Institution / Ventes / 01.06.2018

Le mot de la fin - TVA

Le mot de la fin : TVA

Depuis plusieurs mois, des sénateurs — Catherine Troendlé (Haut-Rhin), Olivier Paccaud (Oise), Vivette Lopez (Gard), Michel Dagbert (Pas-de-Calais) — ont interpellé le gouvernement sur la question de la TVA. Voici la réponse officielle du ministre de l’Économie et des Finances. Elle a été publiée ce jeudi : « À l’issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l’application du taux réduit de TVA à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C’est pourquoi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au plan d’action qu’elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l’application d’une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin, conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet. »