LES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE SAILLIE

Élevage / 11.04.2017

LES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE SAILLIE

Le contrat de saillie est le contrat par lequel le propriétaire d’un étalon s’engage à réserver une ou plusieurs saillies à un prix déterminé.

Le contrat est passé entre le propriétaire de l’étalon et l’éleveur de la jument poulinière.

Le contrat entraîne une obligation de moyens et donc une obligation de sérieux et de diligence de la part de l’étalonnier, qu’il soit public ou privé. L’obligation étant de moyen et non de résultat, l’étalonnier n’est donc tenu qu’à tout mettre en œuvre pour permettre la bonne exécution du contrat.

  1. Mentions prévues :

  • noms de l’étalon et de la jument,
  • conditions de prix – le prix est payable généralement à la réservation. Il s’agit soit d’un prix sans condition et sans garantie, soit d’un prix plus élevé dont une partie est remboursable si la jument se révèle vide.
  • conditions de monte – en main, en liberté, par insémination artificielle,
  • le nombre de sauts au cours de la saison de monte,
  • les conditions d’acceptation des juments,
  • les mesures d’hygiène,
  • le suivi gynécologique,
  • le prix de la pension,
  • la possibilité d’annulation sans indemnité en cas de vente ou de départ de l’étalon,
  • la possibilité d’une clause d’exclusion de responsabilité du propriétaire de l’étalon en cas de maladie, accident… de la jument.

S’agissant du régime de responsabilité : l’étalonnier a une obligation de moyen et sa responsabilité ne se voit engagée que si une faute est prouvée.

Ainsi, par une décision du 19 mai 2015, la Cour d’appel de Caen a considéré que la responsabilité de l’étalonnier n’était pas engagée, puisqu’en l’espèce, selon l’autopsie, la cause de la mort n’est pas le choc contre les barres lors de l’insémination, mais le choc « neurogénique à la pénicilline ».

La Cour d’appel de Caen précise, au visa de l’article 1147 du Code civil, que l’étalonnier n’a qu’une obligation de moyen et qu’en cas d’absence de saillie, il appartient au demandeur de démontrer une faute commise par l’étalonnier (en l’espèce, il est suspecté que l’étalonnier n’a pas fait saillir la jument, mais la preuve n’en est pas rapportée),

Cependant, le régime de responsabilité peut évoluer :

*Vers une obligation de résultat

L’étalonnier est tenu par une obligation de résultat lorsqu’il commet une faute dans l’identité des paillettes ou encore une erreur de saillie ; sa responsabilité est ainsi engagée, même s’il ne commet pas de faute.

L’étalonnier a une obligation de vigilance, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il rapporte la preuve de l’existence d’une cause étrangère, à savoir un cas de force majeur ou le fait d’un tiers.

Ainsi, la Cour d’appel de Caen a considéré par un arrêt en date du 2 septembre 2010 que « si la société en charge de l’insémination n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à la gestation, en revanche elle est tenue à une obligation de résultat quant à l’identité des paillettes utilisées pour l’insémination ».

Le préjudice s’analysera pour l’essentiel en une perte de chance d’obtenir un poulain de l’étalon choisi et pourra être évalué sur la base de la comparaison entre les prix de produits des deux étalons (celui qui a été choisi et celui utilisé par erreur).

*Vers une obligation renforcée

Dans l’hypothèse où l’étalonnier se voit confier la poulinière, sa garde est alors transférée.

Dans cette hypothèse, il se forme entre les parties un contrat de dépôt.

En cas d’accident survenu sur la poulinière pendant le dépôt, une présomption de faute pèse alors sur l’étalonnier, qui devra démontrer au juge qu’il n’a pas commis de faute dans la surveillance de la poulinière, démonstration souvent difficile…

La jurisprudence rappelle que dans ce cas, la relation contractuelle s’analyse en un contrat de dépôt salarié, de sorte qu’en application des articles 1927 et 1928 du Code civil, l’éleveur étalonnier, gardien de la poulinière, était tenu de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour éviter la réalisation d’un accident.

Dans une décision du 18 mai 2015, la Cour d’appel de Colmar a dû trancher le cas d’une saillie chez l’éleveur alors que rien n’avait été demandé par le propriétaire. La Cour a précisé les obligations des parties en considérant que « si le dépositaire a la charge de prouver qu’il est étranger à la détérioration de la chose qu’il a reçue, c’est au déposant de prouver que la détérioration est survenue alors que la chose était sous la garde du dépositaire ».

Dans cette affaire, le propriétaire de la jument n’a pas rapporté la preuve que la saillie est intervenue pendant la période où la jument se trouvait en pension.

Le cas d’une saillie fortuite par un autre étalon que celui choisi constitue souvent un manquement au contrat de dépôt. Dans une telle situation les préjudices sont :

  • les frais de saillie,
  • les frais de pension,
  • les frais de gynécologie vétérinaire,
  • la perte de chance de produire un poulain issu d’une filiation notoire avec valeur marchande notoire à maturité : la réparation du dommage ne peut être que partielle, en l’occurrence cette perte de chance doit être évaluée sur la base de la moins value et en considération de la subfertilité de l’étalon choisi.

*Qu’en est-il enfin de la responsabilité de l’étalonnier en cas d’accident subi par le propriétaire de la poulinière ayant participé aux opérations ?

Les tribunaux considèrent que l’étalonnier conserve un pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance, la saillie étant une opération particulière qui requiert une attention et des diligences que seul l’étalonnier est à même d’assurer.

La jurisprudence en tire la conséquence que le propriétaire de la jument, même présent, voire même participant aux opérations, est, sauf faute de sa part, dégagé de toute responsabilité lorsqu’il est accidenté.

*Enfin existe-t-il une obligation de conseil à la charge de l’étalonnier sur le choix de l’étalon ?

Dans une affaire tranchée par la Cour d’appel de Colmar le 17 janvier 2011, un  propriétaire, informé du décès de son poulain, reproche à l’étalonnier éleveur un manquement à son obligation de conseil en ce que sa poulinière avait été inséminée par des étalons mal choisis, trop forts et trop grands.

La Cour a considéré qu’un éleveur professionnel avisé ne peut accuser un étalonnier d’un manquement à son devoir de conseil sur le choix de l’étalon.

En l’espèce, le choix des étalons a été fait par le propriétaire de la jument lui-même, ce qui était confirmé par le contrat de saillie.

En conclusion, le contrat de saillie est un contrat dont la responsabilité de l’étalonnier est multiple et lourde ; il est donc fortement recommandé de prévoir la rédaction d’un contrat écrit prévoyant un cadre et des limitations de responsabilité.