement d’un danger grave et imminent
pour la sécurité routière et donc la sécurité publique. Et cela fait partie des
nombreuses non conformités constatées par l’Inspection des Installations
classées. Il y en a plus d’une quarantaine.
C’est la raison pour laquelle un deuxième arrêté a été
publié par le Préfet, un arrêté de mise en demeure, qui liste les nombreux
travaux que l’entreprise doit réaliser pour pouvoir envisager d’exploiter le
site.
Nous soulignons que le nombre et l’importance de ces
non-conformités démontrent que GDE est une entreprise incapable de construire
et de faire fonctionner dans des conditions normales de protection de
l’environnement un tel centre de stockage et de tri.
Les expertises judiciaires diligentées par le T.G.I.
d’Argentan, confirmées par la Cour d’appel de Caen et la Cour de cassation, ont
mis à jour ces manquements et l’inachèvement du site de GDE qui le rendent
inexploitable et dangereux. »
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