Institution / Ventes / 07.10.2016

APPEL A LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE EUROPÉENNE

LE MAGAZINE

APPEL A LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE EUROPÉENNE

TVA, PAC, paris hippiques : de nombreux sujets auxquels l’Europe doit être sensibilisée

À la suite de la présentation de l’appel à la mise en place d’une politique européenne en faveur de la filière équine dans l’Union européenne, jeudi au Palais du Luxembourg, une séance de questions et réponses s’est tenue. Édouard de Rothschild, président de France Galop, Dominique de Bellaigue, président de LeTrot, Serge Lecomte, président de la Fédération française d’équitation (F.E.E.), Yves Chauvin, président de la Société hippique française (S.H.F.) et Éric Rousseaux, président de la Société française des équidés de travail, ont répondu aux questions de la salle.

Les courses : une filière qui n’a pratiquement pas d’aide, mais apporte des rentrées de devises externes à l’Union européenne. Jean-Pierre Deroubaix, président de l’Association des courtiers de France, a souligné que, à côté des emplois créés par la filière course, il ne fallait pas oublier les rentrées fiscales générées grâce aux ventes, publiques et privées, et que « Tous les matins, avec les paris hippiques, l’État français touche de l’argent. (…) Nous sommes une filière agricole qui ne bénéficie de quasiment aucune aide de l’Europe. » Dominique de Bellaigue a souligné que le manque de soutien était aussi français : « Lorsque nous discutons avec le ministre du Budget, il nous est difficile d’avoir une bonne compréhension. On nous dit : "Vous représentez à peine un milliard d’euros tandis que la Française des jeux en représente trois et demi, donc vous comprendrez que nous privilégions la Française des jeux." Et on oublie que nous sommes une activité économique dans la ruralité et qu’effectivement nous animons aussi une partie de la ruralité : demain, s’il n’y a plus un cheval dans l’ouest de la France, ce sera un désastre. »

Quelles mesures concrètes attendues de la part de l’Europe ? À cette question, Serge Lecomte a répondu : « Nos structures doivent tenir deux exposés antagonistes. D’un côté, il nous faut galvaniser nos troupes parce que ce sont des travailleurs et des entrepreneurs. Nous ne devons pas les décourager, mais les rendre vindicatifs pour faire face à toutes les difficultés. Et on doit parfois leur banaliser les difficultés rencontrées pour leur rendre le mordant nécessaire pour continuer. Cela donne parfois le sentiment que les choses vont bien alors que, en réalité, nous sommes sans arrêt en train de pousser la bête. Et, par ailleurs, nous sommes confrontées à une réglementation empirique qui chaque matin prend une nouvelle orientation, à une fiscalité mal adaptée aux activités hippiques et équestres, à des formalités de toutes pâtures sur lesquelles, régulièrement, chaque semaine ou chaque mois, nous sommes obligés d’intervenir pour essayer de redresser la barre. Bien sûr, il y a la fiscalité. Bien sûr, il y a un renouvellement. Nous devons porter tous nos efforts sur cela. Il est indispensable de le faire tous ensemble et d’une seule voix, car cela touche pratiquement tout le monde de la même façon. »

Éric Rousseaux a quant à lui commenté : « Ce que j’attends de l’Europe, c’est qu’elle reconnaisse que l’énergie cheval est durable et bon marché. J’attends que l’on favorise la place du cheval dans la vie économique. »

Mobiliser l’ensemble des pratiquants. Vice-président du groupe cheval au Sénat, Ladislas Poniatowski a souligné la nécessité de soutenir la sénatrice Anne-Catherine Loisier dans son combat, car elle se bat souvent seule. Il a souligné la force des lobbies des agriculteurs et des chasseurs, qui savent tous se mobiliser pour se faire entendre et appeler à ce que les pratiquants montent au créneau. Serge Lecomte a commenté : « Nous nous sommes déjà beaucoup mobilisés auprès du gouvernement qui affiche une certaine bienveillance, mais il faut maintenant passer aux actes. » Édouard de Rothschild a ajouté : « Le gouvernement irlandais, par exemple, soutient la filière cheval. En France, il n’est pas contre, mais il y a une certaine passivité. Je pense que le gouvernement choisit ses combats et a privilégié d’autres secteurs. »

La question de la politique agricole commune (P.A.C.). Les éleveurs de chevaux en France bénéficient de peu d’aides en provenance de l’Europe, et notamment via la P.A.C. L’appel vise-t-il à obtenir plus d’aides de ce côté-là ? Yves Chauvin a répondu : « Pour la première fois cette année, une partie de l’aide de la P.A.C. va être reversée aux éleveurs de chevaux. C’est un tout petit pas lorsque l’on voit où en est la ruralité actuellement, avec les difficultés du monde agricole en général. (…) Cela est quelque chose de nouveau et d’important, même si ce n’est pas encore très lisible. La P.A.C. 2015 pour les éleveurs de chevaux de sport vient tout juste d’être versée et seulement partiellement. Il reste encore une forte nébuleuse sur le terrain, en tout cas par rapport au monde de l’élevage. »

En ce qui concerne la P.A.C., Loïc Malivet a précisé qu’il y avait des problèmes relatifs à l’attribution des aides, beaucoup de personnes ayant eu de mauvaises surprises, notamment des entraîneurs et les centres équestres possédant une partie d’herbe, ayant monté des dossiers et qui se sont vu demander le remboursement des aides perçues. Pour les entraîneurs et les centres équestres, il semblerait qu’il y ait un recul, car les conditions de la P.A.C. n’étaient pas très claires. Pascal Cadiou, du stud-book selle français a rebondi sur ce sujet, soulignant que des ayants droit qui touchaient des T.P.U. (taxe professionnelle unique) historiques ne les touchaient plus, devant démontrer que plus de 30 % du chiffre d’affaires était effectué en activité d’élevage. Or les structures sont souvent diversifiées et la France a ajouté les structures équestres sur la liste négative de l’Europe. Le dossier des ayants droit est désormais complexifié.

Un danger, mais lequel ? La signature de cet acte a été décrite comme historique. Pour en arriver là, c’est qu’il y a bien une menace qui pèse, mais elle est difficile à cerner, tant elle semble venir de la passivité de l’État français, des décisions européennes ainsi que des dissensions au sein des différentes filières cheval européennes. Dominique de Bellaigue a longuement répondu à la question. « Il y a par exemple le problème de l’organisation des jeux. Nous sommes dans une Europe qui va peut-être détruire les monopoles et prétendument instaurer la concurrence. Avec un pari mutuel, vous ne pouvez pas avoir de concurrence, mais c’est une démonstration que je ferai un autre jour. La problématique est la suivante : si les pays européens ne privilégient pas le jeu qui finance la filière, il y aura disparition des filières hippiques. Il y a actuellement le cas de l’Italie… (…) Il faut véritablement que les politiques en aient conscience. Il y a financement d’une filière. »

L’autre point mis en avant par Dominique de Bellaigue est le cas de la T.V.A, qui est l’un des chantiers prioritaires pour la filière hippique. Entre incohérence et incompréhension, la T.V.A. pénalise, de l’avis de tous, l’ensemble de l’élevage de la filière cheval et la met même en grand danger. « Le deuxième exemple, c’est celui de la T.V.A. C’est de l’asphyxie commerciale. Elle est passée de 2,10 % à 20 % sur l’achat du cheval. Pour l’entretien d’un cheval de course, qui coûte cher, car il faut le nourrir et s’en occuper, elle est passée de 5,5 % à 20 %. C’est catastrophique. Et, malheureusement, nous n’avons pas là-dessus le secours des autres pays de l’Union européenne. Par exemple, quand il a été offert la possibilité de revenir sur le sujet de la T.V.A. équine, soit au niveau de l’Europe, soit au niveau des pays, la Suède a dit qu’elle bénéficiait de son côté de choses un petit peu spécifiques, comme le fait que les industriels peuvent acheter des chevaux de course et que les coûts de ces chevaux partent dans ceux de l’industrie. En réalité, il n’y avait pas la T.V.A. sur tout et ils se réveillent maintenant, car on la leur a collée sur toutes les activités équines. Chacun est dans son cocon, dans son orgueil, et personne n’ose se lever lorsqu’on est attaqué. Pour la T.V.A., l’Europe a commencé par les Pays-Bas, puis l’Autriche, pour des raisons différentes, puis l’Allemagne, la France et ensuite l’Irlande. En France, nous avons souligné que nous mangeons du cheval et qu’il nous fallait donc la T.V.A. à taux réduit, mais il nous a été rétorqué que le cheval n’était pas élevé dans ce but premier et que la T.V.A. devait donc être à taux plein. (…) C’est la réponse de l’Europe pour prétendument plus de cohérence, mais il n’y a que de l’incohérence. Par exemple, en France, vous payez une T.V.A. à taux réduit pour acheter une jument ou une carte d’étalon, mais à taux plein dès la naissance d’un poulain. Or, en Irlande, vous avez le taux plein pour l’achat d’une jument ou d’une carte étalon ! On arrive à des éléments disparates. Tout cela, c’est aussi grâce à nos amis anglais qui ont indiqué qu’ils payaient la TVA à 21 %, je crois, et qui n’acceptaient pas que les yearlings soient vendus à un autre taux à Deauville… En oubliant de préciser qu’ils la récupéraient ! C’est un véritable capharnaüm. Sous prétexte d’arrêter de fausser les concurrences, on multiplie les concurrences faussées. Et il y a beaucoup de choses sur lesquelles il faut débattre, car nous mourons à petit feu. »

Sur le sujet de la T.V.A., Loïc Malivet, président de la Fédération des éleveurs du galop, a souligné que les éleveurs voulaient bien payer la T.V.A., mais à son juste prix. Il a par exemple mis en avant le fait que rien n’indiquait qu’un poulain, même issu de Galileo et d’une gagnante de Gr1, deviendrait un jour cheval de course, pouvant par exemple s’accidenter au haras, et qu’il était nécessaire de revenir à un taux de T.V.A. réduit pour un poulain, de sa naissance à sa sortie du haras.

Qui affronter ? Il est difficile de savoir vraiment à qui s’adresse cet acte, car les obstacles paraissent multiples : Union européenne, État français, autres pays européens qui cherchent à se protéger... Serge Lecomte a expliqué : « Tout va se passer à Bruxelles. Il y a une réforme de la T.V.A. qui sera ouverte en 2017 et terminée dans les années qui suivent. Les options sont bien définies : ou on donne davantage de liberté aux gouvernements, aux pays, pour pouvoir appliquer une fiscalité qui leur est propre, ou on inscrit davantage de services et de produits sur la liste des taux réduits de T.V.A. Ce sont les deux options qui ont été choisies, qui sont travaillées par la Commission européenne. (…) Nous sommes dans ce schéma qui est très simple, mais qui oblige à une convergence des uns et des autres et des élus de toute nature. Le commissaire européen français est assez sensible à nos activités. Il faut le ramener sur le champ de courses pour aller jusqu’au bout, mais on s’y emploie. (…) Il faut rester optimiste et être obstiné. Nous avons déjà su dans le passé faire descendre des hommes, des chevaux et des poneys dans la rue. Rien ne résiste à l’obstination. »